Séance en hémicycle du 11 juin 2009 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Je demande à chacun des orateurs de bien vouloir respecter ce temps de parole.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Madame la secrétaire d'État, le 3 juin, après une négociation marathon, un accord a finalement été trouvé sur le prix du lait. Cet accord prévoit trois prix moyens pour 2009, allant de 262 euros à 280 euros pour 1 000 litres, selon l’importance des produits industriels dans la valorisation du lait par l’entreprise de collecte. Nous sommes donc loin du prix au premier trimestre, qui était de 330 euros pour 1 000 litres, et même du prix plancher fixé par la Fédération nationale des producteurs de lait, la FNPL, qui est de 290 euros.
Les jeunes agriculteurs ont immédiatement dénoncé un faux accord, et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles elle-même le qualifie d’insatisfaisant. Toutefois, le Gouvernement l’a assorti d’un plan d’aide de 30 millions d’euros pour les éleveurs laitiers en difficulté. Pouvez-nous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, comment seront répartis ces fonds ?
Aujourd’hui, la bataille sur les prix entre les agriculteurs et la grande distribution s’étend aux producteurs de fruits et légumes et de porcs. Les agriculteurs ont décidé de bloquer les plates-formes d’approvisionnement de la grande distribution pour quarante-huit heures à partir d’aujourd’hui, afin d’obtenir la transparence sur les prix et sur les marges.
Par ailleurs, les consommateurs pâtissent eux aussi de ces pratiques, puisqu’ils paient beaucoup plus cher qu’ils ne le devraient les denrées alimentaires.
Nous avons voté l’année dernière la loi de modernisation de l’économie, dont l’un des objets était d’instaurer la transparence sur les marges des grandes surfaces en supprimant les marges arrière. Force est de constater que cet objectif n’est pas atteint aujourd’hui.
L’Observatoire des prix et des marges peine à se mettre en place. Les syndicats demandent à juste titre un arbitrage de l’État et l’intervention de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, pour vérifier le niveau des prix dans les grandes surfaces. Pouvez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d'État, quelles décisions entend prendre le Gouvernement à cet égard ?
Enfin, permettez-moi de vous rappeler que le Sénat a inséré dans la loi relative au développement des territoires ruraux un dispositif de coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente pour certains produits frais, en période de crise. Cet instrument n’a jamais été utilisé. Ne serait-il pas temps de le mettre en œuvre ? Ne pourrait-on envisager d’étendre son emploi à d’autres secteurs de production ?
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste.
Madame la sénatrice, je salue votre connaissance de ce dossier.
Vous m’avez interrogée d’abord sur l’utilisation des 30 millions d’euros que le Gouvernement a décidé de débloquer en accompagnement de l’accord qui a été signé hier entre le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière et les distributeurs.
Je vous indique que cette somme sera consacrée à des allégements de charges, à des reports ou à des prises en charge de cotisations sociales et au renforcement du dispositif de modernisation des bâtiments d’élevage. Sa répartition précise fait actuellement l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles. En tout état de cause, une attention particulière sera portée aux jeunes agriculteurs.
Pour ce qui est de la transparence sur les marges, une enquête nationale a été lancée au mois d’avril par la DGCCRF afin d’appréhender les grandes tendances des négociations commerciales et de relever les pratiques abusives.
D’ores et déjà, l’application de la loi de modernisation de l’économie nous permet d’enregistrer des résultats positifs. C’est ainsi que la transparence a été améliorée par la disparition des marges arrière correspondant à de fausses actions de coopération commerciale. Aujourd’hui, la rémunération de ces services est passée de 40 % avant la réforme à 10 %.
Par ailleurs, les consommateurs ont retrouvé une plus grande diversité de prix, puisque l’écart entre le plus élevé et le moins élevé s’établit désormais en moyenne à 12 %. Les consommateurs ont fait jouer la concurrence et ont ainsi évité près de 1 point d’inflation en 2008. Enfin, les prix des produits de grande consommation ont en moyenne baissé de 0, 6 point depuis décembre 2008.
L’Observatoire des prix et des marges, créé en mars 2008, s’est réuni hier et rendra publiques d’ici à la fin du mois sur son site internet les marges dans la filière porcine.
Vous avez enfin évoqué, madame la sénatrice, le dispositif de coefficient multiplicateur entre prix d’achat et prix de vente pour les fruits et légumes en période de crise. Il n’est pas adapté pour les produits laitiers ou la viande. En outre, pour les fruits et légumes touchés par une crise conjoncturelle, les acteurs des interprofessions ont trouvé des modalités de mise en avant des produits pour augmenter les ventes. Christine Lagarde a signé à plusieurs reprises des circulaires en ce sens.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le Premier ministre estimait récemment n’avoir « pas commis d’erreur dans la conduite de la politique économique » du Gouvernement.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Toute la question, mes chers collègues, est de savoir à quelle aune mesurer la réussite de ladite politique !
M. Pierre-Yves Collombat. Si c’est à celle des résultats des banques, le Premier ministre a raison.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
En revanche, si la réussite se mesure à l’état de l’emploi, l’impression est sensiblement différente. En effet, au dernier semestre de 2008, on comptait 186 000 chômeurs de plus au sens du Bureau international du travail, le BIT, et on en dénombrait encore 300 000 supplémentaires au premier trimestre de 2009 – du jamais-vu depuis la Libération –, soit au total 2 455 000 personnes touchées par le chômage. Les moins de 25 ans, dont le taux de chômage atteint 22, 7 %, sont particulièrement concernés.
Durant la même période, le chômage partiel a plus que triplé et touche désormais 0, 7 % de la population en emploi, soit 183 000 personnes. Le nombre d’allocataires du RMI est reparti, lui aussi, à la hausse, pour atteindre 1 119 000 en mars.
Aujourd’hui, si l’on comptabilise l’ensemble des chômeurs – ils sont un peu plus de 4 millions pour toutes les catégories de l’INSEE -, les chômeurs partiels, les 955 000 personnes employées à temps partiel souhaitant travailler plus pour gagner plus, ce sont près de 5 millions de personnes qui sont touchées par le sous-emploi.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, laissez-moi continuer, car j’ai été interrompu.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Si l’on admet que 40 % des RMIstes ne sont pas inscrits à Pôle emploi – l’estimation est faible – …
… et si l’on tient compte des 337 000 seniors qui aimeraient bien retravailler, on aboutit à un nombre de personnes subissant le sous-emploi proche de 6 millions. Et cela ne va pas s’arrêter là ! En effet, on prévoit de 300 000 à 500 000 chômeurs de plus cette année.
Monsieur Collombat, veuillez poser votre question ! Même si l’on décompte les interruptions, vous avez dépassé le temps imparti !
M. Pierre-Yves Collombat. Le Premier ministre affirme qu’il serait irresponsable de dépenser davantage alors que notre déficit public va doubler cette année. Madame la ministre de l’économie, qui êtes aussi ministre de l’emploi, est-il moins irresponsable d’abandonner des millions de Français au bord du chemin ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur Collombat, je vous remercie de votre question.
Rires sur les travées de l’UMP.
Elle me permet de vous indiquer quelle est la politique économique que nous entendons, sous l’autorité du Premier ministre, mettre en œuvre, en essayant de ne pas faire d’erreur. Si j’utilise le verbe « essayer », c’est à dessein, parce que nous sommes actuellement, comme tous les pays de l’eurozone, comme nos partenaires de l’Union européenne, comme toutes les économies du monde, confrontés à une crise financière, économique et sociale totalement inédite, contre laquelle les vieilles recettes ne sont pas nécessairement valables.
Qu’avons-nous essayé de faire ?
Nous avons d’abord essayé de soutenir le financement de l’économie. En effet, si les circuits de financement ne fonctionnent pas, les entreprises, petites ou grandes, ne peuvent survivre.
Par ailleurs, nous avons lancé un plan de soutien spécifique en faveur des petites et moyennes entreprises, car celles-ci sont les premières victimes de la crise. Nous avons mobilisé l’ensemble des acteurs dans cette perspective. Ce soutien peut prendre la forme de garanties ou d’un financement direct des entreprises chaque fois que nécessaire.
Enfin, nous avons mis en œuvre ce qu’il est convenu d’appeler le plan de relance, dont Patrick Devedjian assure la supervision et qui repose sur l’investissement public en priorité, mais aussi sur le soutien à l’investissement privé et sur des mesures visant les ménages. Je rappelle que, sur une enveloppe globale de 50 milliards d’euros, 14 milliards d’euros sont alloués directement aux ménages, par des voies et moyens divers.
Vous avez raison, les collectivités locales ont joué le jeu de l’investissement.
Plus de 20 000 conventions ont ainsi été signées avec elles, à ce jour, au titre du dispositif « FCTVA plus 1 euro ».
Vous m’avez également interrogée sur les chiffres de l’emploi, dont nul ne peut se réjouir, parce qu’ils recouvrent des situations individuelles parfois tragiques et durables.
C’est vous qui gouvernez ! Nous ne nous réjouissons pas de ces chiffres, mais c’est à vous d’agir !
Nous avons engagé une politique articulée selon trois axes.
Une première série de mesures visent à préserver l’emploi. Nous avons ainsi allongé les périodes d’indemnisation du chômage et encouragé les partenaires sociaux à relever l’indemnisation du chômage partiel. Cela était nécessaire pour préserver ce qui pouvait l’être.
Une deuxième série de mesures ont pour objet de stimuler la création d’emplois. C’est ce que l’on appelle le « zéro charges », dispositif d’exonération totale en vigueur jusqu’à la fin de cette année et qui a permis l’embauche de plus de 200 000 salariés dans les entreprises de moins de dix salariés. J’ajoute que des chèques emploi-service préfinancés par l’État viennent d’être diffusés auprès de plus d’un million et demi de ménages afin de leur permettre de concourir à la création d’emplois.
Enfin, une troisième série de mesures tendent à faciliter le retour à l’emploi.
Il s’agit des contrats de transition professionnelle et des conventions de reclassement personnel, qui permettent à nos concitoyens privés d’emploi de bénéficier d’indemnisations supplémentaires.
Mme Christine Lagarde, ministre. Je conclurai en évoquant la mise en œuvre de deux réformes structurelles très importantes : celle de la formation professionnelle vise à améliorer l’employabilité, celle de la taxe professionnelle a pour objet de soutenir la compétitivité des entreprises françaises.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Monsieur le Premier ministre, vous avez affirmé, à la suite des élections européennes, la volonté du Gouvernement de continuer les réformes et de moderniser la France, considérant que le succès de vos listes venait essentiellement des électeurs.
C’est un succès qui s’apparente à un mirage : 28 % des suffrages exprimés, cela ne représente que 10, 4 % des électeurs inscrits
Exclamations sur les travées de l ’ UMP
… et les 60 % d’abstentions manifestent non pas un désœuvrement ou de la négligence, mais bien, pour nombre d’électeurs, le rejet d’un certain type de construction européenne : l’Europe libérale, l’Europe de l’argent.
Vous n’avez pas voulu affronter les débats, car vous savez que la politique libérale qui sévit en Europe et ailleurs et que vous voulez poursuivre est à l’origine de la plus grande crise que le monde ait connu depuis 1929. Les conséquences sociales sont dramatiques.
Monsieur le Premier ministre, l’heure est à la rupture pour sortir de la crise. C’est d’ailleurs le message que vous avaient déjà adressé les électeurs en 2005 !
Mme Marie-France Beaufils. Allez-vous renoncer, comme l’a recommandé le 28 avril dernier le Conseil européen, à « l’intensification des réformes visant à faciliter les ajustements du marché du travail et à renforcer la concurrence dans le secteur des services », sujet que vous n’avez pas évoqué pendant la campagne électorale ?
Exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Pour vous, poursuivre les réformes signifie-t-il toujours casser le statut de La Poste et préparer sa privatisation ? Poursuivre les réformes et moderniser signifie-t-il détruire et déréguler ce qui fonctionne pour donner un nouveau marché en pâture au privé ?
Monsieur le Premier ministre, vous nous avez déjà affirmé que vous ne privatiseriez pas La Poste, mais que vous alliez la transformer en société anonyme. Vous avez adopté la même démarche pour France Télécom et, aujourd’hui, c’est aux collectivités territoriales que l’on demande de répondre aux besoins des habitants, dans l’intérêt général.
Au nom de mon groupe, mais aussi des élus, des usagers, des milliers d’électeurs que j’ai rencontrés ces trois derniers mois, je vous demande, monsieur le Premier ministre, d’annoncer clairement le retrait définitif de votre projet, qui est contraire à l’intérêt général et conduirait de fait à la casse du service public postal.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
M. François Fillon, Premier ministre. Madame la sénatrice, vous me demandez de tirer les enseignements du scrutin européen. Je le fais bien volontiers !
Riressur les travées de l’UMP.
M. François Fillon, Premier ministre. Tout d’abord, je retiens que la majorité en place est arrivée en tête. C’est la première fois depuis 1979 !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Je n’ose imaginer quel discours vous auriez tenu si tel n’avait pas été le cas !
M. François Fillon, Premier ministre. Ensuite, les listes qui ont remporté un succès sont celles dont les porte-parole ont fait campagne sur le thème de l’Europe.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Celles qui ont cru pouvoir utiliser ces élections pour sanctionner le Gouvernement ont été elles-mêmes sanctionnées !
Nouveaux applaudissementssur les mêmes travées.
J’ai envie de vous dire que vous l’avez mérité ! Il ne fallait pas tout mélanger !
M. François Fillon, Premier ministre. Le Gouvernement et la majorité tirent leur légitimité de l’élection présidentielle et des élections législatives. Jusqu’à la fin de la législature, nous continuerons à mettre en œuvre les engagements que nous avons pris.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.
