Intervention de Michel Sergent

Environ quatre cents communes sont aujourd'hui concernées par les emprises de terrains militaires.

Les exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts représentent, pour ces communes, un manque à gagner important, sans qu'aucune compensation financière ne soit prévue.

Le présent amendement vise à pallier cette carence grâce à une compensation financière accordée aux communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires.

Sans méconnaître les emprises touchant les communes urbaines, il apparaît que les communes rurales sont actuellement les plus pénalisées par les articles 1382 et 1394 du code général des impôts. C'est pourquoi, ayant été rédigé dans l'esprit de responsabilité qui anime notre groupe, le présent amendement tend à organiser cette compensation financière pour les seules communes de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, afin de ne pas compliquer la tâche des services fiscaux, il limite cette compensation aux communes dont plus de 5 % de la superficie sont sous emprise militaire.

Enfin, le dispositif prévoit d'appuyer la compensation financière sur l'estimation cadastrale moyenne des terrains agricoles, la plupart des emprises militaires n'ayant pas fait précédemment l'objet d'estimation en la matière, faute d'une révision des valeurs locatives.

Afin que soit rétablie l'équité en direction des communes subissant d'importantes emprises militaires, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.