Séance en hémicycle du 19 novembre 2010 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2011.
Nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 6.
L'amendement n° I-324 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède dix fois le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
La parole est à M. Bernard Vera.
À travers cet amendement, il s’agit de poser clairement la question de la prise en compte, sur le plan fiscal, des indemnités de départ accordées à certains grands patrons au terme de l’exercice de leurs fonctions.
Ces « parachutes dorés » offrent un certain confort : indemnités de départ largement supérieures aux règles conventionnelles du droit du travail, distribution gratuite d’actions de l’entreprise ou encore retraite supplémentaire à prestations généreuses.
Cette situation, chacun le sait, ne concerne a priori que les dirigeants des sociétés inscrites au CAC 40 et quelques dizaines d’autres.
Le nombre de contribuables visés est donc faible, et les mesures que nous proposons n’auront sans doute que peu d’occasions d’être mises en œuvre. Mais ces mesures ont un fort caractère de justice et d’équité fiscale.
Il s’agit de rendre quasiment impossible de pratiquer, à l’intention de ces dirigeants d’entreprise, toute politique de rémunération de départ de niveau exceptionnel, en mettant en œuvre une forte taxation des émoluments ainsi versés.
Nous ne mettons évidemment pas en cause les qualités individuelles de tel ou tel dirigeant mais chacun comprendra que l’on ne puisse tolérer plus longtemps ces pratiques si spécifiques de rémunération.
Aucune disposition législative n’a véritablement réglé la question et, selon nous, les articles dont nous débattons ne font pas le compte.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, dont le caractère symbolique, au sens de la justice fiscale et sociale, est, nous en convenons, plus important que le rendement pour les comptes publics.
La commission n’est pas vraiment convaincue et a considéré que ce dispositif serait quelque peu confiscatoire.
En d’autres termes, il va tout de même un peu trop loin, de notre point de vue. Nous ne sommes pas prêts à aller jusque-là, du moins ce soir.
Sourires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Il faut reconnaître que l’amendement de M. Bernard Vera, que je prends comme le symbole d’une très forte conviction, n’y va pas avec le dos de la cuillère ! En effet, pour le coup, c’est fort !
J’ajouterai trois brèves remarques.
D’abord, l’encadrement des parachutes dorés des dirigeants des sociétés, et M. Vera le sait, a déjà été renforcé. De fait, tout ne doit pas être possible. Nous nous y sommes attachés, notamment à travers l’article 17 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », qui a mis en place ce régime juridique pour éviter que les indemnités de départ ne soient versées aux dirigeants de manière indue. De ce point de vue, nous avons déjà agi.
Ensuite, des mesures diverses sont prises pour encadrer davantage, sue le plan fiscal et social, les rémunérations différées des dirigeants. Plus particulièrement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, à travers l’article 15, a doublé le taux de la contribution patronale sur les régimes de retraites chapeaux et elle a instauré une contribution spécifique de 30 % à la charge de l’employeur sur les rentes versées.
Enfin, sur le plan fiscal, je vous rappelle qu’en application de l’article 21 de la loi de finances pour 2009 les rémunérations différées ne sont plus admises en déduction du bénéfice net des sociétés cotées ou dans la seule limite d’un montant fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Très concrètement, comme vous le voyez, nous avons fait tout ce qu’il fallait pour éviter des abus.
Sur la base de ces indications, je puis vous dire, monsieur Vera, que je partage votre souci d’éviter les abus et les excès. Mais je ne corrige pas un abus par un abus. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je tiens à réagir sur la notion d’abus.
Dans cette période de sortie de crise, dont on nous a beaucoup parlé lors de la présentation du budget, demander aux bénéficiaires des retraites chapeaux de faire un effort marquant est un minimum, d’autant que, parallèlement, on supprime la niche fiscale dont les jeunes mariés bénéficiaient jusqu’à présent. Je sais de quel côté se trouve l’abus. Il n’est pas de notre côté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-229, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Je m’arrêterai un moment sur cet amendement car il vise à supprimer le dispositif qualifié de « bénéfice mondial consolidé », plus connu sous le nom de « niche Vivendi ».
Ce dispositif n’est pas jeune, il a été créé en 1965, dans le contexte dynamique des Trente Glorieuses. Aujourd’hui, il semble totalement inadapté. La recommandation de le supprimer vient du Conseil des prélèvements obligatoires.
Je rappelle que ce régime permet d’intégrer fiscalement toutes les sociétés détenues à plus de 50 % en France et à l’étranger. Il permet de déduire des impôts les pertes passées – c’était le cas de l’ère Messier pour Vivendi –, ainsi que les pertes actuelles des filiales étrangères, qui peuvent donc être déduites des bénéfices des sociétés les plus rentables.
On parle de « niche Vivendi » parce qu’en 2004, lors du bref passage de Nicolas Sarkozy à Bercy, ce régime avait été accordé à Vivendi, qui, aujourd’hui, demeure son principal bénéficiaire – très peu de sociétés en bénéficiant, seulement trois, dont Total, me semble-t-il.
Depuis 2004, Vivendi a touché un chèque d’environ 500 millions d’euros chaque année. C’est, je crois, la deuxième source de cash pour le groupe ! Cette mesure lui avait été accordée jusqu’à la fin de l’année 2011. Nous proposons de la supprimer parce que le contexte économique actuel est totalement différent de celui de 1965.
Selon l’exposé des motifs du Conseil des prélèvements obligatoires, cette niche « apparaît aujourd’hui mal adaptée, dans un contexte où le développement international fait partie de la stratégie naturelle des grands groupes et où de nombreuses réformes fiscales favorables aux grandes entreprises ont été conduites au cours de la période récente. » Le Conseil ajoute : « La suppression de ce régime, dont l’utilité économique n’est pas démontrée, apparaît souhaitable. »
Lorsque cette facilité fiscale avait été accordée à Vivendi, une contrepartie avait été négociée, en termes de création d’emplois. Entre 1 500 et 1 600 contrats à durée indéterminée devaient ainsi être créés, ce qui revient très cher – environ 362 000 euros l’emploi ! Mais cette contrepartie n’a jamais été évaluée.
Cette mesure devait s’achever en 2011. Il faut suivre la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires. On trouvera ainsi 500 millions d’euros assez facilement, ce qui est intéressant par les temps qui courent…
Quand j’étais directeur financier d’un groupe public, il y a une petite trentaine d’années, celui-ci était titulaire du bénéfice mondial consolidé. J’ai le souvenir qu’une douzaine de groupes étaient agréés à ce titre ; aujourd’hui, ils ne sont plus que cinq, notamment celui que vous avez cité, madame Bricq.
Il ne faudrait pas oublier qu’au moment où son agrément a été renouvelé, il lui a été demandé de financer des outils de capital investissement et d’aide à la création ou au maintien d’emplois dans certaines zones géographiques.
Je puis témoigner que ce dispositif fonctionne assez correctement dans mon département, bien entendu pour des sommes qui sont sans commune mesure avec celles que vous avez citées.
Vous avez, par ailleurs, chère collègue, participé avec moi, en 2007, à la mission d’information du Sénat sur les centres de décisions économiques, que rapportait notre ancien et excellent collègue Christian Gaudin.
Toucher à un tel régime, comme vous proposez de le faire de manière brutale, serait un signal désavantageux quant à la localisation de grands quartiers généraux à Paris. Je ne crois pas que l’on puisse le faire.
Cela étant dit, il est toujours utile d’évaluer un régime et les avantages que l’on en retire. C’est, d’ailleurs, ce qui est prévu à ce titre, comme pour les autres régimes fiscaux privilégiés. Vous le savez, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques fait obligation de réaliser des évaluations de ce type de régime.
