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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 19 novembre 2010 à 14h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 3
Jean Arthuis, président de la commission des finances :Cela dit, si nous votions maintenant sa suppression, cette disposition aurait un caractère rétroactif. Or nous devons nous prémunir contre une telle rétroactivité. En même temps, le fait de devoir attendre le printemps prochain me met dans l’embarras, car la mesure non seulement sera aussi rétroactive, mais ne s’appliquera qu’en 2013.
Chers collègues, un vote en première partie de la loi de finances entraînant une rétroactivité de la mesure, je vous proposerai une disposition identique en deuxième partie, afin que la mesure s’applique en 2011 sur les produits fiscaux de 2012.
S’agissant des contreparties, Philippe Marini a admirablement justifié le triptyque. Mais, selon moi, il conviendra de s’orienter vers une tétralogie. En effet, le produit de l’impôt sur le revenu, y compris avec une tranche supplémentaire fixée à 45 %, ne suffira pas à gager la perte de ressources.