M. François Fillon, Premier ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous feriez mieux de vous demander pour quelles raisons vous avez perdu trois élections présidentielles de suite !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Louis Carrère. C’est parce que vous nous prenez les meilleurs !
Sourires
Si vous ne changez pas de discours, si vous continuez à agir de la même façon, si vous vous contentez de publier, après chaque décision du Gouvernement, un communiqué préparé à l’avance expliquant les raisons de votre opposition, …
M. François Fillon, Premier ministre. … alors vous allez encore passer de longues années dans l’opposition ! Je m’en réjouis pour notre pays !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Oui, madame la sénatrice, nous allons continuer à mettre en œuvre nos projets, …
… en premier lieu pour sortir de la crise économique.
Dans les prochaines semaines, vous serez saisis d’un projet de loi très important relatif à la formation professionnelle, …
… visant à mettre en place la flexisécurité, que nous construisons pas à pas, depuis deux ans, avec les partenaires sociaux.
Vous examinerez ensuite le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle II ».
M. François Fillon, Premier ministre. Puis nous vous proposerons de débattre de la sécurité – exigence sur laquelle nous ne transigerons jamais – avec le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, si vous ne vous intéressez pas au programme de travail du Parlement, dites-le franchement !
Monsieur le président, si le Sénat ne souhaite pas que je poursuive mon intervention, …
… je suis tout à fait disposé à me taire pour laisser les groupes de l’opposition continuer de parler comme ils ont l’habitude de le faire, sans jamais rien proposer à notre pays !
Je vais y venir !
Nous vous présenterons, mesdames, messieurs les sénateurs, un grand projet de réorganisation des collectivités territoriales et la poursuite de la réforme de l’État.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
Enfin, nous vous proposerons un texte sur les libertés publiques visant à transformer la procédure pénale, en particulier la procédure de l’instruction.
Quant à La Poste, madame la sénatrice
Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste
… comme nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises, vous aurez à débattre très prochainement d’un projet de loi ayant pour objet de modifier son statut…
M. François Fillon, Premier ministre. … tout en la maintenant intégralement dans la sphère publique.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP. – M. Pierre Fauchon applaudit également.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tel est le cap suivi par le Gouvernement. Nous avons bien l’intention de le conserver ! Si quelqu’un doit en changer au vu des derniers résultats électoraux, c’est bien l’opposition !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Ainsi que le soulignait M. de Rohan à la fin du mois de décembre 2008, lors de l’examen du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale, « les Français aiment leur gendarmerie. Nous aussi, chers collègues ! »
« Elle s’inscrit dans nos traditions. Elle fait partie de notre paysage. Elle est ancrée dans le territoire puisque sa responsabilité s’étend sur 95 % de la superficie de notre pays…
… et couvre 50 % de sa population. Les ruraux sont particulièrement attachés à cette arme qui leur assure la sécurité dans la proximité. »
Mes chers collègues, souvenons-nous que ce texte s’inscrit dans une évolution commencée en 2002. L’établissement de synergies entre police et gendarmerie a pour principal objet d’améliorer notre système de sécurité, sachant que l’efficacité de la gendarmerie résulte avant tout de son identité singulière.
M. Alain Gournac. Durant les débats, mes collègues du groupe de l’UMP et moi-même avions le souci d’assurer la pérennité du statut militaire de la gendarmerie
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG
… et le maintien de la répartition géographique de ses effectifs sur notre territoire, …
M. Alain Gournac. … deux points absolument fondamentaux sur lesquels nous vous indiquions, madame le ministre, que nous resterions vigilants.
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Aujourd’hui, j’assume ce rôle. En effet, depuis que circulent des informations sur un risque de « fragilisation » du statut militaire des gendarmes…
… qui serait dû aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, l’inquiétude gagne du terrain.
Bien plus, l’attente très longue de la poursuite de l’examen du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie – enfin programmée ! –…
… a laissé à certaines organisations syndicales de policiers du champ pour évoquer une absorption de la gendarmerie par la police.
Voilà de quoi asseoir un doute, qu’il convient de dissiper aujourd'hui.
Madame le ministre, ainsi que vous nous l’avez rappelé le 16 décembre dernier, « la gendarmerie est l’un des piliers de la République […] la France a besoin d’une force de sécurité à statut militaire […]. Il n’est pas question d’aller vers une fusion de la police et de la gendarmerie. »
Monsieur Gournac, chacun connaît votre attachement à la gendarmerie, attachement d’ailleurs partagé par l’ensemble de vos collègues.
Votre question porte d’abord sur le calendrier de l’examen du projet de loi.
Il est vrai que j’aurais souhaité que ce texte soit examiné par l'Assemblée nationale dès après le vote du Sénat.
Cela n’a pas été possible, pour des raisons tenant notamment au calendrier parlementaire, mais la commission compétente de l'Assemblée nationale a désormais examiné l’ensemble du texte, qui devrait être discuté très prochainement…
… en séance publique.
Sur le fond, il est vrai que le texte voté par le Sénat…
… s’inscrit dans la droite ligne de l’action menée depuis 2002. Il en tire les conséquences en donnant au ministre qui est, depuis 2002, chargé de l’emploi de la gendarmerie, les moyens financiers nécessaires.
Pour autant, je vous le redis, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’est pas question de toucher au statut militaire des gendarmes, auquel ceux-ci sont très attachés.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
En conséquence, il n’est bien évidemment pas question de fusionner la police et la gendarmerie. Chacune de ces deux forces doit garder son identité, parce que c’est une garantie pour la démocratie, …
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … parce que c’est une caractéristique de la République française et parce que le Président de la République a réaffirmé son attachement à ce principe.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Police et gendarmerie garderont leur direction générale et leurs missions propres.
Il n’est pas non plus question que les effectifs de la gendarmerie soient affectés en zones urbaines, chaque force conservant son domaine d’intervention, ce qui n’empêche pas bien entendu une entraide ponctuelle en fonction des besoins.
Enfin, j’ai tenu à ce que la gendarmerie conserve des missions proprement militaires dans le cadre des opérations extérieures.
Mesdames, messieurs les sénateurs, tous ces éléments apportent des garanties quant au maintien du statut militaire de la gendarmerie, auquel nous sommes tous attachés.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le ministre, nous avons pris connaissance des préconisations du rapport sur la réforme des lycées remis par M. Descoings au Président de la République.
Je suis surpris de l’absence d’analyse d’ensemble des besoins de notre pays dans les prochaines décennies. Nulle part n’est mentionné le déclin général des études scientifiques, particulièrement dans l’enseignement supérieur, déclin symptomatique d’une méconnaissance des exigences de l’avenir dans un monde qui sera marqué par une compétition avec les grands pays émergents de l’Asie, riches de leurs élites scientifiques et technologiques.
En France, le taux de bacheliers de la série S s’orientant vers des études scientifiques supérieures est passé de 65, 5 % en 1995 à 51 % en 2004, selon un rapport de l’inspection générale de votre ministère.
Ce serait à mes yeux une erreur de mettre en cause la filière S, dite scientifique, comme le fait par exemple Le Monde daté d’aujourd'hui en qualifiant le baccalauréat S de « super-bac », de « bac ès-bourgeoisie », au motif que cette filière, ressentie comme d’excellence, attirerait les élèves considérés comme étant les meilleurs.
Ce serait une erreur de vouloir dévaloriser cette filière sous prétexte d’effacer, dans l’école publique, non pas les inégalités, mais la perception de celles-ci. Sans doute peut-on y augmenter encore la part des disciplines scientifiques, comme le propose d’ailleurs M. Descoings, mais il convient surtout de revaloriser les autres filières.
Une vision républicaine de l’école doit se fonder sur l’intérêt et les besoins du pays, se donner pour objectif de maintenir la qualité de l’école et celle de la filière S, de revaloriser les autres filières, les séries technologiques industrielles et la filière professionnelle, en leur consacrant plus de moyens humains et en y améliorant les conditions de travail.
Un tel choix impliquerait la mise en œuvre d’un plan d’ensemble élaboré en concertation avec les régions, qui maîtrisent l’investissement et la gestion des personnels de service. Cela demanderait des moyens, et une orientation progressiste se reconnaîtra au fait que ces moyens ne seront pas marchandés.
Par ailleurs, il peut être judicieux d’introduire des matières scientifiques dans les autres filières générales, en particulier la filière littéraire. La suppression des séries A et C, en 1993, a été une erreur.
Je conclus, monsieur le président.
Les enfants des classes populaires ont besoin d’une école structurée et de qualité. Leurs parents n’ont pas la possibilité de recourir à des cours particuliers ou à des écoles privées. Il ne suffit pas de réserver un quota de places aux bacheliers technologiques dans les filières sélectives post-baccalauréat : c’est là une préconisation par défaut.
S’agissant de l’organisation des filières au lycée, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre, hors de toute perspective d’égalitarisme niveleur, pour former en grand nombre les élites scientifiques et technologiques dont la France a besoin ?
Applaudissements sur diverses travées.
Monsieur Chevènement, vous abordez un sujet que vous connaissez bien.
D’un côté, nous avons les filières professionnelles et les filières technologiques, qui offrent des débouchés et un fort taux d’insertion, mais dont le vivier est insuffisant pour les alimenter de manière régulière ; de l’autre, nous avons les filières générales, dont la série S, qui attire les meilleurs élèves et leur offre la possibilité d’acquérir un assez bon niveau dans les disciplines scientifiques, bien que la majorité d’entre eux ne se destinent pas à devenir mathématiciens ou physiciens mais souhaitent plutôt poursuivre leurs études dans une école de commerce, par exemple, voire dans une classe préparatoire littéraire.
Il convient aujourd’hui de renforcer l’attractivité des filières professionnelles et des filières technologiques.
C’est le souhait du Président de la République, encore renouvelé hier après-midi lors d’une rencontre avec des lycéens.
Dans cette perspective, le Gouvernement a déjà largement engagé la réforme de la filière professionnelle.
À la rentrée prochaine, l’instauration du baccalauréat professionnel en trois ans rendra cette filière plus attractive. Les effectifs devraient s’y accroître de près de 70 000 élèves.
Les filières technologiques et industrielles doivent être rénovées sans cesse, en concertation étroite avec les professionnels, pour suivre les mutations de la technologie et de l’industrie.
Tout cela se résume finalement à un mot : orientation.
Conformément à diverses préconisations, notamment celles de M. Descoings, le Gouvernement a mis en place un service d’orientation entièrement rénové. Il permettra de faire découvrir aux élèves, dès le collège, le monde professionnel, d’établir un diagnostic personnalisé de leurs projets et de les accompagner. Il permettra surtout, grâce à un dispositif que nous avons mis en œuvre sur internet, de faire connaître les lieux et les possibilités de formation. Ainsi, tout le monde sera placé sur un pied d’égalité en matière d’information.
M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur Chevènement, il s’agit effectivement d’une question économique, car une nation qui ne formerait ni ingénieurs ni savants s’appauvrirait, mais c’est aussi une question de justice sociale. C’est pourquoi la politique conduite en matière d’éducation par le gouvernement de François Fillon est d’abord fondée sur l’équité.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Ma question porte sur le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.
Rappelons que ce fonds, créé en 1999, a pour vocation de mobiliser les ressources nécessaires pour faire face aux difficultés financières que connaîtra notre régime par répartition. L’objectif de réunir 150 milliards d’euros d’ici à 2020 paraît compromis si l’on considère que l’actif détenu aujourd’hui serait de 27 milliards d’euros. Certes, le FRR est victime de la crise des marchés de capitaux, mais cette situation est essentiellement due au fait que, depuis 2002, les gouvernements successifs l’ont très peu alimenté.
Par ailleurs, ces dernières semaines, la presse s’est fait largement l’écho d’un laisser-aller dans la gestion des contrats d’assurance-vie en déshérence, ceux pour lesquels aucun héritier ou bénéficiaire ne se manifeste. Les compagnies d’assurances doivent en effet verser au Fonds de réserve pour les retraites les encours des contrats non réclamés, ce qui représenterait 2 milliards d’euros, pour plus de 100 000 contrats de ce type. Cela n’est, semble-t-il, que partiellement fait. Le Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, va même jusqu’à déclarer que « ni les assurances ni les pouvoirs publics ne jouent le jeu ».
Je me permets de rappeler que, en vertu d’une loi de décembre 2007, le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement avant le 1er janvier 2009 un rapport faisant le point sur ces contrats en déshérence. Est-il prêt à nous remettre ce rapport ? Nous disposerions ainsi d’éléments officiels et, je l’espère, crédibles. En outre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour atteindre l’objectif de 150 milliards d’euros en 2020 ? Plus généralement, quelle est sa conception de l’avenir de ce fonds, indispensable pour la consolidation de notre régime par répartition ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Robert Hue applaudit également.
Mme Fadela Amara, secrétaire d'État chargée de la politique de la ville. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser Brice Hortefeux, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ville, retenu par un déplacement.
Rires sur les travées du groupe socialiste.
Comme vous le savez pour avoir été membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites et du Conseil d’orientation des retraites, la stratégie d’investissement de ce fonds est définie par son conseil de surveillance, au sein duquel sont notamment représentés les partenaires sociaux. Les choix d’investissement ont été décidés par ce conseil à l’unanimité en 2003 et confirmés en 2006. Certes, le FRR a subi des pertes du fait de la baisse des marchés financiers, comme tous les opérateurs qui ont fortement investi en actions.
Cette année, comme les précédentes, le fonds sera alimenté à hauteur de 1, 7 milliard d’euros. J’ajoute qu’il adapte actuellement sa stratégie d’investissement pour tenir compte du contexte économique et financier mondial que nous connaissons.