Sous le bénéfice de ces observations, je me permets, madame Bricq, sans escompter forcément de résultat positif, de vous suggérer un retrait de votre amendement.
Madame la sénatrice, vous considérez que ce dispositif dérogatoire, dont vous avez rappelé à juste titre qu’il avait été mis en place il y a longtemps de cela, en 1965, présente un coût élevé et que son utilité économique n’est pas démontrée aujourd’hui.
Je ferai quatre remarques assez succinctes.
Premièrement, le bénéfice de ce régime est subordonné à un agrément du ministre de l’économie et des finances pris après l’avis du comité des investissements à caractère économique et social. De fait, il est procédé en amont à une expertise considérable.
Deuxièmement, cet agrément est attribué après que l’expertise approfondie de chaque société candidate ait permis de porter une attention toute particulière aux contreparties – j’y insiste – qui sont proposées en termes d’emploi et d’implantation ou de maintien d’activités en France. Le régime n’est donc pas accordé de façon abstraite et sans que des engagements réciproques aient été pris.
Troisièmement, l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, comme vous le savez, madame la sénatrice. Il est renouvelable par périodes de trois ans à l’issue de ce délai, ce qui assure à la fois la stabilité de ce dispositif et la pérennité des engagements.
Quatrièmement, ce régime est véritablement attractif, et pas seulement pour les grandes entreprises que vous avez citées. Certains renouvellements sont demandés au titre des agréments par de petits groupes, ce qui semble montrer que ce régime fiscal est bien adapté et permet aux sociétés concernées de se déployer à l’international.
Je le répète, ce dispositif est bien contrôlé, semble assez sûr et permet à des entreprises qui ne sont pas forcément de grands groupes de développer leurs activités. Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, je me place dans le sillage de M. le rapporteur général et vous prie d’avoir l’obligeance de retirer cet amendement, faute de quoi je demanderais son rejet.
Monsieur le secrétaire d'État, vous souhaitez à l’évidence le rejet de cet amendement.
Je reviendrai tout de même sur les bénéficiaires de ce régime : vous évoquez de « petits groupes », mais je ne sais pas de quelles sociétés il s'agit. Peut-être serait-il intéressant de publier la liste des entreprises qui y sont assujetties, ou du moins de la porter à la connaissance des membres de la commission des finances.
En effet, d’après les informations dont je dispose, les entreprises qui utilisent encore – ce point est intéressant – ce régime sont Vivendi, que j’ai déjà évoqué, Total, qui a annoncé les résultats que l’on sait il y a quinze jours – sans commentaire –, NRJ et Euro Média.
Toutes les autres entreprises qui en ont bénéficié dans le passé ne l’utilisent plus, et ce sont des groupes industriels, comme Areva, Aventis, Renault et Saint-Gobain. Honnêtement, il s'agit tout de même d’une liste très circonscrite.
Par ailleurs, si l’on observe les sommes versées à Vivendi au cours de la période concernée, on s’aperçoit que le groupe a reçu 464 millions d’euros en 2005, 507 millions d’euros en 2006, 603 millions d’euros en 2007, 548 millions d’euros en 2008 et 435 millions d’euros en 2009. Dans leur dernier rapport annuel, qui ne tient pas compte de l’année 2009, les responsables de Vivendi expliquaient que ce dispositif devait rapporter à l’entreprise 2, 1 milliards d’euros sur l’ensemble de la période. Il me semble que cela se passe de commentaires.
J’en viens au coût de cette mesure par rapport à l’emploi créé. Vivendi aurait signé 1 600 CDI, me semble-t-il – 2500 en prenant en compte toute la période jusqu’en 2011. Si l’on divise les sommes versées au groupe par le nombre de nouveaux postes proposés, on obtient un coût astronomique. Et encore, en admettant que ces emplois existent !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour l’application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Voici le deuxième amendement de la série « anti-abus » relative à l’impôt sur les sociétés.
Nous avons effleuré ce sujet tout à l’heure avec M. le secrétaire d’État : il s’agit de prévenir le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des groupes, qui, dans son état actuel, ne limite la déduction des bénéfices qu’aux seuls intérêts versés à des sociétés du groupe.
Or il arrive que l’on puisse substituer à un prêt intragroupe un emprunt qui est souscrit auprès d’une banque extérieure mais garanti par une société du groupe. Les intérêts versés par l’emprunteur au sein de ce dernier échappent alors aux limites de déduction.
Notre proposition s’inspire d’un régime qui existe, notamment, aux États-Unis. Nous suggérons d’étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe, mais garantis ou cautionnés par une société appartenant à ce dernier, quelle que soit la nature juridique de la sûreté – personnelle ou réelle – dont il s’agit.
Le sous-amendement n° I-455, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-6
I. – Alinéa 3
Après le mot :
rémunèrent
insérer les mots :
la part
II. - Après l'alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté réelle sont retenues pour un montant égal à la valeur du bien à la date où la sûreté a été constituée sur lui ou pour un montant égal à sa valeur estimée à cette même date, en cas de bien futur.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes laissées ou mises à disposition :
« 1° à raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier ;
« 2° en cas de remboursement garanti par le nantissement des titres du débiteur ;
« 3° à la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé. »
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Monsieur le rapporteur général, comme vous l’avez très justement rappelé, les dispositions de l’amendement n° I-6 que vous avez déposé, et je vous en remercie d'ailleurs, doivent mettre fin aux pratiques abusives actuelles. Celles-ci, que vous avez bien décrites, consistent à contourner le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation en assimilant tout simplement aux prêts intragroupe visés par ce mécanisme des prêts externes qui sont garantis par des entreprises liées.
Si j’ai bien compris, votre proposition vise des garanties qui peuvent prendre diverses formes, mais seulement celles qui ont pour objet le remboursement de ces prêts.
Économiquement, les prêts s’apparentent en effet à des prêts intragroupe ; le Gouvernement partage pleinement votre volonté de les faire désormais tout simplement entrer dans le champ de ce dispositif. Toutefois, monsieur le rapporteur général, si nous vous suivons tout à fait sur ce point, quelques aménagements pourraient être apportés à cette mesure anti-abus, me semble-t-il. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
En premier lieu, il conviendrait de recentrer le dispositif sur son objectif et donc d’exclure du champ de cette mesure les financements purement externes qui sont, d'une part, les émissions d’obligations publiques et, d'autre part, les dettes renégociées à l’occasion d’un changement de contrôle du groupe.
Par ailleurs, les prêts externes garantis par un nantissement de titres de l’entreprise emprunteuse devraient également être exclus dès lors que la sûreté conduit à une situation identique à celle d’un prêt accordé moyennant le gage ou l’hypothèque des actifs de l’entreprise emprunteuse elle-même.
En second lieu, pour clarifier la mesure, il nous semblerait préférable, d'une part, de figer la valeur garantie dans le cadre d’une sûreté réelle à la valeur du bien à la date de l’octroi de cette sûreté, afin d’éviter toute difficulté ultérieure de valorisation, et, d'autre part, d’indiquer qu’en cas de prêt partiellement garanti seule la partie garantie du prêt entre dans le champ de la mesure anti-abus.
En troisième lieu, et enfin, si vous en étiez d'accord, monsieur le rapporteur général, nous pourrions fixer l’entrée en vigueur de la mesure aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble de ces adaptations sont reprises dans le sous-amendement que je soumets à l’attention de votre assemblée.
Le sous-amendement n° I-447, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6
Après le mot :
sûreté
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti telle par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase.
