Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Madame la secrétaire d'État, le 3 juin, après une négociation marathon, un accord a finalement été trouvé sur le prix du lait. Cet accord prévoit trois prix moyens pour 2009, allant de 262 euros à 280 euros pour 1 000 litres, selon l’importance des produits industriels dans la valorisation du lait par l’entreprise de collecte. Nous sommes donc loin du prix au premier trimestre, qui était de 330 euros pour 1 000 litres, et même du prix plancher fixé par la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, qui est de 290 euros.
Les jeunes agriculteurs ont immédiatement dénoncé un faux accord, et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles elle-même le qualifie d’insatisfaisant. Toutefois, le Gouvernement l’a assorti d’un plan d’aide de 30 millions d’euros pour les éleveurs laitiers en difficulté. Pouvez-nous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, comment seront répartis ces fonds ?
Aujourd’hui, la bataille sur les prix entre les agriculteurs et la grande distribution s’étend aux producteurs de fruits et légumes et de porcs. Les agriculteurs ont décidé de bloquer les plates-formes d’approvisionnement de la grande distribution pour quarante-huit heures à partir d’aujourd’hui, afin d’obtenir la transparence sur les prix et sur les marges.
Par ailleurs, les consommateurs pâtissent eux aussi de ces pratiques, puisqu’ils paient beaucoup plus cher qu’ils ne le devraient les denrées alimentaires.
Nous avons voté l’année dernière la loi de modernisation de l’économie, dont l’un des objets était d’instaurer la transparence sur les marges des grandes surfaces en supprimant les marges arrière. Force est de constater que cet objectif n’est pas atteint aujourd’hui.
L’Observatoire des prix et des marges peine à se mettre en place. Les syndicats demandent à juste titre un arbitrage de l’État et l’intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour vérifier le niveau des prix dans les grandes surfaces. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, quelles décisions entend prendre le Gouvernement à cet égard ?
Enfin, permettez-moi de vous rappeler que le Sénat a inséré dans la loi relative au développement des territoires ruraux un dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente pour certains produits frais, en période de crise. Cet instrument n’a jamais été utilisé. Ne serait-il pas temps de le mettre en œuvre ? Ne pourrait-on envisager d’étendre son emploi à d’autres secteurs de production ?