Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement vise à s’assurer des suites et des conséquences de cette réforme. Nous estimons en effet que cette dernière, si elle est idéologique, n’est en aucun cas stratégique, et qu’elle ne permettra pas de relancer la productivité des ports.

Il paraît donc nécessaire que le Gouvernement dresse un bilan d’étape devant les parlementaires afin de rendre compte à ces derniers des suites économiques, sociales, financières, environnementales de la présente loi.

Rappelons que la réforme de 1992 tendant à modifier le régime du travail dans les ports maritimes, réforme qui concernait donc le statut des dockers, imposait que soit présenté chaque année devant le Parlement un rapport « sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivités tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français ». Or une telle présentation n’a jamais eu lieu. Comment cela se fait-il ? M. le rapporteur s’en est lui-même offusqué en commission.

En revanche, une étude de la CGT portant sur la période 1991-2006 conclut que les mesures prises en 1992 ont conduit à un bilan tout à la fois socialement catastrophique – moins de 50 % des emplois promis ont été créés –, économiquement coûteux au regard des plans sociaux qui en ont découlé, et totalement inefficace en termes de développement de l’activité commerciale, puisque seulement six millions de tonnes de marchandises supplémentaires ont transité.

Sachant que le présent projet de loi est inspiré en partie de la réforme de 1992, la demande que nous formulons, à savoir la présentation d’un bilan, semble légitime. En outre, ce dernier permettra de faire le point par rapport aux engagements pris dans ce projet de loi.

S’agissant du devenir des salariés, ce bilan permettra de vérifier si le maintien de l’emploi a bien eu lieu, si les engagements relatifs aux conditions de travail ont été respectés et si l’éventuel retour de l’agent au sein de l’établissement portuaire, conformément à la possibilité prévue dans les cinq années suivant le transfert vers le privé, a été aisément autorisé.

Si l’on s’en tient au simple principe de bon usage des fonds publics, ce bilan constituera un moyen de contrôler les conditions de transfert des biens mobiliers et immobiliers, et de vérifier que les biens n’ont pas été sous-évalués, voire bradés.

Dans le souci du respect de l’argent du contribuable, un tel rapport annuel permettra de veiller à l’équilibre entre transfert des outillages portuaires, taxes professionnelles et finances des collectivités territoriales.

Bien entendu, ce bilan permettra de s’assurer que les opérateurs privés repreneurs de l’outillage se préoccupent avec sérieux de la maintenance du matériel et de son renouvellement.

Enfin, ce rapport annuel pourra éventuellement nous rassurer sur la ligne de conduite d’un État qui, s’il s’est illustré ces trente dernières années par un désengagement progressif laissant les ports autonomes puiser dans leurs capacités d’autofinancement, s’engage aujourd’hui à investir 174 millions d’euros supplémentaires sur la période 2009-2013, pour porter le total à 367 millions d’euros – investissement certes important, s’il est confirmé –, auquel s’ajouterait un financement annuel de 50 millions à 75 millions d'euros par an pour l’entretien des accès maritimes des ports.

Tous ces engagements, dont certains seront précisés par décret, invitent à un suivi rapproché, à un contrôle régulier en toute transparence ; c’est ce qui nous conduit, mes chers collègues, à vous demander d’adopter cet amendement.