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 3 s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
Monsieur le secrétaire d'État, en vous écoutant défendre votre sous-amendement, je vérifiais qu’il était bien quasiment identique à celui que j’ai déposé. En effet, ma proposition tend à recentrer le dispositif proposé, à viser les sûretés portant sur des actifs liquides – liquidités en caisse, parts d’OPCVM, c'est-à-dire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, monétaires – qui auraient pu donner lieu à un prêt appelé dans le jargon financier « back to back », enfin à calibrer la contamination du prêt bancaire en fonction du montant octroyé en garantie.
Par ailleurs, le présent sous-amendement a pour objet de créer une exception à l'application des limitations de l'article 212-II. Il s'agit du cas où les sommes mises à disposition du débiteur par un tiers sont en totalité ou en partie prêtées de nouveau par le débiteur à une société du groupe qui consent dans ce cadre des sûretés au bénéfice, éventuellement direct, de ce tiers et à hauteur du montant emprunté auprès du débiteur.
Enfin, la date du 1er janvier 2011 est elle aussi ciblée au travers de ce texte.
Sans outrepasser ma condition, je coprésente donc ce sous-amendement avec vous, monsieur le secrétaire d'État. §
Le sous-amendement n° I-463, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 3 de l'amendement n° I-6
I. - Après les mots :
garanti par une sûreté
Insérer les mots :
portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie
II. - Après les mots :
dont l'engagement est garanti par une
insérer le mot :
telle
III. - Compléter la fin de cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase
B. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
Roland du Luart et moi-même partagions les mêmes craintes que M. Jégou. C’est pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement.
Toutefois, et sous réserve d’une vérification de sa rédaction, le sous-amendement du Gouvernement répond à nos préoccupations.
Je fais confiance au Gouvernement, surtout sur un tel sujet et compte tenu du travail qui a été effectué en amont avec les services de Bercy. Les quelques rectifications que vise à apporter le sous-amendement n° I-455 sont utiles et tiennent compte de la concertation à laquelle il semble avoir été procédé avec certaines organisations d’entreprise.
Quant aux sous-amendements n° I-447 etI-463, ils sont analogues à celui du Gouvernement. Je pense que leurs auteurs pourront se rallier à ce dernier texte, sur lequel – à titre personnel, puisque la commission ne s’est pas formellement prononcée, et sous votre contrôle, monsieur le président de la commission – je crois pouvoir émettre un avis favorable.
Comme l’ont très justement souligné MM. Jean-Jacques Jégou et Philippe Dominati, ces sous-amendements ont à peu près le même objet.
Si les auteurs de ces propositions ne trouvent pas infamant de se rallier au sous-amendement du Gouvernement, je les invite à le faire.
Non, je le retire, madame la présidente.
Monsieur Dominati, qu’en est-il du sous-amendement n° I-463 ?
Les sous-amendements n° I-447 et I-463 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-455.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-145, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %, dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-372 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° …du … de finances pour 2011. »
Cet amendement n'est pas non plus soutenu.
L'amendement n° I-230, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de l'impôt est fixé à 34, 1/3 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 000 000 €. »
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2011.
La parole est à M. Bernard Angels.
Cet amendement vise à compenser, via une légère augmentation de l’impôt sur les sociétés, la suppression progressive, prévue sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle due par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression – à partir du 1er janvier 2009 – ont été celles dont le chiffre d’affaires était inférieur à 1, 5 million d'euros.
Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette mesure a concerné les entreprises dont le chiffre d’affaires était inférieur à 15 millions d’euros. Enfin, à partir du 1er janvier 2011, l’imposition forfaitaire annuelle devra être supprimée pour l’ensemble des entreprises.
Or, dans le contexte de forts déficits que nous connaissons, ces dispositions en faveur des entreprises creusent un peu plus la dette, alors que les mesures de relance les plus efficaces sont celles qui favorisent la consommation des ménages.
Il est donc logique de reporter le coût d’une telle réforme sur l’ensemble des entreprises qui font des bénéfices.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement tend à récupérer en un an le coût de la suppression de l’impôt forfaitaire annuel pour 2010 et 2011, soit au total 1, 3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires pour l’État. Comme je sais que vous êtes très attaché au rétablissement de nos finances publiques, je pense que vous émettrez un avis favorable sur mon amendement.
Je crains de décevoir notre excellent collègue Bernard Angels ! En effet, comme il le sait d'ailleurs, l’angle d’attaque de la commission c’est « assiette large, taux faibles » plutôt que « assiette mitée, taux élevés ».
Or augmenter le taux de l’impôt sur les sociétés est une solution de facilité. Ce qu’il faudrait faire, c’est réduire les niches – une politique que nous n’avons pas réellement engagée en matière d’impôt sur les sociétés.
Mais ce qu’il conviendrait de faire ! J’ai le souvenir – ce n’est pas très vieux, cela date de quelques années – d’avoir entamé une réflexion sur le sujet et d’avoir rencontré les principales organisations patronales à cette fin. Ces dernières m’ont toutes dit : « Passez, il n’y a absolument rien à voir ». J’ai donc pensé que d’autres sujets étaient peut-être plus immédiatement mobilisateurs. Il n’en reste pas moins qu’il faudra y revenir un jour.
Je conclurai en rappelant l’existence d’un exercice sur le plan européen, que vous connaissez bien : ACCIS, l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, qui vise à homogénéiser l’assiette des impôts sur les sociétés des États membres de l’Union européenne.
Mme Nicole Bricq s’exclame.
Malheureusement, comme tout ce qui est d’ordre fiscal dans l’Union, cette initiative est complètement encalminée. Il s’agit pourtant simplement de se doter d’un même outil d’analyse des résultats des entreprises, mais quand bien même un tel exercice ne préjuge de rien, d’aucune décision ni d’aucun taux, il fait vraiment très peur et il est très vraisemblable que plusieurs États membres de l’Union européenne suivent précisément ce qui se passe afin de bloquer toute avancée significative dans ce domaine.
Pour revenir à votre amendement, monsieur Angels, nous ne pensons pas qu’il aille dans le bon sens. Des progrès sont nécessaires en matière d’impôt sur les sociétés mais pas selon la logique que vous proposez.
Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition, et ce pour des motifs simples et logiques.
Quel est en réalité notre objectif, monsieur le sénateur ? C’est de mener une politique qui vise à renforcer la trésorerie et à soutenir la compétitivité des entreprises pour favoriser la reprise économique, tout simplement. En d’autres termes, il s’agit d’éviter d’augmenter la pression fiscale.
C’est pour cette raison que nous avons proposé la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, tout d’abord en faveur des PME et, à l’horizon 2011, en faveur de l’ensemble des entreprises. En effet, ce dispositif grevait la rentabilité des entreprises, en particulier celle des entreprises qui étaient déjà déficitaires.
Tout naturellement, dans la mesure où nous avons supprimé une taxe ou, en tout cas, une disposition qui nous semblait aller dans le sens inverse des objectifs que je viens de décrire, nous avons estimé qu’il n’était pas nécessaire de la remplacer par autre chose. De fait, je le répète, nous considérons qu’une telle mesure aurait un impact négatif sur l’attractivité du territoire.
Enfin, je tiens à préciser que l’Assemblée nationale a adopté le report de la suppression définitive de l’IFA en 2014, ce qui est de nature à vous rassurer s’agissant de la préoccupation budgétaire que vous avez exprimée en défendant votre amendement.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, monsieur le sénateur. À défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-227, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le troisième alinéa de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Le taux fixé au présent article est fixé à 31 % pour la fraction du bénéfice imposable mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Il est fixé à 49 % pour la fraction du bénéfice imposable distribuée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendement est proposé par notre collègue François Rebsamen, qui y est très attaché et qui a convaincu les autres membres du groupe socialiste, notamment ceux qui sont également membres de la commission des finances, de le suivre dans cette voie.
