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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel avant l'article 20
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n'allons pas adopter une deuxième fois une disposition que nous avons déjà votée ! Le projet de loi relatif aux obtentions végétales est en navette. Attendons qu'elle soit terminée !
