Intervention de Michel Sergent

La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, ou REOM, et la redevance spéciale souffrent dans leur développement de la difficulté rencontrée par les collectivités locales pour en assurer la collecte.

Il est donc proposé de permettre un recouvrement de ces impositions par les services de l'Etat, pour le compte des collectivités, par le biais de l'établissement d'une convention entre la collectivité concernée et l'Etat, comme c'est le cas pour d'autres impositions.

Malgré les arguments avancés par M. le ministre lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, l'article 40 ter, introduit dans le projet de loi par les députés et renforçant le dispositif d'opposition à tiers détenteur, ne nous semble pas de nature à répondre totalement aux attentes des collectivités en ce domaine. Une disposition spécifique à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et à la redevance spéciale doit donc être adoptée pour démontrer aux collectivités la bonne volonté de l'Etat en la matière.