Notre collègue propose de moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé.
Nous avions déjà déposé un amendement analogue. On nous avait alors soutenu qu’une telle disposition était techniquement difficile à mettre en œuvre. Ce n’est pas tout à fait vrai, car la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est pratiquée par certains de nos voisins européens.
L’intérêt de ce dispositif est de répondre à un problème tout à fait récurrent dans notre économie, à savoir le manque de capital des PME. Une incitation fiscale au réinvestissement des bénéfices serait peut-être un bon moyen, pas forcément très spectaculaire, mais en tout cas régulier, pour remédier à ce mal français.
En effet, l’État est intervenu pour renforcer les capitaux propres des PME, soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds d’investissement ou de banques publiques ; OSEO est par exemple considéré comme l’organisme le plus à même de renforcer les fonds propres des PME non cotées.
Par ailleurs, des dispositifs fiscaux ont été mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les fonds propres des petites entreprises. Nous serons amenés à aborder de nouveau ce sujet lundi prochain, à propos de l’investissement « ISF-PME ».
Certes, cette stratégie, utilisée depuis plusieurs années, a permis de faire de la France le quatrième marché mondial pour les capitaux investis et les fonds empruntés et le deuxième marché européen des LBO en termes de volume, mais force est de constater qu’elle n’a pas été suffisante pour entraîner une augmentation des fonds propres des sociétés nouvelles, en croissance, comme on dit.
Un tel afflux de capital investissement a bien plus profité aux cessions et aux successions qu’à la création et au développement des entreprises. C’est pourquoi le dispositif actuel de l’impôt sur les sociétés encourage finalement les entreprises à la sous-capitalisation, les entrepreneurs ayant intérêt à ne pas réinvestir les bénéfices et à s’endetter afin de réduire l’assiette de leur impôt sur les sociétés. Ce système fiscal les pousse à choisir l’endettement !
La redéfinition de l’impôt sur les sociétés devrait être le moyen de répondre au manque de fonds propres. C’est pourquoi nous proposons une piste de réforme, laquelle devrait être au moins expertisée par le Gouvernement.
Une telle disposition réduirait le coût de constitution des fonds propres et permettrait d’éviter les effets pervers induits par l’ouverture d’un guichet de distribution de capital.
Il est également souhaitable que le renforcement des fonds propres soit endogène, car ce sont les chefs d’entreprise qui sont les plus à même de choisir le moment opportun et le montant à affecter pour la consolidation de leur entreprise.
Nicole Bricq ne m’en voudra pas de rappeler notre opposition de fond sur ce sujet, qui revient dans chaque discussion budgétaire.
Au demeurant, avant 2002, le gouvernement de l’époque avait suscité un débat sur ce thème et nous avions observé que cette idée apparemment séduisante – le secrétaire d’État Georges Tron s’en souvient, puisqu’il était alors à la commission des finances de l’Assemblée nationale – soulevait des impossibilités.
Concernant tout d’abord les sociétés cotées, il est tout à fait clair qu’un tel dispositif, qui influe sur les distributions de dividendes, ne pourrait pas être pratiqué par de grandes sociétés internationales régies par le droit français et cotées à Paris sans que ces dernières se déconsidèrent par rapport à leurs analystes et à l’environnement financier international.
Au surplus, sans doute vaut-il mieux faire confiance aux organes sociaux pour définir la juste part à mettre en réserve et celle qu’il convient de distribuer aux actionnaires, dont la confiance est nécessaire.
Permettez-moi d’évoquer brièvement une petite histoire. Il y avait autrefois, dans le domaine de la sidérurgie, une très belle entreprise d’origine française qui, par des fusions successives, est devenue Arcelor. Cette entreprise a été sur le plan technique un succès total dont nous pouvions nous enorgueillir. Toutefois, on pouvait émettre une toute petite réserve à son égard : les dirigeants, dont les qualités étaient très grandes et qui, en général, étaient issus d’un très grand corps de l’État, ne portaient peut-être pas toute l’attention qu’il fallait à leurs actionnaires. Ce qui devait se produire se produisit : aujourd'hui, on ne parle plus d’Arcelor mais d’ArcelorMittal.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-227.
Le Gouvernement émet le même avis que celui qui vient d’être exprimé très clairement par le rapporteur général.
Je ferai deux observations, non pas complémentaires mais sans doute redondantes, afin d’éclairer l’avis du Gouvernement.
Tout d’abord, l’objectif qui est le nôtre, celui qui concerne la baisse de la pression fiscale sur les entreprises pour libérer l’investissement, sans entrer dans des situations d’une complexité excessive, s’est traduit par des crédits d’impôts qui sont destinés à encourager les entreprises à réaliser certaines dépenses ou certains investissements.
Prenons l’exemple d’une entreprise qui réalise des dépenses de recherche. Celle-ci peut bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de ses dépenses ; la corrélation avec le sujet que vous évoquez dans votre amendement paraît claire, madame la sénatrice. De même, un crédit d’impôt peut être accordé sous certaines conditions à raison des primes d’intéressement qui sont versées aux salariés.
Comme vous le voyez bien, des parallélismes de forme existent.
Je reprendrai les propos du rapporteur général en les reformulant, mais cela revient strictement au même : le dispositif de modulation que vous proposez – d’ailleurs, il est, me semble-t-il, développé dans le cadre du récent projet de la formation politique à laquelle vous appartenez – et qui prévoit une taxation au taux réduit de 19 % des bénéfices sous condition d’intégration au capital a été supprimé en 2000 en raison du faible intérêt qu’il suscitait auprès des entreprises du fait de sa complexité. Un tel dispositif suppose en effet un suivi sur plusieurs années de la part de l’entreprise et s’accompagne de lourdes tâches de gestion.
Le Gouvernement préfère donc proposer des mesures qui incitent les entreprises à investir plutôt que de pénaliser celles qui, du fait de leurs performances, distribuent des dividendes. Une telle mesure se situerait à l’opposé de l’esprit et de la lettre de la politique que nous menons et que nous souhaitons poursuivre.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le rapporteur général a raison sur un point : ce n’est pas la première fois que nous revenons sur ce sujet. Une proposition de loi du groupe socialiste déposée par notre collègue François Rebsamen a même été débattue dans le cadre d’une journée mensuelle réservée aux groupes politiques d’opposition et minoritaires.
Peut-être faut-il à un moment donné clore le débat s’il n’y a aucune réceptivité ni de la part du rapporteur général ni de la part du Gouvernement et de ses services.
Je voudrais néanmoins revenir sur l’échange qui a eu lieu lors de la discussion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Le ministre du budget, à l’époque M. Éric Woerth, nous avait dit que ce débat méritait d’être approfondi. Il s’était engagé à interroger le Trésor, plus précisément la Direction de la législation fiscale, afin qu’une expertise soit menée sur le sujet et nous avait fixé rendez-vous au projet de loi de finances pour 2010.
Or nous examinons actuellement le projet de loi de finances pour 2011 et nous n’avons pas de retour sur un sujet qui, je le pense, mériterait au moins une expertise. La porte est fermée, peut-être un jour s’ouvrira-t-elle. Pour l’heure, concernant cette proposition, nous nous y tenons.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-321 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés.
La parole est à M. Bernard Vera.
Avec cet amendement, il s’agit de modifier de manière non négligeable la fiscalité des entreprises en mettant en place un taux unique d’imposition des plus-values de cession d’actifs, qu’il s’agisse de biens, de matériels, de brevets, d’éléments immatériels du patrimoine de l’entreprise ou d’actifs financiers purs.
