Intervention de Jean Arthuis

Selon l'argumentation développée par M. le ministre devant le Sénat, en réalité, de nombreux dépositaires de machines à bière pression, de machines à café ou d'équipements de terrasse de café ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur la base de la valeur des biens qui leur sont ainsi mis à disposition. Dans ces conditions, la mesure proposée serait pour eux sans effet.

Mais peut-être serait-il plus simple, dans ces conditions, de prévoir, en visant nommément ces professions, une exonération pour ce type d'équipements plutôt que de prendre le risque de se mettre en porte-à-faux par rapport à ce que, précisément, nous avons voté l'an dernier en loi de finances rectificative à l'issue de deux longs débats, le premier lors de l'examen de la loi de finances et le second lors de l'examen de la loi de finances rectificative, à la suite d'un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat.

D'après vous, monsieur le ministre, il s'agit d'imposer les détenteurs de ces équipements parce qu'on sait que, de toute façon, cela restera sans effet. Sans doute serait-il alors préférable de le dire ainsi...

Quoi qu'il en soit, à cette heure avancée de la soirée, je vous propose d'adopter cet amendement, dont le dispositif sera ainsi examiné au cours de la navette parlementaire. Cela nous permettra de rechercher, d'ici à mardi prochain, une rédaction plus satisfaisante susceptible de lever toutes les ambiguïtés.