L’existence de l’outil que constitue le Fonds de réserve pour les retraites a été confirmée tant en 2003 qu’en 2008. Les partenaires sociaux y sont attachés, mais nous savons tous que ce fonds à lui seul ne sera pas suffisant pour financer nos retraites à long terme. D’autres dispositions ont donc été mises en œuvre.
Après la réforme de 2003 conduite par François Fillon alors qu’il était ministre des affaires sociales, le Gouvernement a pris, en 2008, des mesures permettant de consolider notre système de retraite par répartition. J’ajoute que, à la demande du Parlement, une réflexion technique est en cours au sein du Conseil d’orientation des retraites, qui remettra ses conclusions au cours du premier semestre de 2010.
Monsieur le sénateur, personne ne peut sérieusement croire que le Fonds de réserve pour les retraites pourra à lui seul apporter une réponse suffisante aux défis du vieillissement de la population et du financement pérenne du système de retraite.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La crise du lait, née d’une baisse soudaine et très brutale des prix, défraye la chronique depuis quelques semaines. De premières réponses ont été apportées, dont M. le ministre de l’agriculture nous a fait part ici même, mais le mouvement perdure, avec aujourd’hui des tentatives de blocage des plates-formes logistiques des grandes surfaces.
On peut, il est vrai, regretter que les difficultés connues en amont de la filière ne semblent pas prises en compte en aval. On peut aussi regretter que le remplacement de la loi Raffarin, votée en 1996, par la loi de modernisation de l’économie, la loi LME, …
… en 2008, ait donné le sentiment d’un possible laxisme à l’égard des grandes surfaces.
L’opacité des marges des distributeurs fait désormais débat, dans une grande confusion. La stigmatisation peut aller bon train, ce qui n’est souhaitable pour personne.
D’un côté, nous avons des producteurs qui ont du mal à vivre de leur travail en raison de la faiblesse des prix auxquels on achète leur lait ; de l’autre, nous voyons des prix à la consommation qui ne baissent pas, industriels de l’alimentaire et distributeurs se renvoyant la balle.
Mme Lagarde a mis en place l’Observatoire des prix et des marges afin d’apporter les meilleures réponses à l’augmentation des prix alimentaires. Rapports et propositions se succèdent, on avance des solutions, mais les interrogations demeurent sur l’efficacité de tout cela.
Mes collègues sénateurs et moi-même avons constaté que la loi de modernisation de l’économie n’était pas appliquée de manière satisfaisante dans le secteur laitier, où les mécanismes de contournement semblent bien rodés.
Ne serait-il pas temps de faire travailler autrement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ainsi que l’Observatoire des prix et des marges, afin de garantir une répartition équitable de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la filière ?
Ne serait-il pas également temps de conforter la fonction de production de nos agriculteurs, afin qu’ils ne deviennent pas des cantonniers de l’espace rural, mais qu’ils puissent vivre de leur activité plutôt que de dépendre des subventions, ce qui passe bien sûr par la reconnaissance de la préférence communautaire ?
Que compte faire le Gouvernement dans les semaines à venir pour répondre aux attentes des consommateurs et des producteurs et éviter le risque d’une radicalisation ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.
Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que le Gouvernement consacre tous ses efforts à accroître la transparence dans le domaine que vous avez évoqué et à trouver un équilibre satisfaisant pour les acteurs de la filière, ainsi que pour les consommateurs.
Ainsi, depuis une semaine, la DGCCRF a entrepris une vaste enquête de relevé de prix dans l’ensemble de la filière des produits laitiers, de manière à connaître la répartition des marges au cours des différentes étapes. Les résultats de cette enquête seront examinés par l’Observatoire des prix et des marges en vue de renforcer la transparence pour les consommateurs et les acteurs de la filière.
À la demande de Christine Lagarde et de Luc Chatel, la DGCCRF a par ailleurs lancé, depuis le mois d’avril, un plan de contrôle des relations entre les distributeurs et les fournisseurs dans l’optique des nouvelles règles de transparence et des garde-fous prévus par la loi de modernisation de l’économie. Ce plan de contrôle couvre largement l’ensemble du secteur alimentaire : la viande, le lait, les produits alimentaires élaborés, les céréales, l’huile, le sucre, les boissons, l’alcool…
Cela permettra de porter une appréciation sur les conditions dans lesquelles s’est déroulée la négociation de 2009. Il va de soi, monsieur le sénateur, que des relations manifestement déséquilibrées ou l’existence de manœuvres de contournement donneraient lieu à saisine du juge, y compris en référé, afin que soit rétabli l’équilibre entre les parties.
Des sanctions sont possibles en cas d’abus avérés. Nous sommes donc loin du laxisme évoqué par certains.
L’Observatoire des prix et des marges a maintenant trouvé ses marques. Il s’est d’ailleurs réuni hier, et les membres du comité de pilotage ont décidé de publier, d’ici à la fin juin, les conclusions des travaux menés ces derniers mois, concernant en particulier la formation des prix dans la filière porcine.
L’investissement en temps et la nécessité de trouver un consensus sur la méthode expliquent le retard dans la mise en place du dispositif dans toute son efficacité. Cependant, cette phase était indispensable pour permettre à l’Observatoire des prix et des marges de conduire ensuite son action plus rapidement et, surtout, de manière totalement crédible s’agissant des autres produits inscrits à son programme de travail.
Je vous confirme donc, monsieur le sénateur, que les pouvoirs publics sont fortement mobilisés sur ce dossier.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d’État, vous n’ignorez pas les inquiétudes exprimées par la population concernant les effets sur la santé des installations de téléphonie mobile, qu’il s’agisse des antennes ou des téléphones portables.
Pour débloquer la situation, un premier pas très important a été franchi par le Gouvernement avec la réunion d’une table ronde intitulée « radiofréquences, santé et environnement ».
Parmi les dix orientations retenues à la suite de cette table ronde figure un « suivi raisonné » des seuils d’exposition.
À cet égard, vous avez indiqué que le Gouvernement était prêt à procéder à des modélisations et, le cas échéant, à des « expérimentations des conséquences d’une modification des différents référentiels de seuils […] afin d’en évaluer l’impact sur la couverture du territoire, la qualité du service et le nombre d’antennes ». C’est une première avancée, qui fait bouger les lignes.
Sourires
M. Louis Nègre. Toutefois, je souhaiterais que vous alliez bien au-delà de ces modélisations, en vous engageant fermement à conduire des expérimentations de référentiels de seuils à l’échelon national, en grandeur réelle, sur le terrain. La ville de Cagnes-sur-Mer, dont je suis le maire, se porte volontaire.
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.
Cette démarche aurait un double objectif : maintenir une excellente qualité de service et de couverture sur l’ensemble du territoire et mettre en application le principe « as low as reasonnably achievable », dit principe Alara, expression que l’on peut traduire en français par « aussi faible que raisonnablement possible ». Cela confirmerait la volonté du Gouvernement de s’inscrire dans une perspective d’efficacité, sans doute, mais également de précaution.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les conclusions de la table ronde « radiofréquences, santé et environnement » que nous avons mise en place avec Roselyne Bachelot-Narquin et Nathalie Kosciusko-Morizet.
Je voudrais tout d’abord remercier l’ensemble des élus qui y ont pris part, dans un esprit de pragmatisme, afin d’apporter des réponses sur un sujet qui suscite effectivement nombre de polémiques et d’incertitudes.
Procéder à des modélisations et, le cas échéant, à des expérimentations sur les seuils d’exposition est l’un des engagements que Roselyne Bachelot-Narquin, Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même avons pris au titre des dix conclusions de la table ronde. Un comité opérationnel d’expérimentation réunissant l’ensemble des acteurs, à savoir les élus, les opérateurs, les associations, les experts et les services de l’État, sera mis en place dès le mois de juin.
Pourquoi faut-il faire des expérimentations ?
Certes, les conclusions des études scientifiques officielles, notamment celles qui ont été réalisées par l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, sont très claires : les antennes-relais ne présentent pas de risque avéré.
Pour autant, il existe une demande sociale très forte, fondée d’abord sur le fait que dix régions ou États européens ont adopté des normes d’émission plus faibles que les nôtres, notamment pour les publics sensibles. En outre, il est techniquement possible de réduire légèrement les émissions ; l’objectif des expérimentations est précisément de voir jusqu’à quel point.
L’expérimentation sera donc précédée d’une modélisation afin de définir sur quoi elle doit porter et comment l’encadrer. Il appartiendra au comité opérationnel de choisir les villes dans lesquelles auront lieu les expérimentations.
Les choses doivent être clarifiées d’ici au mois de septembre 2009, date à laquelle l’AFSSET aura remis à jour les études sur les antennes-relais et sur le téléphone mobile. Nous verrons alors, en fonction du principe Alara que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, ce qu’il est techniquement possible de faire.
Cela étant dit, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le débat sur les antennes-relais ne doit pas occulter la question des ondes émises par les téléphones portables. Sur ce point, nous avons clairement indiqué qu’il fallait appliquer le principe de précaution, notamment pour les enfants, …
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. … car il existe aujourd'hui de nombreuses incertitudes sur l’incidence que ces ondes peuvent avoir sur leur développement.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Exclamations amusées sur les travées de l ’ UMP.
Sourires sur les travées de l ’ UMP.
J’ai été interrompu, monsieur le président !
La guerre en Afghanistan et, devrais-je ajouter, au Pakistan est en train de changer de nature. Les Américains doublent leurs effectifs et remplacent leurs chefs militaires. Ils changent également les chefs militaires de l’OTAN, et ce unilatéralement, sans concertation avec leurs alliés.
Cela m’amène à m’interroger sur les arguments qui ont été avancés pour justifier le retour de notre pays au sein du commandement militaire intégré de l’OTAN. À l’époque, vous étiez nombreux, dans la majorité, à chercher à nous rassurer en affirmant que nous codirigerions l’OTAN. Belle codirection : on a changé le chef militaire de l’OTAN en Afghanistan sans tenir compte de notre avis.
Mais il y a plus grave. Malgré toutes les déclarations apaisantes, y compris celles du Président de la République, nous constatons avec préoccupation que le nombre de nos soldats engagés en Afghanistan augmente.
Ainsi, 150 gendarmes ont été envoyés sur place pour former la gendarmerie afghane. Mais peut-être estimez-vous, chers collègues de la majorité, que les gendarmes ne sont plus sous statut militaire et qu’ils ne doivent donc plus être comptabilisés en tant que soldats ?
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
M. Jean-Louis Carrère. J’avais effectivement cru comprendre le contraire !
M. Alain Gournac rit.
Par ailleurs, on envoie également du matériel supplémentaire en Afghanistan, notamment des hélicoptères Tigre et Cougar, ainsi que des drones. La mise en œuvre et la maintenance de tous ces équipements requièrent d’ailleurs un personnel nombreux.
Ce constat m’amène à poser les quelques questions suivantes au Gouvernement.
Nonobstant tous les engagements pris de ne pas accroître notre contingent, quel est le nombre réel de militaires français présents dans cette zone et dans l’océan Indien ? Quel sera ce nombre à l’été ? A-t-il augmenté ou non ? Dans l’affirmative, n’aurait-il pas été séant et nécessaire d’en informer la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, voire le Parlement dans son ensemble ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Jean-Pierre Chevènement applaudit également.
Monsieur le sénateur, je vous précise d’abord que nous sommes parfaitement associés aux décisions du commandement militaire intégré de l’OTAN.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Nous allons d’ailleurs très prochainement exercer des commandements importants, ce qui est bien la marque de cet état d’esprit.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Ce n’est pas vrai ! Le général Mac Kiernan a été relevé de son commandement et nous n’avons pas été consultés !
En ce qui concerne l’Afghanistan, la mission d’assurer la sécurité dans la région de Kaboul est désormais confiée à l’armée afghane. Cette « afghanisation », à laquelle la France a été largement associée et dont certains membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ont pu constater la réalité sur le terrain, nous permet à présent de nous redéployer dans un autre secteur, en l’occurrence la région Est, homogène, où seront regroupées nos unités de combat terrestres, placées d’ailleurs sous commandement local français.
Je ne vous ai pas interrogé sur nos unités ! Je vous ai demandé combien il y avait de militaires français sur place !
Dans ce secteur, nous pourrons également, et c’est notre priorité, articuler notre action militaire et notre action civile.
En effet, même si vous n’avez pas abordé ce point, il importe d’évoquer le développement économique de l’Afghanistan et les efforts réalisés en matière de gouvernance.
… mais il s’agit là de questions de fond, …
… qui intéressent nos concitoyens. La sécurisation militaire de l’Afghanistan est une condition de son développement. Nous œuvrons en faveur de celui-ci. D’ailleurs, notre budget consacré au développement va plus que doubler d’une année sur l’autre.
En ce qui concerne les 150 gendarmes que vous avez évoqués, ils ont été envoyés en Afghanistan afin d’y former les forces de sécurité afghanes, qui pour l’heure ne suffisent pas à la tâche. D’autres pays européens contribuent à cet effort de formation.
C’est un point extrêmement important en vue d’un retour durable à la paix, à la sécurité et au développement dans cette région.
Vous avez également fait référence à l’envoi de matériels. Il s’agit en fait d’une substitution : nous expédions effectivement des hélicoptères, mais ils remplaceront d’autres équipements dont l’utilité opérationnelle est devenue moindre.
L’adaptation de notre dispositif militaire s’effectuera à effectifs constants.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. C’est la vérité, monsieur le sénateur, quoi que vous puissiez dire ! Cette adaptation s’inscrit dans la continuité de ce qui avait été annoncé au Parlement le 22 septembre dernier.
Applaudissements sur les travées de l’UMP.
Ma question s’adressait à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, M. Brice Hortefeux, mais je suis honoré que Mme Amara me réponde.
Je veux attirer l’attention sur une décision malheureuse qui vient frapper une entreprise chère au département de l’Aube, la société Olympia.
