Intervention de Laurent Béteille

Le président de la commission des lois ayant déjà apporté des précisions, je serais bref.

Effectivement, sur le plan juridique, il fallait supprimer cette notion d'échelle commerciale. Si cela a permis de provoquer ce débat, tant mieux ! Au moins, nous y voyons maintenant plus clair. Nous avons pu mettre le doigt sur le vrai problème et sur la manière de le traiter. Comme cela a déjà été dit, la notion l'échelle commerciale ne protégeait absolument pas les agriculteurs qui produisaient leurs propres semences.