Intervention de Laurent Béteille

Le texte que nous examinons aujourd'hui porte sur la lutte contre la contrefaçon. Son objet n'est pas de définir le périmètre des différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment les oeuvres littéraires et artistiques, les brevets, les marques, les dessins et modèles, mais aussi, et depuis fort longtemps, les obtentions végétales.

L'amélioration des variétés de semences et de bien d'autres espèces horticoles nécessite de longues recherches et des processus de sélection. Ainsi, on estime qu'une variété agricole nécessite au moins dix années de recherches avant d'être mise sur le marché. C'est un domaine dans lequel nous oeuvrons depuis toujours.

Mais ce texte n'a pas pour objet de définir ce qui est protégé et ce qui ne l'est pas. Si tel avait été le cas, nous aurions dû, compte tenu de l'importance du sujet, retravailler sur les différentes composantes du droit de la propriété intellectuelle ou incorporelle, et nous aurions alors été aux prises avec un monstre juridique. Aussi, tenons-nous-en à l'objet du projet de loi.

La directive européenne dispose que les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui ont pour objet « d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect [...] ». Compte tenu de l'imprécision de l'adjectif « indirect », la commission, unanimement suivie par le Sénat et par l'Assemblée nationale, a, sur ma demande, supprimé en première lecture la référence à la notion d'échelle commerciale. Cette suppression n'a strictement rien à voir avec le problème qui nous occupe.