Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gilbert Barbier
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament — Articles additionnels après l'article 3, amendements 4 2010
Gilbert Barbier, rapporteur :Il s'agit d'une question assez délicate, dont nous avons longuement débattu.
La suppression immédiate du dispositif était une solution beaucoup trop radicale. Un délai de dix-huit mois avait donc été prévu initialement pour l'entrée en vigueur de la décision d'interdiction de l'utilisation des médicaments non employés. Ce délai arrivera à son terme au mois d'août 2008, ce qui n'est pas suffisant pour régler le problème, notamment en ce qui concerne l'organisation et la fourniture. En effet, les organisations non gouvernementales doivent pouvoir continuer de disposer de médicaments. Mais on souhaite, bien entendu, que ce ne soit pas des médicaments non utilisés.
Cependant, le délai de trente mois qui figure dans l'amendement n° 4 rectifié repousserait à 2010 le règlement d'un problème crucial de santé publique. La commission propose donc de ramener ce délai à dix-huit mois.