Le 13 mai 2009 dernier, ce fabricant français de chaussettes a été condamné par la cour d’appel de Reims à verser 2, 5 millions d’euros à quarante-sept salariés licenciés – soit en moyenne trente-deux mois d’indemnités par salarié – pour ne pas leur avoir proposé un reclassement en Roumanie, à 110 euros par mois !
Vous avez tous en mémoire l’offre scandaleuse qui avait été faite à ces salariés du sud de la France auxquels on avait osé proposer un reclassement à Bangalore, pour 60 euros par mois. Or, dans le cas présent, c’est le contraire : l’entreprise est condamnée pour ne pas avoir proposé le reclassement en Roumanie, alors même que la décision de ne pas le proposer avait été prise d’un commun accord entre le comité d’entreprise, les syndicats et la direction.
L’entreprise ne survivra pas à une telle condamnation et, de ce fait, ce sont deux cent quatre-vingts emplois qui sont en jeu.
Madame la secrétaire d’État, vous comprenez aisément le problème posé. Comment allez-vous tenter de le résoudre ?
Nous avons déposé une demande de sursis à exécution de la condamnation, afin que la Cour de cassation puisse se prononcer et, éventuellement, corriger cet arrêt, qui paraît injuste aux yeux des salariés et de la direction de l’entreprise, sachant que cette dernière est engagée dans la voie de la modernisation.
Seriez-vous d’accord, madame la secrétaire d’État, pour qu’une plus grande portée soit donnée à l’instruction n° 2006-01 du 23 janvier 2006, car, en l’état, elle n’a pas empêché la Cour d’appel de Reims de condamner l’entreprise ?
Seriez-vous d’accord pour compléter l’article L. 1233-4 du code du travail par une disposition prévoyant que l’employeur n’est pas obligé de proposer des offres de reclassement à l’étranger si le salaire y afférent est inférieur de 10 % au SMIC ?
M. Philippe Adnot. Madame la secrétaire d’État, en tout état cause, quelle mesure comptez-vous prendre rapidement pour que cette affaire ne débouche pas sur le licenciement de deux cent quatre-vingts personnes ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Hortefeux, qui n’a pas pu se libérer.
Votre question soulève une double difficulté, à la fois juridique et éthique.
Sur le plan juridique, aux termes du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié n’est possible que lorsque le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du même groupe.
Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, le reclassement s’effectue sur un emploi d’une catégorie inférieure.
Cette disposition oblige donc l’employeur à proposer aux salariés faisant l’objet d’un licenciement pour motif économique une solution de reclassement.
La jurisprudence n’est cependant pas totalement stabilisée et, bien souvent, des incertitudes juridiques demeurent.
Ensuite et surtout, la difficulté est d’ordre éthique. Il n’est en effet pas acceptable que, ici ou là, des entreprises devant procéder à des licenciements économiques proposent à leurs salariés un reclassement dans des conditions qui ne sont pas conformes à la dignité.
Voilà quelques semaines, nous avions les uns et les autres unanimement jugé inacceptable le comportement d’une entreprise qui avait proposé à neuf salariés un reclassement en Inde, avec un salaire mensuel de 69 euros, soit une somme près de vingt fois inférieure au SMIC !
Face à ces difficultés, le Gouvernement ne peut qu’accueillir avec intérêt les réflexions portées devant le Sénat, comme devant l’Assemblée nationale, par les parlementaires.
Monsieur Adnot, nous avons pris connaissance de la proposition de loi que vous avez déposée.
De même, nous examinons avec un grand intérêt la proposition de loi déposée par les députés François Sauvadet et Philippe Folliot, texte qui a fait l’objet, hier, d’un avis favorable de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale.
Pour conclure, j’ajoute que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a indiqué qu’il souhaitait que les partenaires sociaux puissent être consultés en amont de l’examen en séance publique de ces propositions de loi.
Au moment où les organisations patronales et syndicales engagent, dans le cadre de l’agenda social pour 2009, un cycle de négociations sur l’emploi, cette consultation apparaît en effet tout particulièrement nécessaire pour qu’une éventuelle modification du code du travail sur cette question des modalités de reclassement fasse l’objet d’un réel consensus social.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Guy Fischer.
Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat :
- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
- le rapport sur les conditions de mise en œuvre des procédures de rescrit, de promotion du dispositif et de publication des décisions de rescrit.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Le premier sera transmis à la commission des lois et le second, à la commission des finances.
Ces documents seront disponibles au bureau de la distribution.
L’ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 37 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le Premier ministre sur l’avenir du programme de l’Airbus A400M.
Cette question est ainsi libellée :
« M. Jean-Jacques Mirassou attire l’attention de M. le Premier ministre sur le programme de l’avion de transport militaire Airbus A400M, dont l’avenir sera scellé à la date butoir du 1er juillet 2009. Il revêt une importance cruciale à l’échelon européen pour des raisons économiques, de stratégie industrielle mais également en matière de politique de défense. Cette importance avait justifié la confiance de sept pays européens - Allemagne, France, Espagne, Grande-Bretagne, Turquie, Belgique et Luxembourg -, futurs acquéreurs de cent quatre-vingts exemplaires de cet appareil.
« Les difficultés techniques rencontrées au cours de la construction de l’Airbus A400M ont engendré un retard estimé à trois ans pour sa première livraison. Ce retard pourrait, dans le pire des cas, conduire à l’abandon pur et simple du programme.
« Les déclarations contradictoires du patron d’Airbus et de la direction d’EADS ne sont pas de nature à conforter l’avenir même si, par ailleurs, le Premier ministre et le ministre de la défense ont récemment affirmé leur volonté de faire aboutir ce projet.
« Il est donc temps de clarifier la situation, et la question posée ici est simple : où en sont les négociations menées avec les sept ministres de la défense concernés, et comment agit le Gouvernement pour affirmer sa détermination et garantir la poursuite du programme de l’A400M ? »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, auteur de la question.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j’avais la faiblesse de penser que ma question revêtait un caractère certain d’actualité, mais, à en juger aux travées désertées par mes collègues, qui étaient pourtant nombreux pour assister à la séance de questions au Gouvernement, je serais tenté de relativiser…
Je reste cependant persuadé que cette question est tout à fait d’actualité et je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous serez, en tout état de cause, convaincu de la légitimité de notre interrogation en ce qui concerne l’avenir du programme de l’A400M.
Sur cet avion de transport militaire reposent des ambitions industrielles et de défense non seulement à l’échelon national, mais également et surtout au niveau européen.
Vous comprendrez également, monsieur le secrétaire d’État, que je sois, en ma qualité d’élu de la Haute-Garonne, particulièrement attentif à ce dossier.
À quelques jours d’une décision déterminante pour l’avenir du projet A400M, nous écouterons bien entendu avec beaucoup d’intérêt les réponses que vous voudrez bien nous fournir.
Je tiens par ailleurs à saluer le rapport d’information, intitulé L’Airbus militaire A400M sur le « chemin critique » de l’Europe de la défense, établi par nos collègues Jean-Pierre Masseret et Jacques Gautier : ce travail remarquable et équilibré a été apprécié non seulement par les élus que nous sommes, mais également par toutes les personnes d’EADS ou de Latécoère que j’ai eu l’occasion de rencontrer ces derniers jours.
L’A400M constitue à bien des égards un enjeu plus que symbolique de la politique de défense de l’Union : sans la réalisation du programme, cette politique ne saurait s’affirmer ni se concrétiser.
Ce programme est donc fondamental, tant sur le plan de la stratégie industrielle que sur celui de la mise en perspective d’une politique européenne de défense. Voilà bien, à n’en pas douter, un sujet d’actualité.
La Haute-Garonne s’est profondément investie dans ce projet parce qu’il est porteur d’avenir, à tel point, du reste, que de très nombreux emplois sont tributaires de sa pérennité et de sa réussite. Le maintien et l’essor d’un tissu industriel et d’un secteur d’activités de recherche connu et reconnu méritent aussi toute notre attention.
Cela veut dire clairement, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que la décision éventuelle de renoncer à la poursuite du programme de l’A400M occasionnerait, notamment pour la région toulousaine, un véritable traumatisme économique et social.
Je rappelle que, dans le cadre de la réforme de la carte militaire, le général Klein s’était rendu à Toulouse pendant l’été 2008 pour annoncer – je dois le dire, à la stupeur générale – la fermeture totale de la base aérienne 101 de Francazal à l’échéance de septembre 2010.
Au-delà des choix opérés dans le cadre de cette refonte de la carte militaire, l’une des raisons avancées pour justifier cette décision était que la base aérienne de Francazal n’avait pas la capacité d’accueillir l’A400M ou au prix d’un aménagement qui, trop onéreux, ne pouvait pas être retenu.
Vous comprendrez bien que cette information conduit les élus à penser, et je me fais aujourd’hui en quelque sorte leur interprète, qu’il résultera inévitablement de cette décision-là une forme de sanction, avec des conséquences économiques très pénalisantes pour l’agglomération toulousaine, privée du pouvoir d’achat de près de mille personnes et d’autant de familles.
La région serait donc en quelque sorte frappée d’une « double peine » si l’A400M ne se faisait pas, puisque, de toute façon, la ville où devait être produit l’appareil ne pouvait pas l’accueillir.
Faut-il souligner, monsieur le secrétaire d’État, que la Haute-Garonne a durement pâti des graves difficultés rencontrées récemment par le couple EADS-Airbus ? Ces difficultés ont du reste conduit à la mise en place du plan « Power 8 », imposé à Airbus dans les conditions que l’on connaît, au prix d’un volet social très dur : 10 000 emplois supprimés sur quatre ans, dont 3 200 en France et 1 100 pour le seul siège d’Airbus, à Toulouse.
Le prix à payer n’était vraiment pas de nature à dissiper les craintes et les incertitudes exprimées par les salariés d’Airbus, les sous-traitants, et, plus largement, l’ensemble de la population de Toulouse, voire de la Haute-Garonne et même de la région Midi-Pyrénées.
Ces inquiétudes perdurent à plus forte raison depuis que l’on connaît les effets néfastes de la crise économique et monétaire, qui a amplifié la dépression de l’industrie aéronautique.
Il est donc fondamental de tout mettre en œuvre pour éviter le choc considérable que constituerait l’arrêt du programme de l’A400M non seulement à l’échelon du département, mais aussi au niveau national et international, avec le retentissement qu’il aurait sur la politique industrielle, de défense et de recherche-développement de l’Europe.
Toujours est-il que des négociations avec les pays clients ont été engagées pour décider de la poursuite ou de l’arrêt du programme. Ces négociations ont été très difficiles et continuent sans doute de l’être au moment où je parle.
La période économiquement trouble que nous traversons complique certains arbitrages, et cela d’autant plus qu’il est de la responsabilité des gouvernements de prendre en compte les attentes légitimes des populations de leur pays respectif. À cela s’ajoute le fait que, dans certains États, des échéances électorales importantes se profilent, ce qui doit compliquer encore les discussions.
Ce sont donc, au total, sept pays qui doivent à nouveau s’entendre pour statuer sur la production de cent quatre-vingts avions, et chacun a ses propres priorités.
Ainsi, l’Allemagne, qui s’était engagée à acheter soixante de ces appareils, dénonce les trois ans de retard qui ont déjà coûté 1, 8 milliard d’euros à EADS. À ce propos, il peut être intéressant et même indispensable de relativiser et de considérer le retard pris dans la perspective plus large d’un programme dont la réalisation est destinée à s’étaler sur plusieurs décennies. Trois ans, c’est peu, au regard de la durée du programme !
La presse a par ailleurs laissé entrevoir que la Grande-Bretagne envisageait d’annuler sa commande initiale de vingt-cinq appareils pour se tourner vers des avions de transport militaire tels que le Boeing C17. Ce pays, du reste, n’est pas le seul à envisager de trouver en dehors du consortium européen des solutions de remplacement à l’A400M.
La France elle-même, qui est pourtant le deuxième plus gros client, puisqu’elle a commandé cinquante appareils, n’a pas exclu, comme on l’a appris le 17 mars 2009, de réduire le nombre d’A400M qu’elle souhaite acquérir. Elle a justifié ce changement de cap en arguant du retard pris par le programme.
Pourtant, notre pays est, à l’évidence, un important bénéficiaire des programmes d’Airbus. De plus, pour ses armées, en matière de transport tactique et logistique, la France pourrait trouver des solutions de repli qui, sans être idéales, certes, devraient lui permettre de faire face à ses engagements de défense jusqu’à la livraison des Airbus militaires et d’assurer ainsi la « soudure ».
Je pense, par exemple, au renforcement de la voilure des Transall les plus récents, ceux qui ne sont pas à bout de souffle, ainsi qu’au recours accru aux appareils CASA pour les besoins opérationnels tactiques.
En ce qui concerne le niveau logistique, le programme SALIS – Strategic airlift interim solution ou, en français, solution intérimaire pour le transport stratégique - dans le cadre duquel sont louées des heures de vol sur Antonov, offre des solutions palliatives qu’il convient aussi d’explorer rigoureusement.
En tout état de cause, acheter des avions Boeing pour faire face aux besoins immédiats de l’armée française - solution qui a été envisagée -, serait foncièrement illogique.
En effet, l’un des modèles qu’il pourrait s’agir d’acquérir – le C135 – est, selon nos informations, pratiquement aussi cher que l’A400M et, surtout, presque deux fois moins performant. Et, pour couronner le tout, si un tel choix devait être fait, nous n’aurions aucune garantie que les appareils soient livrés à la date prévue pour les Airbus, même en tenant compte du retard.
Par conséquent, cette solution est en quelque sorte mort-née.
Rappelons que l’Airbus A400M, anciennement connu sous le nom d’ATF, avion de transport futur, offre des avantages qu’aucun autre appareil n’est en mesure de proposer.
