Intervention de Laurent Béteille

...alors qu'il aurait logiquement dû l'être.

On ne peut pas, dans le cadre de l'examen du présent texte, essayer de régler un problème qui demande d'être pesé. Dès lors qu'elles ne sont pas protégées, les semences de ferme peuvent être utilisées librement et en toute légalité. En revanche, certaines variétés protégées ont d'ores et déjà fait l'objet d'accords entre les agriculteurs et les fournisseurs de semences pour que l'obtenteur de variétés végétales soit assuré d'une juste rémunération. Il n'est pas possible, au détour d'un amendement, de rayer ces accords d'un trait de plume et de remettre ainsi en cause un dispositif contractuel patiemment négocié.

En outre, si ces amendements devaient être adoptés, la France risquerait de contrevenir à ses engagements internationaux puisqu'elle a ratifié en 2006 la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Pour toutes ces raisons, la commission estime qu'il conviendrait de mener une réflexion plus approfondie et qu'il serait préférable que ces amendements soient débattus dans le cadre de l'examen d'un autre texte. Aussi, elle en demande le retrait.