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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel avant l'article 20
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Cela a permis de poser à nouveau le problème, ce qui est tout à fait normal.
Je me place sur un plan strictement juridique. Tout le monde était d'accord pour supprimer cette notion floue d'échelle commerciale, qui était source d'ambiguïtés. Mais cela ne change rien au problème de fond que vous avez soulevé à juste titre dans votre amendement et qui concerne les semences de ferme.
J'ai lu l'abondante argumentation qui nous a été fournie par certains spécialistes : ils ont évidemment pris le prétexte de la suppression de la notion d'échelle commerciale pour évoquer en deuxième lecture le sujet des semences.