L’Airbus A400M n’a pas d’équivalent.
Il se caractérise par une polyvalence sans précédent. Il sera, en outre, le seul avion militaire disposant d’une certification civile, ce qui accrédite une technicité et une fiabilité qui iront bien au-delà de tout ce qui existe actuellement. Il est fondamental d’insister sur ce point.
Indépendamment de toute autre considération, ces données techniques, à même de garantir une efficacité et une sécurité accrues de nos armées, justifient les efforts qu’ont décidé de consentir les États européens lorsqu’ils se sont engagés dans ce programme.
Les conflits contemporains, tout à la fois polymorphes, dangereux et éclatés sur l’ensemble du globe, plaident pour que les armées européennes disposent de capacités de projection de forces.
M. le ministre de la défense a défini la projection de forces dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2009 comme étant « la capacité de faire intervenir, jusqu’à plusieurs milliers de kilomètres, avec leur soutien et leur logistique associés, des groupements de forces interarmées, sous commandement interarmées, dans un cadre national ou multinational ».
Il est impensable que l’Europe se prive d’une telle capacité dans un contexte international de plus en plus « instable », pour utiliser un euphémisme.
L’A400M répond à des besoins solides nettement identifiés par les États signataires. C’est le cas de la France, comme je l’ai précédemment souligné, mais également de la Belgique, de l’Allemagne et du Royaume-Uni.
Il revient donc à chaque pays de redéfinir son positionnement par rapport à ce programme.
En effet, dans le cadre d’un projet industriel européen, nous avons rarement eu l’occasion, comme aujourd’hui, de pouvoir répondre tout à la fois à des impératifs politiques, de défense et de recherche-développement, ainsi qu’au besoin de garantir des savoir-faire de qualité.
Une expertise de ce type est manifestement l’un des piliers sur lesquels souhaite reposer l’Europe de la connaissance, notamment parce qu’elle renforce le tissu économique, social et industriel des États membres de l’Union européenne et de leurs partenaires.
De plus, compte tenu de la nécessité d’éviter qu’un département tel que la Haute-Garonne, pardonnez-moi d’y revenir, ne soit sinistré par une décision qui, indépendamment de sa résonance globale, touchera en premier lieu, et de plein fouet, le Grand Toulouse, il importe que la pérennité du programme de l’A400M soit assurée.
Nous avons bien pris note du fait que le groupe EADS sera contraint de rediscuter les modalités du contrat de 20 milliards d’euros passé par lui avec les sept clients concernés : la France, l’Allemagne, l’Espagne, le Royaume-Uni, la Belgique, le Luxembourg et la Turquie.
Les premières livraisons n’étant pas prévues avant la fin de l’année 2012, les dispositions de ce contrat de nature commerciale donnent à ces sept États la possibilité de renoncer en cours de route à leurs ambitions industrielles et de défense, démarche néanmoins onéreuse à plus d’un titre.
Rappelons tout de même que, dans le contexte économique très dégradé que nous connaissons, s’agissant en particulier d’une filière aéronautique très durement touchée par la crise actuelle, Airbus est quasiment le seul avionneur à maintenir, et nous savons à quel prix, des performances satisfaisantes.
On ne peut que convenir de la nécessité de préserver ce fleuron de l’industrie aéronautique européenne, d’autant qu’il travaille avec de très nombreux sous-traitants qui ont investi énormément dans le programme de l’A400M.
Il en va ainsi de l’entreprise Latécoère de Toulouse, qui a consenti beaucoup d’efforts, je peux en témoigner pour l’avoir visitée récemment, le travail de ses bureaux d’études ayant abouti à de véritables avancées technologiques, par exemple en matière de meubles électriques ou de câblages.
Il est évident que si, par malheur, ce programme était abandonné, les investissements consentis par les sous-traitants, sur le plan humain comme sur le plan économique, auraient été vains, ce qui viendrait alourdir encore la tâche de tous ceux qui s’efforcent de surmonter une crise dont j’ai déjà dit à quel point elle était pénalisante pour l’ensemble du secteur aéronautique.
Aujourd’hui, EADS souhaite une nouvelle répartition des risques industriels entre les partenaires du programme de l’A400M.
Il s’agirait de prendre en compte un nouveau calendrier de livraison, plus réaliste que celui qui a été initialement fixé, pour en conséquence réaligner les pénalités sur les échéances ainsi redéfinies.
Si responsabilité il y a par rapport au retard enregistré, elle doit être partagée : les États qui actuellement renâclent à payer les pénalités de retard sont ceux qui, antérieurement, ont poussé les feux pour que ce programme soit réalisé le plus rapidement possible, en faisant l’impasse sur le caractère novateur de cet avion et sur les incertitudes technologiques, inévitables en la matière ; elles devaient, il est vrai, pénaliser la finalisation du projet, notamment en ce qui concerne le moteur.
Cette solution est non seulement raisonnable, mais aussi nécessaire.
Cependant, les États européens hésitent à prendre en charge le surcoût induit – on les comprend –, alors qu’il était pourtant prévisible s’agissant d’un programme portant une ambition aussi considérable que l’A400M et qui sera pérennisée à très long terme.
En tout état de cause, il est indispensable, mes chers collègues, que la France s’engage de manière aussi ferme et aussi claire que l’Espagne et la Turquie. Ces deux pays ont en effet annoncé le samedi 4 avril, lors d’une réunion à Strasbourg, qu’ils maintiendraient leurs commandes quoi qu’il arrive et quel que soit le temps que cela prendrait.
Pour mémoire, je rappelle que l’Espagne a passé commande de vingt-sept exemplaires de cet appareil militaire et que la Turquie s’est engagée pour dix appareils.
La société Airbus a elle-même souligné un temps les difficultés qu’elle rencontrait dans la fabrication du futur avion de transport militaire, et ce d’une manière qui a beaucoup surpris. C’est ainsi que, le 29 mars 2009, le patron d’Airbus a déclaré à l’hebdomadaire allemand Der Spiegel : « Dans les conditions actuelles, nous ne pouvons pas construire l’appareil. », ajoutant, sans craindre la redondance, qu’il préférerait « une fin qui provoque des cris d’orfraie plutôt que des cris d’orfraie sans fin » !
D’autres déclarations toutes aussi intempestives ont suivi qui, dans une période délicate, n’ont fait qu’ajouter de la confusion à la confusion.
La maison mère EADS, qui, selon ses dires, ne voyait pas dans de telles déclarations le reflet de ses propres positions, a été contrainte de réaffirmer explicitement son total engagement et sa totale détermination à mener à bien le programme de l’A400M. Ce faisant, elle n’a pas pour autant minimisé les difficultés auxquelles elle se heurte.
Cette péripétie est venue bien inutilement aggraver un contexte déjà tendu dont il faut, à quelques jours de la prise de décisions importantes, « sortir par le haut ».
Le programme de l’A400M est, à plus d’un titre, un enjeu stratégique, tant du point de vue économique, notamment en termes d’emplois, que du point de vue de la défense et de la recherche-développement européennes.
Il est donc grand temps de lever l’ambiguïté suscitée par des propos contradictoires et d’affirmer clairement les intentions de la France ainsi que la détermination de notre pays en ce domaine. J’espère que c’est en ce sens que vous me répondrez, monsieur le secrétaire d'État.
M. le ministre de la défense a déclaré récemment souhaiter que « ce programme soit préservé » et a rappelé, à propos de l’A400M, qu’il s’agissait d’« un programme européen phare, un programme majeur pour l’industrie, un programme extrêmement bien placé et unique dans le monde ». Nous sommes tous ici d’accord sur ce point !
De même, M. le ministre a souligné, le 14 mai dernier, que la France faisait tout pour sauver cet avion de transport militaire. Or cette déclaration, même si elle est empreinte de volontarisme, peut être entendue de façon optimiste ou de façon pessimiste… S’il faut tout faire pour sauver l’A400M, c’est qu’il y a effectivement danger !
Faute d’une information claire, notamment en direction de la représentation nationale, l’expression de la détermination absolue du Gouvernement français à assurer la pérennité de l’A400M reste pour le moins confidentielle, ce qui n’est pas de nature à rassurer toutes celles et tous ceux qui, impliqués dans l’avenir de ce programme, souhaiteraient obtenir des certitudes ou à tout le moins des indications leur permettant d’espérer.
Certes, le sujet est délicat, compte tenu des négociations en cours avec les autres pays clients, mais je fais confiance à la représentation nationale pour utiliser à bon escient et avec pertinence les informations qui lui seraient communiquées.
Pour l’heure, il est regrettable que les sénateurs ou les députés bénéficient du même niveau d’information, jusqu’à présent assez faible, d’ailleurs, qu’un simple citoyen lisant la presse et s’intéressant au sujet.
Une période décisive s’est ouverte au début du mois d’avril dans le cadre de négociations dont la date butoir a été fixée au 1er juillet 2009.
Nous savons que M. le ministre de la défense a rencontré à plusieurs reprises, notamment à Prague, le jeudi 2 avril, ses sept homologues européens concernés par le projet d’Airbus militaire.
J’imagine que, depuis cette date, d’autres rencontres ont eu lieu. Monsieur le secrétaire d'État, qu’en est-il résulté ? Des décisions ont-elles été prises ? Enfin et surtout, la stratégie arrêtée garantit-elle la poursuite du programme de l’A400M et son corollaire, le maintien de nombreux emplois ?.)
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le programme A400M constitue un triple défi, un défi de coopération entre États, un défi industriel et, enfin, un défi militaire.
En effet, la réalisation de l’Airbus A400M est, à ce jour, l’un des deux plus importants programmes d’armement réalisés en coopération par les nations européennes.
Elle est le fruit d’un long, trop long processus de concertation au terme duquel sept États disposeront du même avion de transport militaire à la fois tactique et logistique. Il s’agit de l’Allemagne, de la France, de l’Espagne, du Royaume-Uni, de la Turquie, de la Belgique et du Luxembourg.
Les besoins de la France dans ce domaine ne datent pas d’hier. En effet, c’est dès le début des années quatre-vingt que nos forces armées ont commencé à réfléchir sur un projet de nouvel avion de transport stratégique à longue distance.
Ce projet constitue un bel exemple de coopération dans le domaine industriel, mais aussi et avant tout dans le domaine de la défense européenne.
Malheureusement, le groupe EADS a annoncé au début de cette année un retard d’au moins trois ans pour la première livraison de l’A400M ; mais il est vrai que cette entreprise, outre ses tensions internes, a été soumise à des désidératas de plus en plus nombreux émanant des donneurs d’ordre, à savoir les pays concernés par ce projet, ce qui a considérablement compliqué sa tâche et, de facto, retardé la conception et la réalisation de cet appareil. C’est ainsi que la première livraison de ce dernier, initialement fixée au mois d’octobre 2009, est désormais prévue au mieux pour la fin 2012, et probablement en 2013.
Ce retard sera lourd de conséquences. D’abord, il remet en cause l’avenir même du projet. Ensuite, il provoquera, en l’absence de solution de substitution, une grave remise en cause des capacités de projection de nos forces armées. En effet, la flotte actuelle de transport tactique française, constituée de C-160 Transall et de C-130 Hercules, est vieillissante, ce qui pose dès aujourd’hui des problèmes de disponibilité des appareils.
Le rapport réalisé en début d’année par nos collègues MM. Jean-Pierre Masseret et Jacques Gautier précisait que, dans l’hypothèse où l’A400M n’entrerait jamais en service et où rien ne serait fait pour retarder ou compenser le retrait des Transall et autres appareils, la capacité d’emport à 8 000 kilomètres en cinq jours serait réduite d’un tiers d’ici à 2015.
Si l’A400M est un avion militaire, ses missions ont une vocation autant stratégique qu’humanitaire.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur l’avenir du projet et, surtout, les mesures palliatives qui pourraient être prises en cas de non-respect de l’avancée de ce projet ? Qu’en est-il notamment de l’achat éventuel d’avions de type C-130 – nous l’entendons évoquer parfois –, qui me paraîtrait, pour ma part, très regrettable ?
L’Airbus A400M devra nous permettre d’équiper nos forces armées avec du matériel innovant et performant. L’un des atouts majeurs de ce projet réside dans sa capacité à concevoir un appareil à la pointe de la technologie, sans être contraint d’avoir recours à des constructeurs hors d’Europe, notamment américains.
Le projet A400M, comme tout projet industriel d’envergure, fait appel à un grand groupe industriel, en l’occurrence EADS. Mais, derrière ce grand constructeur aéronautique, c’est une multitude de PME qui travaillent quotidiennement à l’avancement de ce projet et fondent des espoirs d’avenir. Parmi l’ensemble de ces sous-traitants européens, c’est naturellement au sort des PME françaises que je suis particulièrement sensible.
Sur ce point, je m’interroge, monsieur le secrétaire d’État, car, si le principe de préférence communautaire semble bien respecté dans le cadre de ce projet, certains sous-traitants français ont perdu des marchés au profit d’autres entreprises européennes ; je pense notamment à la fabrication de certains missiles.
Je ne remets nullement en cause le principe de préférence communautaire, au contraire. Je tiens cependant à rappeler ici que les PME françaises disposent d’un réel savoir-faire technique. Or ce savoir-faire est mis en péril si on n’assure pas à ces entreprises un minimum de commandes. C’est une réelle expertise française qui est en jeu.
La situation de ces entreprises sous-traitantes est d’autant plus délicate qu’elles sont déjà victimes de la faiblesse du plan de charges de la construction du Rafale, dont les commandes publiques ont été réduites, de l’incertitude relative à la modernisation des Mirage 2000D, pourtant prévue dans le Livre blanc de la défense nationale et dont notre force aérienne tactique a impérativement besoin, ainsi que de l’opération missile que j’évoquais à l’instant.