Une telle mesure permettrait de promouvoir l’équité entre les entreprises, puisqu’elle améliore singulièrement la lisibilité d’un dispositif qui, au fil du temps, s’est profondément technicisé, au point que l’on peut dire, sans trop se tromper, qu’il existe aujourd’hui une lecture possible de la législation relative à l’impôt sur les sociétés pour chaque entreprise, car il est possible de jouer sur les principes et dérogations de l’article 219 du code général des impôts ou sur les autres dispositions correctrices de l’impôt.
Par ailleurs, il s’agirait également d’une mesure de rendement puisque les plus-values perçues par les entreprises se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros et qu’une progression du moindre point de l’imposition est donc génératrice de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes nouvelles.
Notons enfin que la mesure que nous préconisons est en cohérence avec celle que nous avons proposée précédemment sur la fiscalité des plus-values des particuliers. Il n’est en effet pas justifié que seuls les particuliers soient mis à contribution pour rétablir l’équilibre des comptes publics. Il nous semble logique qu’un effort particulier soit demandé aux entreprises.
Ce taux d’imposition comporte deux niveaux.
Cela vient d’être rappelé, les taux réduits s’appliquent en particulier à des éléments d’actifs immatériels, à des inventions brevetables, au produit net de concession des brevets, à certains procédés de fabrication industrielle par exemple. Sont soumis au taux de droit commun, qui est plus élevé, les titres de société à prépondérance immobilière non cotée, les titres de placement de façon générale, les titres de sociétés établies dans des États et territoires non coopératifs : tous ces éléments sont exclus du régime des plus-values à long terme.
Monsieur Vera, suivre vos préconisations serait une bien mauvaise idée : cela constituerait un élément négatif pour la propriété industrielle française et inciterait moins à la cession de brevets. En d’autres termes, cela irait à l’encontre de la politique conduite en ce domaine.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle demanderait son rejet.
Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement, pour deux raisons.
D’une part, je rappelle, à la suite du rapporteur général, que le taux de taxation des plus-values portant sur ces titres a déjà été relevé en 2009, passant de 16, 5 % à 19 %. Nous partageons la même logique que vous, monsieur le sénateur, mais le Gouvernement considère que le pas a été fait de manière suffisante jusqu’à présent.
D’autre part, relever le taux d’imposition des plus-values applicables aux cessions de brevet et aux redevances de concessions de brevet réduira l’attractivité de la France sur le plan de la recherche. Or c’est exactement l’inverse de ce que nous souhaitons tous, vous comme nous.
Par conséquent, il serait préférable de retirer cet amendement ; si tel n’était pas le cas, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-320 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Si l’on en croit le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales, une grande partie du déficit public et des déficits de la sécurité sociale provient de l’accumulation des baisses d’impôt, parfois même de leur suppression – la taxe professionnelle, par exemple –, des dépenses fiscales et des régimes dérogatoires concernant l’ensemble des activités économiques.
En 2010, selon ce rapport, plus de 170 milliards d’euros auront été consacrés, dans notre fiscalité et notre système de prélèvements, à alléger les obligations fiscales et sociales des entreprises.
La justification de telles mesures, qui se sont empilées au fil du temps, visant parfois les mêmes objectifs et la même « matière fiscale », est connue de tous.
Quand il s’est agi de réduire l’impôt sur les sociétés, il fallait encourager l’emploi et l’investissement.
Quand il s’est agi de réduire puis de supprimer la taxe professionnelle, il fallait encourager l’emploi et l’investissement.
La chute du nombre des emplois salariés dans notre pays, le démantèlement d’une grande partie de l’emploi industriel – aujourd’hui, ce secteur recourt si massivement à l’emploi précaire et à l’emploi intérimaire que c’est la qualité de l’emploi en général et la conception même du travail qui sont en péril – semblent des éléments suffisamment évidents pour démontrer que les intentions affichées dans le passé, à l’appui de telle ou telle mesure, ne se sont qu’assez peu traduites dans les faits.
La dépense fiscale consacrée à l’impôt sur les sociétés dite « niche Copé » est relativement importante, de l’ordre de 35 milliards d’euros, soit, pratiquement, la dépense budgétaire du ministère de l’éducation. Mais les régimes particuliers d’imposition se révèlent encore plus coûteux, avec un total estimé à 71, 5 milliards d’euros par le Conseil des prélèvements obligatoires.
En d’autres termes, la niche Copé qui vise à exonérer les plus-values de cession de titres de participation de nos grandes entreprises à vocation transnationale représente un coût de 6 milliards d'euros ! Une telle dépense permet à quelques-unes de nos plus grandes entreprises de vendre à qui elles souhaitent et comme elles l’entendent telle ou telle filiale membre de leur groupe sans avoir à rendre le moindre compte à la collectivité.
En outre, le régime dérogatoire intervient même si la cession de participation se traduit in fine par un plan social de liquidation d’emplois ou d’activité mis en œuvre par le nouveau groupe « propriétaire », aussi rapidement qu’il a acquitté le prix de cession.
Autrement dit, l’opération peut non seulement faire perdre quelques recettes fiscales à l’État – « quelques » n’est-il pas de trop ? – mais également se traduire – c’est d’ailleurs souvent le cas – par un coût social complémentaire supporté par la société dans son ensemble.
Devons-nous continuer à financer, sur les deniers publics, des opérations de restructuration industrielle qui peuvent se révéler mortifères pour l’emploi et l’activité dans notre pays ? Nous ne le pensons pas. D’où notre amendement.
Je persiste à penser que les évaluations qui ont été citées sont tout à fait fantasmatiques. En effet, vous raisonnez comme si le même nombre de transactions aurait eu lieu avec un taux normal d’imposition. Or lorsque celui-ci s’appliquait, il bloquait les transactions ! En d’autres termes, beaucoup de transactions n’auraient pas eu lieu au cours de la période étudiée.
Le mauvais procès qui est fait à une initiative que nous avons prise ici même, lorsque Jean-François Copé occupait les fonctions de ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, relève véritablement de la mauvaise foi. Je suis au regret de devoir observer, à partir de certaines évaluations réalisées par Bercy, que cette mauvaise foi a été alimentée par des chiffrages mécaniques, arithmétiques, sans réflexion. Or les phénomènes économiques que nous tentons de mesurer auraient été différents si ce régime d’abaissement progressif puis d’exonération n’avait pas été adopté.
C'est la raison pour laquelle je pense qu’il ne serait pas raisonnable de revenir sur un tel régime.
Au demeurant, nous n’avons cessé de rappeler que la grande majorité des pays de l’OCDE exonèrent ces plus-values à long terme sur titres de participation. Notre situation ne nous permet pas de nous distinguer. Notre compétitivité et celle de la place de Paris ne sont pas suffisantes pour que nous puissions décider un tel sacrifice.
Aussi, la commission ne peut qu’émettre un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.
Le Gouvernement fait siens les arguments développés par le rapporteur général.
Je rappelle que ce régime fiscal a été adopté en 2004, à la suite de la recommandation du Conseil des impôts. Il préconisait d’adopter cette mesure « afin de rendre la France aussi attractive que ses partenaires européens », pour reprendre les termes mêmes du rapport de cette instance. Le Conseil des impôts jugeait le régime en vigueur pénalisant pour la France, pour ses entreprises et donc pour l’emploi. Il rejoignait ainsi le constat que dressait déjà le rapporteur général de la commission des finances du Sénat et qui vient d’être rappelé à l’instant, à savoir que la France était le dernier pays d’Europe à imposer les plus-values de cession de participations et qu’il en résultait inévitablement un handicap de compétitivité.
Je n’entrerai pas dans le détail d’un débat qui a été ouvert maintes fois et sur lequel on peut parler pendant longtemps. Je formulerai simplement deux observations.
