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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 17 octobre 2007 à 15h00
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel avant l'article 20
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :En outre, le délai de huit jours que vous évoquez n'est pas tenable - vous le savez fort bien - compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour.
Nous sommes unanimes à souhaiter la mise en oeuvre du projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Compte tenu des engagements du Gouvernement en termes de calendrier - nous ne manquerons pas de les lui rappeler si besoin est -, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, nous serions obligés de voter contre alors que nous n'y sommes pas hostiles, puisque nous avons déjà voté une disposition similaire dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales.
Votre attitude est kafkaïenne !