En cette période de crise économique mondiale, l’A400M comme la modernisation du Mirage 2000D font partie de ces grands projets industriels qui pourraient très utilement participer à la relance. Il faut donc à tout prix s’assurer que le plus grand nombre possible de nos entreprises puissent participer pleinement et durablement à cet élan, qui est effectivement un élément fort de la commande publique.
Je sais que M. le ministre de la défense et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, êtes très sensibles à ce sujet. Ce magnifique projet européen qu’est l’A400M doit donc se poursuivre, dans l’intérêt tant de l’Europe que de la France. §
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner l’importance de la question de notre collègue Jean-Jacques Mirassou, qui interroge le Gouvernement sur ce qu’il compte entreprendre pour tenter de sauver le programme européen de nouvel avion de transport militaire A400M.
« Sauver », le terme n’est pas trop fort, car il s’agit bien d’un programme que de grands industriels européens de l’aviation n’ont pas su mener à bien, même s’ils ne sont pas les seuls responsables de ce que l’on peut aussi appeler un « fiasco ».
L’échec actuel de ce programme européen est révélateur de beaucoup de choses et comporte des enjeux d’une importance majeure.
Les enjeux, ce sont, par exemple, les capacités opérationnelles de nos forces armées, les menaces qui pèseraient sur de nombreux emplois dans notre pays, le savoir-faire de milliers d’ingénieurs, cadres techniciens et ouvriers de nos industries aéronautiques, mais aussi la capacité des industries aéronautiques européennes à construire un avion de transport militaire.
J’espère donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apporterez des réponses précises sur l’état actuel des discussions engagées avec nos partenaires européens et avec EADS.
Il me semble toutefois que les dernières informations de presse faisant état d’une nouvelle demande de moratoire d’EADS aux gouvernements participant au programme ne sont pas de bon augure. Comment doit-on interpréter ce nouveau délai ? Quelles en sont les raisons ? À quoi cela servira-t-il ?
Lorsque, au début de cette année, EADS a annoncé qu’il serait incapable de tenir les délais de livraison de l’avion, ses spécifications et, bien sûr, son coût, les gouvernements européens ont rapidement considéré qu’il fallait renégocier les contrats, comme le souhaite d’ailleurs l’avionneur. EADS a donc déjà bénéficié d’un moratoire pour présenter de nouvelles propositions, ce qui permettait temporairement d’éviter que certains pays n’annulent leurs commandes et ne demandent l’application de pénalités qui auraient signé l’arrêt de mort du nouvel appareil.
Je crois ainsi comprendre que le ministre de la défense cherche à trouver un compromis sur un nouveau calendrier, sur le partage des coûts et sur les solutions de remplacement temporaires pour les différentes armées.
Nous attendons donc que vous nous exposiez tous les tenants et aboutissants de ce dossier.
Mais, pour ne pas commettre de nouvelles erreurs, il faut tout de même tirer quelques enseignements de cette malheureuse opération qui nous avait été présentée par la ministre de l’époque comme le nec plus ultra de l’économie de marché au service des industries de défense.
Le résultat, aujourd’hui, est que les forces armées d’Europe et de Turquie n’auront cet avion ni dans les délais ni aux coûts sur lesquels EADS s’était engagé.
Les raisons avancées par EADS pour expliquer les retards ont été essentiellement techniques : l’entreprise a insisté sur la difficulté à faire réaliser un moteur entièrement nouveau par quatre constructeurs européens différents ainsi que sur la peine à satisfaire les exigences particulières de chaque pays à partir d’un modèle de base.
À ces raisons s’en ajoutent d’autres, plus profondes.
Les responsabilités sont partagées entre les industriels et les gouvernements, dont celui auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État. Cela s’explique, car ils ont souvent des conceptions proches dans le domaine économique et social.
Je vois quatre explications principales à l’échec actuel du programme de l’Airbus A400M.
Tout d’abord, ce contrat de type purement commercial était totalement inadapté aux exigences et aux spécificités d’un programme d’équipement militaire.
Ensuite, les quatre constructeurs du moteur, concurrents dans le civil, n’ont pas su trouver les formes de coopération adaptées nécessaires à ce programme spécifique.
De plus, il est incontestable qu’EADS a connu des problèmes de « gouvernance » motivés par des rivalités nationales entre notre pays, le Royaume-Uni et l’Allemagne, chacun défendant les intérêts purement capitalistiques et financiers de ses industriels.
Enfin, il faut noter que l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement, l’OCCAR, qui est l’organisme européen censé veiller au contrat signé et est chargé de gérer le programme, n’a joué aucun rôle, n’a pris aucune décision et s’est contenté d’accumuler les demandes des armées de l’air des pays.
Le fiasco de ce programme pose la question d’une nécessaire coopération industrielle en Europe en matière de défense, dans le respect de l’identité de chacun.
Ce n’est pas votre conception, monsieur le secrétaire d’État, ni celle de vos homologues, car vous préférez à cela des alliances capitalistiques qui privilégient la rentabilité financière sur les critères industriels, militaires et stratégiques. Les exemples de GIAT-Industries, de DCN, la Direction des constructions navales, et bientôt de la SNPE, la Société nationale des poudres et explosifs, illustrent malheureusement mon propos.
Au-delà, cet échec fait aussi peser de lourdes menaces sur la possibilité d’avoir un jour une politique européenne de défense qui soit réellement autonome. Il est en tout cas révélateur de l’absence de volonté politique d’un certain nombre de nos partenaires européens d’aller dans ce sens.
La renégociation des contrats ne doit pas se faire à n’importe quelles conditions. Mais il n’y aurait rien de pire que l’abandon de ce programme, car il entraînerait des conséquences désastreuses en termes d’emplois, de savoir-faire technologique, de crédibilité des avionneurs européens, mais s’accompagnerait aussi, d’un point de vue économique, de pertes financières majeures.
Il faut également avoir présent à l’esprit que, dans cette hypothèse, ce serait abandonner pour longtemps encore aux industriels américains le transport militaire aérien.
Enfin, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, les dysfonctionnements de ce programme ont d’ores et déjà des répercussions négatives sur les capacités opérationnelles des forces armées en Europe. Les gouvernements devront trouver des solutions qui seront onéreuses sans être toujours satisfaisantes pour pallier le déficit de capacités créé par ce retard.
Pour cet ensemble de raisons, nous souhaitons vivement, monsieur le secrétaire d’État, que, dans les discussions qui sont en cours, et dans l’intérêt bien compris de notre pays, vous fassiez preuve de fermeté pour qu’EADS respecte ses engagements et que ce programme aboutisse, et cela sans céderau chantage à l’emploi auquel se livrent des industriels qui n’ont que trop tendance à mettre en avant, pour partager les risques, les seules conséquences financières des dérives du programme de l’A400M.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie ceux qui, passionnés par ce débat ou par amitié, sont aujourd’hui parmi nous. Je suis sensible à leur présence.
Je veux tout d’abord saluer la décision de la France, de l’Allemagne et de l’Espagne d’apporter 3 milliards d’euros à la société Airbus-EADS, qui, en raison de la crise, doit faire face à l’annulation ou au report de commandes d’appareils de la part de nombreuses compagnies aériennes. Cet engagement fort illustre bien la volonté du gouvernement français de soutenir les industriels et l’emploi, et doit nous rassurer quant à l’avenir du programme A400M, que je vais maintenant évoquer.
La question posée par notre collègue M. Mirassou, même si elle n’est pas innocente, aborde ce programme primordial pour notre pays, pour nos forces armées, pour l’Europe de la défense, les principaux industriels et avionneurs et les 33 000 emplois directement concernés par l’A400M.
Compte tenu du moratoire en cours et des négociations confidentielles entre les sept États, l’OCCAR, qui porte ce dossier, et l’industriel Airbus-EADS, il est évident que le Gouvernement ne pourra pas répondre dans le détail à la question telle qu’elle a été formulée. Il est en revanche possible à la représentation nationale, qui n’est pas partie prenante dans les discussions, de faire le point sur ce dossier et d’en évoquer les perspectives.
Le 4 décembre 2008, vous le savez, le président Jean Arthuis, pour la commission des finances, et le président Josselin de Rohan, pour la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées, désignaient Jean-Pierre Masseret et moi-même pour conduire au nom des deux commissions une étude sur ce programme dont les retards et les incertitudes ne pouvaient que nous inquiéter.
Après deux mois d’un travail passionnant et acharné, rythmé par de très nombreuses auditions, nous avons pu présenter notre rapport le 10 février dernier devant les deux commissions réunies, qui ont décidé à l’unanimité de le rendre public et de nous missionner pour assurer le suivi du programme A400M.
Je tiens à rappeler qu’il s’agissait pour nous non pas de s’ériger en juge du contrat ou de rechercher des coupables, mais d’essayer de comprendre le déroulement des faits et de proposer des solutions. L’A400M – ne l’oublions pas – s’inscrit dans une approche commerciale et est donc un formidable vecteur de richesses tant économiques que technologiques.
Par ailleurs, nous avons recherché des propositions palliatives pour combler le trou capacitaire que vont rencontrer – nombre de nos collègues ont insisté sur ce point – nos forces armées dans ce domaine.
Nous avons bien entendu demandé une renégociation du contrat en cours pour que, au-delà des clauses contractuelles, chacun assume sa part de responsabilité, de façon que « vérité et culture du résultat » soient au cœur du débat entre les États et les industriels.
Enfin – c’était le moins que nous puissions faire –, nous avons formulé un certain nombre de recommandations pour que ce type de difficultés ne se reproduise plus dans les futurs programmes français ou européens.
Mes chers collègues, que savons-nous aujourd’hui avec certitude ?
Le 21 avril dernier, les sept pays qui ont commandé les 180 exemplaires de l’A400M pour un coût de 20 milliards d’euros ont signé, via l’OCCAR, un contrat dit stand still, ajournant pour trois mois l’application du contrat actuel avec Airbus-EADS.
Les parties liées, y compris l’industriel, se sont donc données jusqu’à fin juin pour jeter les bases du nouvel accord sans remettre en cause les clauses du contrat en cours.
Je tiens à témoigner devant vous de l’engagement personnel de M. Hervé Morin, ministre de la défense, dans le suivi de son dossier, y compris pour éviter que les Britanniques ne sortent du programme.
Dans un premier temps de négociation, la méthode utilisée, via l’OCCAR, qui était certes la plus rigoureuse, s’est avérée trop lente : un mois et demi pour obtenir une position commune.
Je me réjouis que le choix d’un représentant d’un État leader ait été retenu comme nous l’avions préconisé, même si je regrette – je le dis clairement – que la proposition de la ministre espagnole de la défense, Mme Carme Chacon, de voir la France prendre le leadership des travaux n’ait pas été acceptée par les Britanniques. C’est donc un Belge qui conduit avec efficacité les négociations.
Parallèlement et sans attendre, EADS a provisionné plus de 2, 2 milliards d’euros pour faire face aux risques éventuels liés à ce programme. De plus – j’y insiste –, dès le 16 décembre 2008, M. Louis Gallois a mis un terme à une organisation managériale complexe retenue en 2002, qui se voulait un compromis entre la volonté de permettre au programme A400M de disposer des moyens d’Airbus et celle de reconnaître à l’industrie espagnole une prééminence au sein d’EADS en matière d’aviation militaire, via Airbus Military Corporation.
La décision prise d’intégrer la partie militaire comme division d’Airbus sous le nom d’Airbus Military a donné plus d’efficacité, de réactivité et de cohérence à l’action managériale.
De même, le consortium des motoristes EPI Europrop, regroupant SNECMA du groupe Safran, Rolls-Royce pour le Royaume-Uni, MTU pour l’Allemagne et ITP pour l’Espagne, avait connu, nous le savons tous, des problèmes importants de coordination du fait de l’absence initiale de hiérarchie entre ces quatre sociétés constituantes.
Consciente de ce problème, la direction d’EPI a été recentrée depuis juin 2007 autour de SNECMA et de Rolls-Royce. On ne peut que s’en féliciter.
En ce qui concerne le trou capacitaire pour nos forces armées, sujet qui a été largement évoqué tout à l’heure, un consensus entre les divers intervenants – ministère, CEMA, DGA et armée de l’air – semble, d’après les informations dont nous disposons, se dégager pour apporter une solution dans les deux domaines que couvre l’A400M : d’une part, le transport stratégique longue distance et forte capacité et, d’autre part, le volet tactique avec « poser d’assaut » sur terrain difficile.
Pour la partie stratégique, le contrat SALIS évoqué tout à l’heure, liant quinze pays dont la France, nous permet d’affréter des Antonov 124-100 auxquels nous avons déjà recours et qui peuvent transporter des charges lourdes, y compris des blindés, sur des longues distances. Il faut poursuivre et si nécessaire développer ces affrètements.
L’autre opportunité complémentaire est l’achat ou la location de trois A330-200 MRTT – avion multi-rôle de ravitaillement en vol et de transport –, sachant que la France a prévu d’acquérir ce type d’appareil à partir de 2015 pour remplacer les avions « citerne », les KC-135. La version modifiée transport de l’A330-200 est donc une réponse intelligente et rapide à nos besoins, puisque trois appareils sont quasiment disponibles.
En revanche, l’achat de Boeing C-17 très chers – 240 millions d’euros – et à la maintenance complexe semble écarté, ce dont je me réjouis.
Pour le volet de transport tactique, les perspectives sont plus délicates, d’autant qu’il est essentiel de maintenir la compétence opérationnelle de nos équipages capables de poser leur Transall ou leur Hercule de nuit à peu près n’importe où.
Une solution semble s’imposer. Il s’agit de prolonger le cycle de vie d’une dizaine de Transall C-160 pour un coût qui ne devrait pas excéder 100 millions d’euros. Ce choix s’accompagnera nécessairement d’un allégement des vols des C-160 et des C-130 en faisant l’acquisition d’une dizaine de Casa 235, appareils déjà en service dans nos forces et particulièrement efficaces pour le brouettage ou le largage des parachutistes.