En premier lieu, sur le fond, nous sommes tous, vous comme nous, pour la compétitivité, donc pour l’emploi. Par conséquent, nous savons que la situation antérieure à 2004 était pénalisante pour notre pays.
En second lieu, et c’est une précision technique, cette année a eu lieu une révision des bases à partir desquelles ces évaluations ont été réalisées, de telle sorte que celles-ci soient plus justes et plus inattaquables. Je me permets de le souligner, nul n’étant parfait, il y avait matière à corriger ce qui parfois était imparfait ! §
J’entends bien qu’il s’agit de rendre les entreprises plus compétitives. Je suis toutefois au regret de constater que cela ne se traduit pas dans la réalité !
Vous ne cessez de répéter que toutes ces mesures ont eu des effets positifs sur l’emploi. Pourtant, au fil d’opérations de prise de contrôle diverses, Pechiney a été englouti par un conglomérat australo-canadien de l’aluminium. De la même façon, les dirigeants de Renault n’ont pas plus investi dans les usines de Douai, de Sandouville ou de Cléon et la production de la Clio ou de la Twingo a été installée en Turquie, en Espagne, en Roumanie ou en Slovénie.
Il faut absolument reconsidérer votre argumentation. Vous prétendez que les données chiffrées du Conseil des prélèvements obligatoires sur lesquelles nous nous appuyons méritent d’être revues et réexaminées. Il est tout de même étonnant d’affirmer que l’on ne peut se fier aux analyses et aux conclusions d’un rapport très officiel et de remettre ainsi en cause la qualité du travail accompli.
Vos arguments ne me paraissent pas très solides. Aujourd'hui, notre pays compte plus de 3 millions de demandeurs d’emplois : la preuve est faite que les mesures que vous défendez n’ont pas eu l’effet que vous annonciez !
Par conséquent, nous maintenons cet amendement.
Il s’agit d’un sujet qui alimente le débat entre la droite et la gauche et qui tourne parfois à la polémique.
Ce qui est sûr, c’est que cette mesure a été mal évaluée au moment de sa mise en place.
Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : il ne faut pas être dans le fantasme. Compte tenu du taux réel de l’impôt sur les sociétés, cette mesure ne représente pas 33, 4 %. D’après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les dernières estimations montrent que son coût serait de 6 milliards d'euros en 2009 et son coût cumulé compris entre 9 milliards et 10 milliards d'euros en 2008 et 2009. Certes, nous sommes loin des 22 milliards d'euros évoqués, mais 10 milliards d'euros, ce n’est pas rien ! Ou alors le Conseil des prélèvements obligatoires nous raconte des histoires... Mais je ne crois pas que ce soit le cas.
Du reste, le Conseil des prélèvements obligatoires ne recommande pas de remettre en cause cette disposition, car nous sommes dans un contexte de concurrence internationale et nous avons certainement intérêt à avoir des holdings sur notre territoire. Toutefois, il propose des aménagements, que nous avons repris dans une série d’amendements que nous présenterons tout à l’heure. Ce régime étant devenu le régime de droit commun des grands groupes, c’est tout de même un point important.
Par ailleurs, je note que l’impact économique de cette mesure n’a jamais vraiment été évalué.
C’est le problème des dépenses fiscales que l’on crée : au fil des années, elles galopent. Le grand travers d’une niche, c’est qu’elle galope toute seule et ne peut plus s’arrêter, à la différence d’un mécanisme de subventions auquel on peut décider de mettre fin. C’est là le grand reproche à faire aux niches.
De surcroît, celle qui nous occupe n’a pas été évaluée du point de vue de son impact économique.
Je vous rappelle les deux critères auxquels nous tenons, à savoir un impact économique certain sur l’économie réelle et une utilité sociale démontrée.
En l’absence d’évaluation de cette niche, tout de même substantielle, et de prise en compte de la proposition de l’aménager faite par le Conseil des prélèvements obligatoires, nous voterons l’amendement n° I-320 rectifié.
Permettez-moi, madame Bricq, d’apporter une petite précision, absolument neutre.
Je crois me souvenir que cette mesure avait été préconisée à la suite de la publication d’un rapport très complet.
Ce n’est pas vous faire injure que de le citer !
Je dis simplement qu’il y a déjà eu des rapports sur ce sujet, celui du Conseil des prélèvements obligatoires, ceux de la commission des finances, ceux qui ont été établis par des parlementaires éminents et respectables émettant des idées qui méritent d’être entendues. En l’occurrence, il s’agit de Michel Charzat, sénateur socialiste, qui avait fait la même préconisation en 2000. Par conséquent la position que je défends en ce moment ne peut être qualifiée de partisane.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a sexies du I de l’article 219 du même code, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies. Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39, le régime des plus-values et moins-values à long terme s’applique aux plus-values et moins-values de cession de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de ce même article, autres que ceux mentionnés au a sexies-0 bis du présent article ; »
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit du troisième train de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’impôt sur les sociétés. Cet amendement concerne le risque de contournement du régime des plus-values ou moins-values à long terme.
Ce régime prévoit un taux réduit d’imposition de 15 % ou 19 % ou, pour les titres de participation, une exonération sous réserve d’une quote-part de frais et charges.
La crise économique a conduit un grand nombre de sociétés à déprécier leurs titres et à enregistrer des moins-values latentes, ce qui peut conduire à des pratiques d’optimisation.
Le schéma consiste à matérialiser des moins-values sur des titres de participation ayant normalement vocation à être détenus à long terme, et ce en cédant ces derniers à une filiale ou à une société sœur dans les deux années de leur acquisition. La cession n’est alors pas soumise au régime du long terme et la moins-value, qui aurait dû normalement rester latente et ne pas être déductible, est déduite du résultat imposable de la société qui l’a enregistrée. En fait, il s’agit d’une simple optimisation intragroupe qui permet de jouer entre les différentes structures juridiques d’un groupe.
Notre amendement vise à mettre fin à un tel schéma en soumettant au régime du long terme les plus-values ou moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées, autres que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, quelle que soit la durée de détention de ces titres.
En quelque sorte, nous neutralisons les cessions intragroupes éventuelles intervenant dans le délai de deux années après l’acquisition des titres dont il s’agit.
Le sous-amendement n° I-456, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement I-7, alinéa 3
Remplacer les mots :
le régime des plus-values et moins-values à long terme s'applique aux
par les mots :
il est sursis, jusqu'à leur cession à une entreprise non liée à l'entreprise cédante ou leur annulation, à l'imposition des
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement, et pour cause, l’esprit comme la lettre de votre amendement.
Il s’agit de mettre fin à des montages permettant à des groupes de faire tourner les titres de leurs filiales et, ainsi, de céder les titres qui se sont dépréciés à des sociétés sœurs, de façon à révéler leurs moins-values latentes et à déduire tout simplement celles-ci de leur résultat imposable.
Je suis favorable à cet amendement qui va, à l’évidence, dans la bonne direction.
Cependant, pour prévenir d’autres montages potentiels de ce type, je propose, par mon sous-amendement, de remplacer l’exonération que vous envisagez par un sursis d’imposition, afin d’éviter tout risque de détournement du dispositif que vous proposez.
Le sous-amendement n° I-448 est présenté par M. Jégou.
Le sous-amendement n° I-462, présenté par MM. du Luart et P. Dominati.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter l'amendement n° I-7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le a septies ne s’applique pas lorsque la cession à l’entreprise cessionnaire est faite dans l’objectif d’une cession à une personne non liée au sens du 12 de l’article 39.
« Les dispositions du a septies s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-448.
