Intervention de Michel Sergent

La loi de finances rectificative pour 2003 a introduit, par son article 20, un dispositif selon lequel toute personne qui fait distribuer des imprimés non sollicités est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits.

Cette contribution peut être soit financière soit en nature ; dans ce dernier cas, elle prend alors la forme d'encarts publicitaires dans la presse.

Or, on constate que la possibilité de contribuer en nature détourne le dispositif de son objectif, car, si les assujettis décident de payer l'intégralité de leur contribution en nature, les collectivités ne disposeront plus d'aucune ressource supplémentaire pour gérer ces déchets.

Pour garantir la bonne application de ce dispositif, il convient de supprimer la possibilité de payer la contribution en nature. C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.