Intervention de Alain Dufaut

Le texte prévoit que les opérations de saisie menées par les officiers de police judiciaire le sont sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Par conséquent, la commission considère que les garanties de procédure sont suffisantes.

J’ajoute qu’il serait inutile, voire risqué, que l’ordonnance doive obligatoirement et expressément autoriser le recours à la force publique. En effet, mon cher collègue, l’absence de cette mention risquerait de remettre en cause l’ensemble de la procédure.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.