L’application du régime des plus-values et moins-values à long terme aux cessions de titres de participation entre entreprises liées, quelle que soit la durée de détention des titres, est susceptible de pénaliser certaines opérations de restructuration intragroupe, en particulier les fusions, déjà réalisées ou en cours de finalisation, qui obéissent à une logique économique de réorganisation ou de simplification des structures. Les opérations de restructuration préalables à une cession hors groupe doivent donc être exclues du champ du dispositif.
Il apparaît nécessaire, par ailleurs, d’éviter tout impact rétroactif de cette mesure et, en conséquence, d’en limiter l’application aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Là encore, monsieur le ministre, nous avons des positions très proches.
La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement n° I-462.
Cet amendement, que j’ai cosigné avec mon collègue Roland du Luart, répond à la même préoccupation que celui de M. Jégou.
La commission se sent plus proche du sous-amendement n° I-456 du Gouvernement, et suggère le retrait des sous-amendements identiques n° I-448 et I-462.
Les auteurs de ces sous-amendements pourraient peut-être se rallier à celui du Gouvernement ?
Vous proposez que le dispositif s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001, une solution plus bienveillante que la nôtre. Ce que nous proposons, en effet, et ce que maintient le sous-amendement du Gouvernement, c’est d’appliquer tout de suite le dispositif à des situations abusives existantes.
Notre solution me paraît préférable à partir du moment où l’on a identifié des possibilités d’abus. J’ajoute que celles-ci ne sont pas théoriques. Les quelques contacts que j’ai eus avec les services concernés laissent à penser qu’il y a anguille sous roche. Mieux vaut que l’anguille ne se cache pas trop loin !
Monsieur le rapporteur général, en fixant une date, ce sous-amendement vise précisément à ne pas contrecarrer des opérations en cours de réorganisation de groupes.
Si le sous-amendement n° I-456 du Gouvernement ne tient pas compte de cet impératif de temps, on peut s’interroger sur son utilité, l’objectif étant de faire en sorte que les réorganisations en cours ne soient pas pénalisées par la disposition actuelle.
Monsieur Dominati, je comprends votre argumentation. Cependant, permettez-moi de préciser que le sursis proposé par le Gouvernement a pour effet, entre autres, d’éviter de contrarier les opérations en cours.
De ce point de vue, le sous-amendement gouvernemental devrait vous rassurer, puisqu’il répond à votre préoccupation légitime.
Je comprends mieux la raison d’être du sursis d’imposition, point qui me gênait dans le sous-amendement n° I-456. En tout état de cause, j’accepte de me rallier à ce dernier, et je retire mon sous-amendement.
Je me rallie également au sous-amendement du Gouvernement, et je retire le mien.
Les sous-amendements n° I-448 et I-462 sont retirés.
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-456.
Le sous-amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6.
L’amendement n° I-446, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Le a) du 1 de l’article 220 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le surplus peut être imputé sur l’impôt dû sur les revenus de même nature au titre des deux exercices suivants. La fraction non imputée à l’issue de cette période constitue une charge déductible des résultats de l’exercice suivant. »
2° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s’est engagée à en retrouver ou s’est réservé la possibilité d’en retrouver ultérieurement la détention, ce montant est diminué des charges engagées pour l’acquisition de ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :
« - les moins-values de cession de ces biens ou droits ;
« - les sommes, autres que le prix d’acquisition de ces biens ou droits, versées à cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de l’article 39.
« Toutefois, les charges pour lesquelles le contribuable peut démontrer qu’elles auraient été engagées même en l’absence d’imputation du crédit d’impôt ne viennent pas en diminution du montant des revenus mentionnés au deuxième alinéa. »
II. – Le 1° du I est applicable aux revenus perçus au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement tend à lutter contre certaines optimisations fiscales liées aux dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises. En effet, ces dernières peuvent imputer sur leur impôt sur les sociétés français un crédit d’impôt correspondant à l’impôt déjà payé à l’étranger sur ces revenus.
Cette faculté, très classique en droit fiscal, permet d’éliminer la double imposition. Le montant du crédit d’impôt est alors limité au montant de l’impôt sur les sociétés que la société française a acquitté en raison de la perception de ces revenus.
Toutefois, le crédit d’impôt n’est ni remboursable ni reportable. Cette double restriction a pu conduire à des montages d’optimisation fiscale. En quelque sorte, il s’est créé un « marché des crédits d’impôt ». Des exemples peuvent être donnés, sur lesquels je reviendrai si vous le souhaitez, mes chers collègues.
Le Conseil d’État a jugé, le 7 septembre 2009, que ce type de montages, considérés par l’administration comme abusifs, tant en termes économiques que sur le plan de l’équité, ne constituait pas une fraude à la loi fiscale.
Pourtant, il peut se produire qu’une société détienne des titres, mais qu’elle soit déficitaire et ne puisse profiter du crédit d’impôt. Quelques jours avant le détachement du coupon, elle signe un contrat de vente avec option de rachat ou un contrat de prêt avec une autre société. Cette dernière devient juridiquement propriétaire des titres et perçoit les dividendes qui leur sont attachés. La seconde société peut alors imputer le crédit d’impôt étranger sur son impôt sur les sociétés. Quelques jours plus tard, la première société exerce son option de rachat sur les titres, par exemple son droit de réméré, et ce à un prix qui permet aux deux sociétés de se partager le bénéfice de l’opération.
Il convient de modifier la loi pour mettre un terme à ces pratiques d’opportunisme. Le présent amendement vise, en premier lieu, à modifier la règle de plafonnement du montant des crédits d’impôt, de sorte que ces montages perdent leur intérêt financier, et, en second lieu, à mieux appréhender les situations de double imposition à l’origine des comportements d’optimisation, en permettant l’imputation des crédits d’impôt pendant trois exercices, puis leur déduction, le cas échéant, de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
J’espère que ce mécanisme sera suffisamment efficace et robuste pour convaincre le Conseil d’État.
Cette mesure est très attendue par les entreprises, qui ont dénoncé la rigueur du régime auquel elles sont soumises actuellement. Ce régime les conduit, en effet, à renoncer au crédit d’impôt lors des années où elles sont en déficit.
Cet amendement a deux objectifs, très simples et très clairs.
Il s’agit, d’abord, de mettre fin à des pratiques d’optimisation fiscale par le biais de rachat et de revente de titres à seule fin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt étranger.
Il s’agit, ensuite, d’imputer le crédit d’impôt étranger sur une période totale de trois exercices, au lieu d’un seul actuellement.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans la bonne direction.
Par ailleurs, j’accepte de lever le gage.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6.
L’amendement n° I-228, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de » sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Tout à l’heure, le rapporteur général a fait état des travaux préparatoires à l’adoption de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne, l’ACCIS.
En France, une singularité caractérise les reports en arrière. En effet, si la plupart des États européens admettent le report en avant de façon illimitée, notre pays est le seul à admettre le report en arrière sur trois ans.
Notre amendement vise à limiter ce report en arrière des déficits à un an, afin de se rapprocher de la pratique en vigueur dans les pays comparables au nôtre que sont l’Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l’Irlande.
J’insiste sur ce point, car c’est un sujet à la mode : on parle beaucoup, actuellement, de l’harmonisation avec nos voisins allemands. L’impôt sur les sociétés est peut-être justement celui qui se prête le mieux à cette démarche de rapprochement. Cela ne nous pénaliserait pas et limiterait les effets de cette mesure. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, une recommandation contenue dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les niches fiscales et sociales.
Il serait bon de limiter notre régime en la matière, car c’est le plus ouvert de l’Union européenne.
Je suis défavorable à cet amendement, pour trois raisons.
Premièrement, le report en arrière des déficits bénéficie avant tout aux entreprises en difficulté qui estiment ne pas pouvoir utiliser leur déficit à brève échéance, faute d’espérer réaliser des bénéfices à court terme.
