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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 17 décembre 2004 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2004 — Articles additionnels après l'article 39
Jean Arthuis, président de la commission des finances :En effet, que les investissements réalisés en PPP bénéficient de ce régime fiscal signifie qu'ils sont assimilés à un investissement réalisé en maîtrise d'ouvrage directe de l'Etat et que, dans ces conditions, la dette correspondant au financement d'opérations en PPP doit apparaître dans la dette de l'Etat.
