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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament — Article additionnel après l'article 1er
Valérie Létard, secrétaire d'État :
Cet amendement, que M. le rapporteur a déjà évoqué, a pour objet de demander au Parlement d'accorder au Gouvernement une nouvelle habilitation à légiférer par ordonnances pour une durée limitée à quatre mois, afin de lui permettre de conduire à leur terme deux projets d'ordonnances qui sont déjà très avancés et qui avaient été engagés sur la base de l'habilitation accordée par l'article 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007.
