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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 28 avril 2011 à 15h00
Démarchage téléphonique — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Selon moi, il serait judicieux de réfléchir à l’opportunité de prévoir des sanctions administratives au cours de la navette parlementaire. De telles sanctions existent pour le travail dissimulé et donnent des résultats plutôt satisfaisants. Si les abus se répètent, il sera toujours temps de transmettre au parquet et d’envisager des poursuites.
Prévoir une amende d’un montant de 45 000 euros est un peu excessif si une seule infraction est commise. En revanche, infliger régulièrement des amendes administratives de 15 000 euros est une mesure d’une efficacité redoutable, qui a fait ses preuves dans certains domaines de la concurrence.
Nous pourrons réfléchir aux sanctions pénales, mais il faut auparavant prévoir des sanctions administratives.
