Intervention de Valérie Létard

La commission des affaires sociales n'est traditionnellement guère favorable à la multiplication des rapports au Parlement qui, bien souvent, ne sont pas transmis ou s'avèrent inutiles.

Toutefois, dans la mesure où il est aujourd'hui extrêmement difficile de connaître les opérations effectivement menées par l'Etat en la matière, alors même que les capacités foncières font actuellement défaut pour la mise en oeuvre du programme de construction prévu à l'article 41 du projet de loi, il me semble opportun de demander régulièrement compte à l'Etat de ses efforts dans ce domaine.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 134.

Le sous-amendement n° 578 semble aller dans le sens voulu par la commission des affaires économiques, tout en permettant au Gouvernement de produire un travail exhaustif et fouillé. Toutefois, un rapport triennal ne pourrait à l'évidence fournir aussi rapidement qu'un rapport annuel les informations les plus récentes en matière de politique foncière de l'Etat.

Pour cette raison, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.