Intervention de Jean-Claude Carle

Comme je l'ai dit lors de sa présentation, mon amendement visait à améliorer l'information réciproque de tous les acteurs.

Cela étant, j'ai été sensible aux arguments invoqués à la fois par M. le rapporteur et par M. le ministre, notamment au risque d'alourdissement de la procédure, qui pourrait devenir de fait juridictionnelle. Dans ces conditions, je retire mon amendement.