Intervention de Michel Sergent

Cet amendement a pour objet de remplacer l'actuelle possibilité qu'ont les collectivités locales, sur décision motivée, d'exonérer de taxe d'enlèvement des ordures ménagères les redevables de la redevance spéciale, en exonération générale et de droit compensée aux collectivités.

L'un des freins à l'institution de la redevance spéciale pourrait ainsi être levé, ce qui permettrait sans doute d'accélérer sa mise en oeuvre.

Les travaux menés par la commission de réforme de la TEOM et de la REOM ont en effet montré que, malgré l'obligation législative de mettre en place cette redevance spéciale, seules 3 % des communes l'ont, dans les faits, instituée.

Plus largement, il conviendrait que le Gouvernement puisse informer le Parlement des causes identifiées de ce retard. Quoi qu'il en soit, l'adoption de cet amendement serait de nature à accélérer la mise en conformité avec la loi.