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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel avant l'article 20
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous connaissons bien ce sujet qui a souvent été débattu. Il faut le clarifier dans le projet de loi relatif aux obtentions végétales. À cet égard, les engagements du Gouvernement sont extrêmement clairs.
