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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel avant l'article 20
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est un simple texte de procédure ! Tout le monde se plaint de la manière dont nous légiférons. M. le rapporteur a rappelé que ce texte ne touche ni aux droits d'auteur ni aux modèles. On ne change rien !
