Intervention de Dominique Braye

L'article 45 vise à faciliter, comme l'a rappelé M. le ministre, la création d'opérateurs fonciers afin de mettre à la disposition des collectivités un instrument efficace pour libérer du foncier en vue de la construction de logements.

En premier lieu, il est nécessaire de clarifier le régime des établissements publics en séparant les métiers très différents d'aménageur et d'opérateur foncier. L'amendement tend donc à modifier la rédaction trop imprécise du projet de loi afin de préciser que, désormais, les établissements publics seront compétents soit en matière d'aménagement, soit en matière foncière.

En second lieu, il semble indispensable d'afficher plus clairement la priorité que devront accorder les futurs établissements aux opérations destinées à construire de nouveaux logements. Cette priorité ne peut s'exercer qu'en liaison avec les collectivités territoriales puisque les opérations réalisées par les établissements se font sous la forme de convention passées avec elles. C'est pourquoi l'amendement n° 131 rectifié tend à imposer aux établissements publics de mener des opérations tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat intercommunaux, les PLHI.

Il reviendra au décret constitutif et au programme pluriannuel établi par chaque établissement de fixer les missions et d'établir clairement la priorité à accorder au logement.

Tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse des élus locaux ou des responsables d'établissements publics que nous avons rencontrés, sont conscients de la nécessité d'agir sur le foncier pour favoriser le logement ; notre collègue Charles Revet vient de l'exprimer très fortement, comme il le fait chaque fois qu'il en a la possibilité.

Je suis convaincu que, en la matière, la souplesse et la confiance aux élus locaux sont préférables à la contrainte.

Je tiens à préciser à l'attention de nos collègues socialistes, qui ont déposé un amendement obligeant les établissements publics à ne réaliser que des opérations liées au logement, qu'une telle disposition reviendrait à se lier les mains pour l'avenir. Nous souhaitons tous, me semble-t-il, que, dans quelques années, quand le problème du logement sera derrière nous, ces établissements, qui ont prouvé leur efficacité, puissent se consacrer à d'autres missions, tel le développement économique, par exemple. Il suffira alors de modifier le décret constitutif, ce qui, vous en conviendrez, est beaucoup plus aisé que de modifier la loi.

En conséquence, la commission des affaires économiques donnera un avis défavorable sur l'amendement n° 345, qui aboutirait à nous lier les mains pour l'avenir, et qui contrarierait la souplesse et cette reconversion des établissements publics une fois que le problème du logement sera réglé.