Ces acquisitions supplémentaires seront de toute façon nécessaires avec l’arrivée de l’A400M, qui n’est pas destiné à ce type de mission.
La piste de l’achat de la nouvelle version du Lockheed C-130J présente à mes yeux trois inconvénients. Ces appareils ne seront disponibles que dans trois ou quatre ans, c'est-à-dire au moment de l’arrivée de l’A400M. Ils nécessiteraient une nouvelle formation des pilotes, compte tenu de la configuration différente des C-130 que nous utilisons actuellement. Enfin, la multiplication des types d’appareils en service ne faciliterait pas une maintenance performante et économique. J’espère que nous n’irons pas dans ce sens.
Où en est l’avion lui-même ? C’est le nœud du problème.
Le banc d’essai volant, c'est-à-dire un C-130 avec trois moteurs de C-130 et un moteur d’A400M, a déjà effectué, depuis la fin du mois de décembre 2008, trente-cinq heures de vol sur les cinquante prévues. Le moteur turbopropulseur de 11 000 chevaux, le plus puissant jamais construit en occident, ne rencontre pas de problème majeur, pas plus d’ailleurs qu’au banc d’essai au sol où le moteur a déjà effectué plusieurs milliers d’heures de bon fonctionnement.
Par ailleurs, le FADEC, ce système numérique de régulation des moteurs et des hélices, fourni par EPI comme les moteurs, qui avait connu des difficultés et des retards de mise au point, fonctionne maintenant de façon satisfaisante et devrait recevoir sa certification civile avant septembre prochain.
Tous ces éléments font que la date du premier vol de l’A400M avec ses quatre moteurs devrait être confirmée pour décembre 2009 ou le tout début de 2010. C’est donc une date sur laquelle les constructeurs devront s’engager.
Le moratoire va-t-il aboutir ?
J’ai insisté tout à l’heure sur la volonté partagée des responsables politiques des divers États partenaires d’aboutir à un accord, et les députés de la Grande Assemblée nationale de Turquie, que notre commission a reçus voilà quelques jours, nous ont confirmé leur soutien total à ce programme.
Tout porte à croire – j’entre dans une partie conditionnelle, car ces discussions sont confidentielles – que les négociations sont conduites dans deux domaines complémentaires.
Le premier concerne le calendrier des livraisons, vraisemblablement à partir du début de l’année 2013, avec au moins – c’est une différence par rapport au contrat – deux standards d’appareils, l’un dit « basique », immédiatement disponible en 2013, et le suivant dit « complet », qui viendrait plus tard, et certainement une réduction ou la suppression de certaines spécifications difficiles à réaliser technologiquement aujourd’hui. Je pense notamment au TRN, système calculant la position géographique de l’avion en comparant sa hauteur réelle par rapport au sol à une fiche numérique de terrain sans recourir au GPS, et surtout au TMLLF, ou Terrain Masquing Low Level Flight, demandé par les seuls Allemands.
Le second volet, certainement plus délicat, concerne les décisions de report des pénalités qui peuvent s’imposer à l’industriel, la révision du prix à l’unité, l’abandon du PIB comme critère d’indexation – compte tenu de la crise économique, le PIB baisse et, à l’évidence, le coût annuel progresse pour l’appareil –, mais aussi la réduction du nombre d’appareils commandés par les États.
Il faut – je le dis clairement, monsieur le secrétaire d’État – que des solutions intelligentes soient trouvées, quitte si nécessaire à repousser le moratoire jusqu’à fin août et au-delà.
J’ai souligné la volonté forte de la France de faire aboutir ce programme, et, puisque notre collègue Jean-Jacques Mirassou nous en donne ici l’occasion, je voudrais, au nom du groupe UMP du Sénat, apporter un soutien sans faille à l’Airbus A400M et à l’action du Gouvernement.
L’abandon de ce programme, emblème de l’Europe de la défense mais aussi fer de lance du savoir-faire de ses industriels, aurait des conséquences catastrophiques pour l’Europe, nos forces armées mais aussi pour l’avionneur, l’ensemble des sociétés sous-traitantes et les 33 000 emplois qui y sont liés.
Cela signifierait que la France et l’Europe renonceraient pour plusieurs décennies à maîtriser la recherche et la technologie dans ce domaine et s’obligeraient à acheter du matériel américain.
Je souhaite donc que, au-delà du groupe UMP, nous soyons des sénateurs pionniers d’une véritable politique industrielle de défense européenne et soutenions ensemble le programme A400M.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, débattre de l’avenir de l’A400M, c’est évoquer des enjeux colossaux : sept nations, 180 appareils, 145 millions d’euros par avion livré, ce n’est pas rien !
Il est inutile de rappeler que l’A400M est un projet ambitieux qui, dès 1992, symbolisait l’accord des États européens pour s’équiper ensemble afin de répondre à un besoin militaire opérationnel.
Si on peut l’accuser de pêcher par excès, l’A400M, appareil de transport militaire, est avant tout l’avion des défis : défi technique, défi industriel, mais aussi défi européen.
Nous devons relever ces défis, et les relever tous ! Les sénateurs du RDSE, à commencer par mon collègue Jean-Pierre Plancade, qui connaît bien le dossier de l’A400M et qui a attiré l’attention du Gouvernement à de nombreuses reprises sur ce sujet, apporteront leur soutien à ce beau projet, complexe mais essentiel, afin qu’il aboutisse sans tarder.
Monsieur le secrétaire d’État, l’heure n’est plus aux tergiversations.
Bénéficiant des synergies de la gamme Airbus et de composites plus légers, l’A400M est un avion innovant. Il dispose des modes d’actions militaires lui permettant d’évoluer dans un milieu hostile et il est également équipé des turbopropulseurs les plus puissants du monde occidental, développés spécifiquement pour cet appareil. Il se distingue de ses concurrents américains par son autonomie en vol et sa capacité d’emport deux fois plus importante.
Le programme A400M est indéniablement un grand défi industriel. La clause d’allocation du travail, notamment, donne l’occasion aux industries de pointe européennes de participer, chacune dans sa spécificité, à la concrétisation d’un projet européen. Des compétences sont ainsi mises en exergue sans alourdir la distribution des tâches par le « juste retour ».
Quand à l’intérêt stratégique, il est évident : il permettrait à notre pays d’équiper nos armées avec un appareil issu de l’industrie européenne, et donc de ne pas être dépendant de l’industrie américaine.
Toutefois, le pari gagnant-gagnant fait à l’époque se révèle désormais comme un challenge audacieux, dont certaines dimensions ont pu être sous-estimées.
Enfin, la commande initiale a probablement été surévaluée. Le délai de livraison, soumis aux exigences de l’armée britannique, a été réduit à l’excès – six ans au lieu des dix ans au minimum –, ce qui concourt à évoquer de plus en plus la question de l’abandon.
Au-delà du sort même d’EADS, qui devrait rembourser presque 6 milliards d’euros au titre des avances gouvernementales, le renoncement au programme me semble tout simplement inconcevable !
Quel visage donner au reste du monde, monsieur le secrétaire d'État ? Celui d’une Europe qui aurait plus d’appétit que de compétences ? Quelle serait alors votre stratégie ? Nous attendons des réponses précises sur ce point.
Ne cédons pas au pessimisme ! L’A400M est un bon programme et son aboutissement doit être une priorité. Néanmoins, le temps nous est compté. Les Britanniques ont accepté de revenir à la table des négociations, ce qui est une bonne chose. Leur capacité stratégique n’étant pas inquiétée, on peut craindre que leur petite commande – vingt-cinq engins – ne les conduise probablement à abandonner le projet.
Les États peuvent contractuellement abandonner le programme depuis avril 2009, puisque le premier vol accuse un retard de quatorze mois.
Monsieur le secrétaire d'État, nous bénéficions d’un moratoire de trois mois, mais le couperet tombera au 1er juillet prochain, ce qui est, vous en conviendrez, proche. Qu’en est-il des tractations menées lors des mois écoulés ? N’y a-t-il pas urgence à réunir les exécutifs responsables du programme ?
L’aboutissement du programme est – il faut le rappeler – de la responsabilité du Gouvernement. Le ministre de la défense a déclaré : « Il faut trouver des solutions palliatives. » L’une d’entre elles est l’achat de C-130J. Que les choses soient claires : nous ne pouvons nous résoudre à accepter une telle éventualité, et ce sentiment me paraît partagé par tous ici !
Le programme est fixé et les exigences technologiques sont déterminées. On ne peut revenir au débat initial tranché en 1998, notamment à la suite du rapport Lelong.
Disons-le clairement, l’alternative américaine n’est pas plus qu’hier envisageable. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous apporter des garanties à ce propos ? Des avions trop chers, trop lourds, achetés sous prétexte qu’ils pourraient être livrables – je dis bien « livrables », car, finalement, rien n’est moins sûr ! – avant l’A400M. En cette période de crise, il n’est pas acceptable d’annoncer un investissement dans l’industrie aéronautique américaine, laissant de côté plus de 7 500 emplois européens, 33 000 emplois avec les sous-traitants. J’en mesure d’autant plus les conséquences que, comme notre collègue Jean-Jacques Mirassou, je suis un élu du territoire directement concerné par cette industrie.
La réaction aurait pu être anticipée : il aurait fallu réengager les négociations dès les premiers retards, reprendre un peu du hands off et imposer un leadership, dégager un chef de file, un responsable du programme. Avec un retard annoncé de quatre ans, le calendrier est maintenant connu. Il reste à agir, à engager la renégociation, à améliorer la coordination, et à formaliser. Il n’est pas trop tard.
Les atermoiements liés à l’obtention de la certification civile doivent être, eux aussi, rapidement tranchés. Cette question vous oppose à EADS, monsieur le secrétaire d'État. Les avions concurrents ne disposent que du complément de certification civile. Si la qualification militaire est suffisante, ne nous bornons pas, et soyons pragmatiques !
Le programme doit être maintenu dans les grandes lignes, et les difficultés techniques surmontées grâce à un investissement collectif.
L’entreprise qui contribue à être notre vitrine européenne ne doit pas être pénalisée, mais EADS doit être mise devant ses responsabilités. Les défauts d’organisation et de coordination internes lui incombant ne doivent pas être renouvelés.
Il est plus que nécessaire de formaliser l’engagement sur les délais. II nous faut mandater l’OCCAR pour renégocier le contrat sur des aspects techniques en échange d’un calendrier précis. Le moteur et son système informatique, le FADEC, jouent les prolongations, mais gardons-nous de signer un contrat indépendant avec le motoriste, ce qui reviendrait à déplacer le risque pour les États, sans augmenter le niveau de pression.
Le projet doit être enfin piloté. Il n’est pas trop tard pour désigner un État leader, ce qui permettrait de régler au fur et à mesure les détails techniques et de mener à bien ce programme dans le respect du cahier des charges.
Le défi demeure européen. Le Livre blanc sur la défense préconise la dynamisation de l’industrie de défense européenne. Lors de son discours sur la défense et la sécurité nationale, le 17 juin 2008, le Président de la République ne déclarait-il pas ceci : « Les défis actuels appellent des réponses collectives et coordonnées » ? C’est tout ce à quoi répond l’A400M !
La volonté politique doit permettre de relancer le projet et de le mener à bien. Il est temps que l’Europe et la France s’en donnent les moyens, et pas seulement budgétaires. Monsieur le secrétaire d'État, nous attendons beaucoup des réponses que vous nous apporterez. L’A400M a trop longtemps été synonyme d’un formidable espoir déçu. Voilà un dossier qui exige, si j’ose dire, la rupture.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe du RDSE souhaite et soutient l’aboutissement et la concrétisation la plus rapide possible de l’A400M ; j’ai cru comprendre que tous ici partagent ce souhait.
Applaudissements
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle excellente idée d’avoir organisé ce débat ! Celui-ci arrive à point nommé, au moment même où les négociations sont en cours et qu’un certain nombre de discussions sont en train de se nouer. Il est important que la représentation nationale, tout particulièrement le Sénat, qui a réalisé un travail important sur la question, puisse conforter et soutenir en quelque sorte la démarche forcément difficile – mais nous sommes optimistes ! – dans laquelle nous sommes engagés.
Je tiens ici à souligner la qualité du rapport d’information de Jean-Pierre Masseret et Jacques Gautier, qui a contribué à clarifier les enjeux. Il donne une bonne base de discussion, qui nous permettra d’avancer dans les meilleures conditions possible.
Ce rapport d’information dresse un tableau particulièrement complet et bien documenté du programme A400M. Il montre que ce programme, dès la signature du contrat, a été assez complexe, comportant un certain nombre de risques et de défis, du fait notamment de la réduction des commandes des États entre la phase de définition de besoins et le lancement effectif.
La cible, rappelons-le, est passée de 291 unités à 180 unités, ce qui a contribué dès le départ à faire s’envoler les prix unitaires.
Depuis la fin de 2007, ainsi que vous l’avez indiqué, le programme traverse une phase de turbulences, parfois fortes, mais d’aucuns parmi vous, spécialistes de cette question, se souviennent sans doute qu’il en a été de même, en son temps, pour l’hélicoptère NH90, qui a failli passer à la trappe.
Le programme a dû sa survie aux clauses contractuelles particulièrement pénalisantes pour les États parties prenantes en cas de retrait. En dépit des difficultés techniques afférentes à la multiplicité des versions commandées par les huit nouveaux États clients à l’époque, qui ont rejoint les quatre États d’origine, sa poursuite se révèle aujourd'hui un succès commercial et politique.
Le besoin en hélicoptères de transport se confirme au fil des opérations extérieures, tout comme le besoin d’avions de transport.
