Intervention de Valérie Létard

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine du médicament.

Ce projet de loi s'inscrit dans la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution. Il fait partie du processus d'intégration à notre droit de cinq directives du Parlement et du Conseil européens. Le législateur a pu examiner le contenu de ces directives lors des débats en vue de l'adoption de la loi du 26 février 2007.

Ce texte comprend trois articles. L'article 1er est celui de la ratification. L'article 2 complète l'article 38 du code des douanes, qui rétablit certaines prérogatives des agents des douanes concernant les produits biologiques et les produits sanguins. Enfin, l'article 3 rectifie une erreur matérielle.

À ce texte, le Gouvernement a décidé d'ajouter trois amendements. Le premier vise à insérer un article additionnel après l'article 1er et, pour des questions de dépassement des délais d'habilitation, à autoriser de nouveau l'État à légiférer par ordonnances. Le deuxième, qui tend à insérer un article additionnel après l'article 3, permet de mettre en cohérence les missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, en matière de recherche. Enfin, le dernier amendement, qui vise à insérer un article additionnel après l'article 3, a pour objet de corriger une ambiguïté dans le domaine des insecticides et acaricides à usage médical.

Ce texte permet à notre pays d'honorer ses obligations européennes et de ne pas prendre de retard dans la transposition des directives.