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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 novembre 2004 à 21h30
Cohésion sociale — Article additionnel après l'article 43
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Cet article 55 de la loi SRU est excessivement sensible et a des conséquences très importantes pour les collectivités locales concernées. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas faire de législation au coup par coup.
