Intervention de Bernard Vera

À travers cet amendement, il s’agit de poser clairement la question de la prise en compte, sur le plan fiscal, des indemnités de départ accordées à certains grands patrons au terme de l’exercice de leurs fonctions.

Ces « parachutes dorés » offrent un certain confort : indemnités de départ largement supérieures aux règles conventionnelles du droit du travail, distribution gratuite d’actions de l’entreprise ou encore retraite supplémentaire à prestations généreuses.

Cette situation, chacun le sait, ne concerne a priori que les dirigeants des sociétés inscrites au CAC 40 et quelques dizaines d’autres.

Le nombre de contribuables visés est donc faible, et les mesures que nous proposons n’auront sans doute que peu d’occasions d’être mises en œuvre. Mais ces mesures ont un fort caractère de justice et d’équité fiscale.

Il s’agit de rendre quasiment impossible de pratiquer, à l’intention de ces dirigeants d’entreprise, toute politique de rémunération de départ de niveau exceptionnel, en mettant en œuvre une forte taxation des émoluments ainsi versés.

Nous ne mettons évidemment pas en cause les qualités individuelles de tel ou tel dirigeant mais chacun comprendra que l’on ne puisse tolérer plus longtemps ces pratiques si spécifiques de rémunération.

Aucune disposition législative n’a véritablement réglé la question et, selon nous, les articles dont nous débattons ne font pas le compte.

C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, dont le caractère symbolique, au sens de la justice fiscale et sociale, est, nous en convenons, plus important que le rendement pour les comptes publics.