Intervention de Dominique Braye

Comme beaucoup dans cet hémicycle, et peut-être plus que d'autres, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce sujet, je ne suis pas un fervent partisan des rapports demandés au Gouvernement, car, souvent, ceux-ci ne voient pas le jour. Je rappelais, la nuit dernière, que, sur vingt-huit rapports demandés par le Parlement, trois seulement, dans les quatre dernières années, lui avaient été remis.

Toutefois, mes chers collègues, ce rapport supplémentaire demandé au Gouvernement ne l'est pas pour le plaisir ; il a pour objet d'obtenir les moyens véritables de contrôler son action.

Le rapport devra en effet décrire les opérations de cession réalisées par l'Etat au profit de la création de logements. Nous ne demandons pas un recensement ni l'évaluation de l'ensemble des terrains détenus par l'Etat. Notre demande est donc très modeste, mais extrêmement importante, et ce pour deux raisons.

D'une part, il s'agit d'un moyen essentiel pour le Parlement de contrôler l'Etat dans ce domaine de façon que celui-ci ne se contente pas de demander aux collectivités de faire des efforts, mais qu'il en effectue lui-même. L'Etat, en effet, ne saurait s'exonérer de l'effort considérable qu'il demande aux collectivités, puisqu'il est, je le rappelle, le premier propriétaire de France, directement ou indirectement.

D'autre part, le souci, certes légitime, de valoriser le patrimoine de l'Etat pourrait entrer en conflit avec la volonté affichée de réaliser des cessions au profit d'opérations liées au logement.

C'est pourquoi nous estimons essentiel d'être informés avec précision des actions menées dans ce domaine et sur un programme qui, manifestement, va durer quatre ans, de 2004 à 2008.

Ce rapport annuel pourra être fait en deux jours, une fois que les directions départementales de l'équipement auront fait remonter l'information concernant les terrains mobilisés. Si l'établissement de ce rapport prend un peu plus de temps, cela signifiera que l'Etat a manifestement mobilisé plus de terrains qu'il ne faudrait.

En tout cas, monsieur le ministre, pour les collectivités locales, ce rapport constituerait réellement un gage de la volonté de l'Etat de mettre des terrains à disposition. Les collectivités locales seront alors incitées à faire un effort, constatant que l'Etat, premier propriétaire foncier, en consent aussi.