Intervention de Anne-Marie Payet

Le 5. de l'article 199 undecies A du code général des impôts prévoit que la base de la réduction d'impôt, prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer, est plafonnée, en 2003 et pour tous les investissements immobiliers, à 1 750 euros par mètre carré de surface habitable. Il prévoit, en outre, qu'un arrêté relève cette limite chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'index de la construction publié par l'INSEE de chaque collectivité, lorsqu'il existe. Dès lors, des plafonds différents sont prévus selon que les collectivités sont dotées ou non d'un index.

Cet amendement tend à harmoniser et à simplifier ce régime en prévoyant que la limite est relevée, chaque année et pour toutes les collectivités d'outre-mer, en fonction de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE.

L'exigence d'un arrêté annuel serait supprimée et la limite pour 2005 serait harmonisée à 1 800 euros afin qu'un montant commun à l'ensemble des collectivités puisse servir de base aux relèvements futurs.

Cette mesure serait équitable et viserait à combler le vide juridique existant pour les collectivités et les départements d'outre-mer non dotés d'un index. Elle permettrait surtout à l'administration de préciser la limite applicable, revalorisée dans les conditions fixées par la loi, dans une instruction administrative dont la publication pourrait intervenir avant le 1er janvier, date d'application.