Intervention de Alain Dufaut

L’objet de cet amendement est assez complexe !

Avant l'intervention de la loi du 5 avril 2006, les médecins et vétérinaires préleveurs du ministère des sports qui réalisaient des contrôles antidopages étaient rattachés au régime général de sécurité sociale. Or les agents préleveurs de l’Agence ne disposent pas de cette faculté.

Cet amendement a pour objet de corriger le droit sur ce point. S’il est adopté, un établissement public administratif comme l’Agence française de lutte contre le dopage pourra bénéficier du même régime social.