Intervention de Laurent Béteille

La commission demande le retrait de cet amendement, qui lui pose un problème.

L'amendement n° 2 vise en effet à créer une présomption de contrefaçon pour les médicaments génériques. À l'heure actuelle, un médicament générique peut disposer, avant même l'expiration des droits de propriété industrielle des médicaments princeps, d'une autorisation de mise sur le marché et être inscrit sur la liste des médicaments remboursables ainsi que sur le répertoire des génériques.

Ce cadre permet effectivement aux génériqueurs de lancer prématurément, c'est-à-dire avant que le brevet ne tombe dans le domaine public, la commercialisation de leurs produits.

L'amendement met en avant le fait qu'il peut être tentant de mettre en vente un générique avant même l'expiration des droits du médicament princeps. En conséquence, l'atteinte imminente serait caractérisée dès la demande de prix, ce qui nous paraît tout de même excessif.

L'argument avancé ne nous semble pas recevable, car la plupart des génériqueurs respectent les droits de propriété industrielle qui s'attachent aux médicaments princeps. Dans le cas contraire, si l'atteinte imminente est réellement démontrée, les titulaires des droits ont la possibilité de demander au juge des mesures provisoires et conservatoires.

La précision apportée par l'amendement n'apparaît donc pas nécessaire, sous réserve de ce que nous dira le Gouvernement à ce sujet.