Intervention de Claude Domeizel

Ma question porte sur le Fonds de réserve pour les retraites, le FRR.

Rappelons que ce fonds, créé en 1999, a pour vocation de mobiliser les ressources nécessaires pour faire face aux difficultés financières que connaîtra notre régime par répartition. L’objectif de réunir 150 milliards d’euros d’ici à 2020 paraît compromis si l’on considère que l’actif détenu aujourd’hui serait de 27 milliards d’euros. Certes, le FRR est victime de la crise des marchés de capitaux, mais cette situation est essentiellement due au fait que, depuis 2002, les gouvernements successifs l’ont très peu alimenté.

Par ailleurs, ces dernières semaines, la presse s’est fait largement l’écho d’un laisser-aller dans la gestion des contrats d’assurance-vie en déshérence, ceux pour lesquels aucun héritier ou bénéficiaire ne se manifeste. Les compagnies d’assurances doivent en effet verser au Fonds de réserve pour les retraites les encours des contrats non réclamés, ce qui représenterait 2 milliards d’euros, pour plus de 100 000 contrats de ce type. Cela n’est, semble-t-il, que partiellement fait. Le Médiateur de la République, notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye, va même jusqu’à déclarer que « ni les assurances ni les pouvoirs publics ne jouent le jeu ».

Je me permets de rappeler que, en vertu d’une loi de décembre 2007, le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement avant le 1er janvier 2009 un rapport faisant le point sur ces contrats en déshérence. Est-il prêt à nous remettre ce rapport ? Nous disposerions ainsi d’éléments officiels et, je l’espère, crédibles. En outre, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour atteindre l’objectif de 150 milliards d’euros en 2020 ? Plus généralement, quelle est sa conception de l’avenir de ce fonds, indispensable pour la consolidation de notre régime par répartition ?