Intervention de Anne-Marie Payet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion de recouvrer, en plus du droit fixe qu'elles percevaient en 2004, le droit fixe, prévu pour les chambres régionales de métiers de métropole, fixé à 7 euros.

D'une part, cette majoration est justifiée par la situation particulière des chambres de métiers des départements d'outre-mer qui ne disposent pas, à la différence des chambres de métiers de métropole, de structures régionales pour remplir les missions dévolues à un tel échelon.

D'autre part, elle est motivée par le rôle accru des chambres de métiers des départements d'outre-mer dans le cadre de la politique de décentralisation. Outre l'implication qui leur est demandée pour soutenir l'environnement économique local, notamment dans la loi sur l'outre-mer, elles devraient jouer un rôle de négociation renforcée avec les conseils régionaux sans intermédiation d'une chambre régionale de métiers comme en métropole.

Enfin, une telle majoration s'explique par la gestion directe de centres de formation d'apprentis par ces quatre chambres, ainsi que celle des fonds d'assurance formation régionaux.