Il ne faudrait donc pas, dans le cas de l’A400M, prendre prétexte des clauses contractuelles défavorables à l’industriel pour commettre l’irréparable et dénoncer le contrat à ses torts, enterrant ainsi le programme le plus emblématique de l’Europe de la défense.
Je vous rejoins tous, le besoin de trouver un successeur au Lockheed C-130 est avéré. En dépit des nombreux liftings subis par cet excellent avion depuis son premier vol au début des années cinquante, la conception de ce dernier est aujourd’hui dépassée.
Il nous faut donc trouver une solution « gagnant-gagnant », et nous sommes tous convaincus ici, me semble-t-il, de la nécessité de soutenir les efforts déployés par la France pour rechercher les meilleurs compromis possible avec nos partenaires et avec l’industriel. Il y va de la crédibilité de l’Europe de la défense, qui monte en puissance, de mener à bien le plus important programme jamais passé en Europe en matière d’armement.
Dans le cadre de la négociation actuelle avec nos partenaires étatiques pour trouver les compromis permettant la poursuite du programme, il nous faut toutefois être conscients des défis sérieux à relever.
En effet, notre besoin de reconstituer notre capacité de transport est urgent, et les solutions sur étagère sont peu attractives. Toutefois, vous comprendrez aisément qu’il n’est pas question pour moi de préjuger ces discussions, alors que M. Hervé Morin est en ce moment même en pleine discussion à Bruxelles avec ses homologues concernés par l’avenir de l’A400M.
À ce propos, je ferai un point de situation sur certains aspects de la négociation en cours.
Hervé Morin a récemment répété à M. Louis Gallois son attachement, ainsi que celui du Gouvernement, à l’aboutissement de ce programme. Il en est, vous le savez, un ardent défenseur. Je m’en suis également entretenu hier encore avec M. le Premier ministre, qui connaît bien les questions de défense et est également sur la même ligne politique.
Mais il faut que les conditions du dialogue ne rendent pas impossible la mise en œuvre de cette volonté. Aujourd'hui, la discussion se passe à la fois avec l’industriel EADS et surtout, je le répète, avec nos partenaires européens.
Certes, il est difficile de discuter à sept avec des pays qui n’ont pas forcément la même volonté de poursuivre ce programme et n’ont pas non plus les mêmes problématiques budgétaires que les nôtres. Tel est d’ailleurs l’objet des discussions qui ont lieu actuellement à Bruxelles entre M. Hervé Morin et ses homologues.
Fin juin, à Séville, nous aborderons une nouvelle phase qui nous permettra, dans l’hypothèse où les choses vont dans le bon sens – nous y travaillons et nous y croyons ! –, de renégocier les termes précis du contrat autour de quatre problématiques : la prise en charge du risque industriel, la réactualisation du coût du programme, les clauses de révision de prix et les pénalités.
Si tout le monde y met de la bonne volonté, nous devrions y arriver. En tout cas, nous faisons tout pour qu’il en soit ainsi, car la question de la pertinence de ce programme ne se pose pas.
Vous l’avez tous souligné, l’A400M est moins cher que le C130J américain, avec des capacités d’emport nettement supérieures et de réelles chances à l’exportation. Concernant les essais, nous avons de bons échos de la Délégation générale pour l’armement. La question est maintenant de savoir si les Européens ont assez de volonté, et EADS assez de souplesse, pour que nous puissions trouver un terme permettant à l’industrie de poursuivre le programme et aux budgets nationaux de ne pas être affectés de manière excessive.
Par ailleurs, avec l’industriel, « l’accord de trêve » signé en avril dernier suspend l’application, et donc la possible dénonciation du contrat aux torts d’AMSL. Les dernières nouvelles données par Louis Gallois sont plutôt satisfaisantes, puisque celui-ci escompte un premier vol de l’A400M avec ses turbo-pulseurs de 11 000 chevaux en décembre 2009 ou au tout début de l’année 2010, ce qui permettrait d’assurer les premières livraisons en 2013. L’horizon est donc proche.
Il nous reste maintenant à régler, comme vous l’avez tous indiqué, la période intermédiaire entre maintenant et l’arrivée des A400M dans nos forces. Il suffit de considérer les projections de nos forces pour constater que cette question se pose très concrètement, en dépit des trésors d’ingéniosité déployés par nos techniciens pour pérenniser les matériels existants.
Pour le transport stratégique, le contrat d’affrètement SALIS nous permet, comme aux autres États parties de continuer, voire d’intensifier, le recours à des Antonov 124.
L’étude d’une commande anticipée de trois Airbus A330-200 MRTT se poursuit, et cette piste nous semble très pertinente, voire la plus intéressante.
Pour le transport tactique, a été prise la décision de principe de rénover dix C-160 Transall et de les prolonger en service au-delà de 2015, ce qui répond à la question soulevée tout à l'heure par M. Claude Biwer.
Nous avons mis également à l’étude l’acquisition ou le leasing de quelques avions Casa en complément de ceux dont nous disposons déjà et qui nous donnent satisfaction.
Le facteur commun guidant la réflexion actuelle est d’éviter la multiplication des types d’avions de transport en service dans l’armée de l’air, et ce pour une double raison, à savoir la formation des équipages et la bonne gestion de la maintenance d’un parc le plus homogène possible.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’en viens maintenant à quelques remarques très rapides en complément des réponses à vos interventions.
Monsieur Jacques Gautier, je vous remercie d’avoir reconnu fort justement la volonté de M. Hervé Morin de maintenir les Britanniques dans le programme, ainsi que le rôle de M. Louis Gallois pour intégrer le programme de l’Airbus A400M dans la maison mère Airbus Industrie.
S’agissant des autres points que vous avez abordés, j’y ai répondu par avance dans la première partie de mon intervention.
Monsieur Jean-Jacques Mirassou, au début de votre propos, vous avez regretté la fermeture de la base aérienne de Francazal. Elle fait partie du plan de resserrement du dispositif des armées sur le territoire national. Toutefois, les unités de l’armée de terre seront maintenues et, en 2011, sera créé à Toulouse un régiment du Commissariat.
Monsieur le sénateur, je partage votre point de vue sur l’importance du programme de l’Airbus A400M, sur les plans tant stratégique, tactique qu’industriel. Il n’est nullement dans l’intention du Gouvernement, du ministère de la défense en particulier, d’abandonner ce programme emblématique pour l’Europe ; je crois l’avoir laissé entendre dans mon propos.
Monsieur le sénateur, vous avez également, comme d’autres, évoqué l’achat de Boeing C17 pour palier le manque de moyens de transport stratégique. Je peux vous assurer qu’un tel achat est exclu.
Certes, j’y ai fait allusion tout à l’heure, il faudra assurer la jointure entre la fin du Transall et l’arrivée de l’A400M. L’une des pistes explorées pourrait être, dans le cadre de l’OTAN, la Capacité de transport aérien stratégique, ou SAC, c’est-à-dire la location d’heures de vol sur l’avion de transport stratégique C17.
Monsieur Biwer, selon vous, le retard de l’A400M pourrait remettre en cause la capacité de projection de nos forces armées. Il est vrai que nous rencontrons des difficultés tous les jours. Nous sommes néanmoins déterminés à poursuivre le programme de l’Airbus A400M et à trouver, au fil des années et cela jusqu’à la livraison, les moyens de répondre de la meilleure manière à ces difficultés.
Vous avez vous-même insisté, comme plusieurs de vos collègues, sur l’intérêt de poursuivre un tel programme pour les nombreuses entreprises qui y participeront et donc pour tous les emplois en jeu. Au-delà de la dimension stratégique, qui est la plus importante, et de notre capacité de projection, cet aspect économique relatif aux entreprises et aux emplois est également déterminant pour nous.
Après chaque programme aéronautique réussi, qu’il soit militaire ou civil, et lancé pour une période très longue, les retombées que nous connaissons font assez vite oublier les efforts accomplis, les difficultés rencontrées, le volontarisme nécessaire pour soutenir à bout de bras la démarche, les phases laborieuses traversées, comme celles qui ont précédé la création de l’hélicoptère NH-90.
Abandonner le programme serait la pire des choses et aurait un coût certainement supérieur au surcoût dû au retard causé par les obstacles que nous avons à surmonter. En toile de fond de ce programme, nous devons garder à l’esprit cet élément à la fois philosophique et politique !
Madame Michelle Demessine, selon vous, le programme de l’Airbus A400M est un fiasco. Vous auriez pu mettre en avant la grande ambition qu’ont les Européens de développer un avion n’ayant rien à voir avec les avions de transport militaire actuels ! Cela dit, au fil de votre intervention, j’ai compris que vous étiez quand même attachée à ce que nous surmontions les difficultés actuelles, afin que ce programme ne soit pas un fiasco.
Mme Michelle Demessine acquiesce.
Monsieur Jacques Gautier, comme vous l’avez dit à la fin de votre propos, sur un sujet aussi important pour notre pays et pour l’Europe, il faut des éléments de consensus. Je pense vraiment que nous parviendrons, avec nos partenaires, à nous donner les moyens de surmonter les difficultés.
Madame Michelle Demessine, le fait que le président Nicolas Sarkozy et la chancelière allemande Angela Merkel aient décidé aujourd’hui même de proroger le délai de six mois est plutôt une bonne nouvelle quand on connaît la détermination de l’un et de l’autre sur ce dossier. Cela permettra la réussite du programme.
Votre sévérité à l’égard de l’Organisation commune de coopération en matière d’armement, l’OCCAR, est injuste. C’est le premier programme conduit par cette agence internationale voulue par les Européens. J’en suis un fervent partisan, car il est très important pour la défense européenne, notamment en matière d’armement, en raison de divers enjeux : mutualisation des moyens, innovation, économie, emplois... Avec le contrat OCCAR, les États sont en posture de négocier sérieusement.
Monsieur Yvon Collin, je vous ai répondu par avance en m’adressant à Mme Michelle Demessine. Cela dit, je vous confirme que le moratoire de trois mois signé pour l’A400M doit être prolongé. Il est bien que M. Sarkozy et Mme Merkel se soient accordés pour proroger le programme de six mois. Cette nouvelle qui vient de tomber ne peut que confirmer les volontés française et allemande de réussir ce programme de l’Airbus A400M.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. –M. Alain Fauconnier applaudit également.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos explications. Le débat, tel qu’il s’est déroulé, aura donné à l’ensemble des sénateurs qui sont ici présents et qui représentent les divers groupes du Sénat l’opportunité d’apporter un soutien déterminé à la réussite du programme de l’Airbus A400M.
J’ai eu l’occasion de dire qu’il convenait maintenant de sortir de la situation par le haut. Mon cher collègue Jacques Gautier, il n’y avait aucune arrière-pensée dans mon propos ! Si j’ai en effet la faiblesse de dire ce que je pense, figurez-vous que je prends au préalable la précaution de penser à ce que je vais dire !
Sourires
À l’issue du débat, et si j’en juge par les contacts que nous avons eus les uns et les autres, on a bien compris que le problème le plus aigu, inhérent aux difficultés techniques rencontrées pour la réalisation de cet avion, paraissait résolu. Nous pouvons donc affirmer avec certitude la date du premier vol, la commercialisation de l’avion étant prévue à l’horizon fin 2014, début 2015.
Cela signifie clairement que le problème devient dorénavant plus politique que technique. Encore une fois, je dis cela non pas dans un esprit polémique, mais dans le sens le plus noble du terme « politique ».
Les hasards du calendrier font qu’au moment où nous débattons de cette question orale tombe une dépêche de l’AFP annonçant l’accord trouvé entre le président Nicolas Sarkozy et la chancelière Angela Merkel quant à une prolongation de six mois du moratoire.
Vous en conviendrez avec moi, l’invocation d’une démarche fédérative à l’échelon européen impliquant l’ensemble des pays concernés va sans doute être altérée par le fait que cette décision n’a été prise que par deux personnes. Ni l’une ni l’autre n’ont hésité, à quelques jours des élections européennes – c’est un nouveau hasard du calendrier –, à cosigner une lettre dont l’impact politique a dû être performant et qui, en tout état de cause, place maintenant le tandem Sarkozy–Merkel devant ses responsabilités !
On ne peut pas, comme cela a été fait ces derniers jours, d’une part, affirmer la performance qui a été celle de la France lorsqu’elle a présidé l’Union européenne et, d’autre part, faire peu de cas de nos autres partenaires européens en imposant à deux une décision destinée à surmonter les problèmes politiques et financiers, cela par le biais d’une relation épistolaire confirmée par la dépêche de presse que j’ai sous les yeux et qui fait état d’un message cosigné par Mme Merkel ! En effet, je ne suis pas sûr qu’une telle annonce soit très pertinente à l’égard des autres pays européens, ni qu’elle soit de nature à rassurer nos partenaires !
Par conséquent, les sénateurs du groupe socialiste et apparentés, tout en affirmant, leur volonté de voir aboutir ce programme, attendent avec beaucoup d’impatience de voir le rôle que joueront le Président de la République, le Gouvernement, particulièrement le ministre de la défense, pour parvenir à lever les obstacles et à surmonter la fatalité !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. –M. Claude Biwer applaudit également.
En application de l’article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 juin 2009, à quinze heures et le soir :
- Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (n° 364, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Michel Mercier et les membres du groupe de l’Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 325, 2008-2009)
Proposition de loi présentée par Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes (n° 255, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues renforçant l’encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement (n° 173, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Claude Biwer et les membres du groupe de l’Union centriste, tendant à prévenir le surendettement (n° 114, 2008-2009).
Proposition de loi présentée par M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement (n° 94, 2008-2009).
Rapport de M. Philippe Dominati, fait au nom de la commission spéciale (n° 447, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 448, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-sept heures quarante.