Deuxièmement, votre proposition est en contradiction avec la politique mise en œuvre par le Gouvernement, en particulier dans le cadre du plan de relance, et qui visait précisément à assouplir le régime en permettant, à titre exceptionnel, un remboursement immédiat des créances de report en arrière des déficits.
Troisièmement, et je veux souligner ce point important, si vous avez effectivement raison lorsque vous indiquez que le régime français de report en arrière des déficits est plus favorable que celui de la majorité de nos voisins européens, il faut préciser, en contrepoint, que notre dispositif d’imposition des bénéfices des entreprises comporte des dispositions plus rigoureuses, à bien des égards, que celles en vigueur dans ces pays ; je pense notamment au taux d’imposition. §
Nous estimons qu’un point d’équilibre a été trouvé, en France, entre un taux d’imposition élevé et un régime de report en arrière des déficits plus favorable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons fait état précédemment de l’imposition réelle des sociétés. Le taux facial, en France, n’est pas de 33, 4 %. J’indique, par comparaison, que les Allemands ont baissé leur taux d’imposition des sociétés, qui est désormais proche de 29 %.
En France, plus la taille du groupe augmente, plus l’impôt sur les sociétés diminue, et le taux d’imposition est inférieur à la moyenne allemande. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil des prélèvements obligatoires !
Vous savez que notre impôt sur les sociétés est profondément mité. Il faut arrêter cette fuite des ressources fiscales. D’ailleurs, nombre de dispositions de notre régime d’imposition n’ont pas fait la preuve de leur intérêt économique. Si ces dispositions étaient aussi formidables qu’on le dit, la France compterait des PME en forte croissance, puissantes et exportatrices, des sociétés dynamiques implantées partout dans le monde, et les headquarters du monde entier viendraient s’installer sur notre territoire. Ce n’est malheureusement pas le cas !
Il faudra bien, un jour ou l’autre, faire le bilan de ces dispositions fiscales dérogatoires, qui ne renforcent pas nécessairement la compétitivité de nos entreprises.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° I-143, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZB - À compter du 1er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
II. - Après l'article 39 ter C du même code, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :
« Art. 39 ter D. - I Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisés à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
« II. - Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date :
« - soit à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables,
« - soit à une contribution financière à l'agence de financement des infrastructures de transport de France.
« III. - À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au II sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-404, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 776 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'incorporation à une donation-partage transgénérationnelle d'une donation antérieure effectuée conformément à l'article 1078-7 du code civil est soumise au seul droit de partage, y compris lorsque l'attribution du bien précédemment donné ou du bien qui lui est subrogé est réalisée au profit d'un descendant du donataire d'origine. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a apporté des aménagements en matière de donation aux petits-enfants. Sur le plan fiscal, certains bureaux d’enregistrement ont une interprétation différente. L’an passé, notre ancien collègue Alain Lambert avait déposé un amendement à la loi de finances afin que soit précisé ce dispositif. Le Gouvernement avait alors souhaité un retrait de cet amendement, arguant qu’un simple rapprochement suffirait à régler ce problème.
Une réunion a eu lieu en février entre les représentants du Gouvernement et le Conseil supérieur du notariat. Depuis, aucune traduction législative concrète n’a été proposée.
Cet amendement ne fait que reprendre les conclusions de cette réunion de travail, tout en précisant que ce dispositif ne vaut qu’en ligne directe.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition est en quelque sorte « testamentaire »
sourires
Lors de la séance du 25 novembre 2009, Éric Woerth avait déclaré : « Je suis d’avis de retravailler le sujet, comme nous le suggère lui-même M. Lambert, qui a déjà déposé des amendements sur ce sujet des donations-partages transgénérationnelles, c’est-à-dire celles qui “ sautent ” une génération. Il faut nous pencher sur la question pour traiter correctement tout ce qui relève des droits de succession et du droit de partage ».
Il serait utile de savoir, monsieur le secrétaire d’État, si ce travail a donné des résultats.
Cet amendement n’est pas vraiment nouveau. Si j’ai bien compris vos propos, monsieur Dominati, vous souhaitez tirer de nouvelles conséquences fiscales de la réforme civile des successions et libéralités prévue par la loi du 23 juin 2006.
La Haute Assemblée a tiré, fin 2006, les conséquences fiscales des nouvelles règles civiles, et plus particulièrement du régime fiscal des donations-partages transgénérationnelles. Un amendement avait été adopté par votre assemblée afin d’introduire dans le code général des impôts un article qui prévoyait expressément qu’« en cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis ».
Cette proposition aboutirait, de fait, à un allégement des droits de donation aux petits-enfants. Elle n’est donc pas neutre fiscalement, c’est incontestable.
On peut s’interroger sur la justification d’un allégement de cette nature, compte tenu des efforts qui ont déjà été faits, dans le cadre des dispositions d’ensemble sur les successions contenues dans la loi TEPA, en faveur de la transmission du patrimoine.
Le Gouvernement considère qu’il existe d’autres pistes, moins coûteuses, à expertiser. Il conviendrait de conserver le principe applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit, à savoir une taxation en fonction du lien de parenté. Une imputation des droits initialement payés pourrait être envisagée, à l’instar de ce qui existe en matière de droits de retour, qui sont régis par une disposition fiscale adoptée sur l’initiative du Sénat.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je vais le retirer, madame la présidente.
Par cet amendement, je tenais à signaler que le Sénat était vigilant quant aux solutions proposées. Vous m’engagez à retirer cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous comptez soumettre à notre examen d’autres pistes. D’un côté, une réforme fiscale est annoncée, de l’autre, un collectif budgétaire est prévu. J’espère que nous pourrons examiner, très bientôt, étudier ces propositions !
L’amendement n° I-404 est retiré.
L’amendement n° I-460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Tout d’abord, je remercie M. Dominati d’avoir bien voulu retirer son amendement. La question qu’il a abordée mérite d’être incluse dans le grand débat fiscal que nous aurons l’année prochaine.
J’en viens à mon amendement. L’article 88 de la loi du 30 décembre 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance, comportant la fiscalisation progressive des mutuelles, l’exonération des contrats solidaires et responsables, et la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d’égalisation relative aux contrats de groupe. Ces dispositions sont codifiées au sein de divers articles du code général des impôts.
L’entrée en vigueur de cette réforme a été successivement reportée, compte tenu de la procédure, toujours en cours devant la Commission européenne, visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec différentes règles communautaires relatives aux aides d’État.
Le présent amendement vise à reporter d’une année supplémentaire l’entrée en vigueur de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d’assurance, dès lors que la Commission européenne ne rendra pas sa décision en la matière avant la fin de l’année 2010. Il tend aussi à éviter que nous nous retrouvions en contradiction avec cette décision.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6.
L’amendement n° I-231, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement détermine précisément le périmètre des petites entreprises individuelles qui doivent être incitées à choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, et remet en cause les dispositifs dérogatoires qui incitent à un comportement inverse.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dans la même intervention les amendements n° I-231 à I-235 et I-237 à I-242.
Cette série d’amendements que je présente au nom du groupe socialiste a été mal accueillie ce matin au sein de la commission des finances. En effet, le rapporteur général et le président de la commission nous ont fait remarquer que ces dispositions constituaient des injonctions au Gouvernement et que, de ce fait, elles auraient pu ne pas être recevables au fond.
Ces amendements ont tous la caractéristique d’attirer l’attention du Gouvernement et de la majorité sénatoriale sur le mitage de l’impôt sur les sociétés. J’en ferai une présentation globale, car ce n’est pas la peine que je me tape la tête contre les murs si je n’obtiens d’écho sur aucun amendement. Mais j’aimerais au moins que l’on écoute ce que nous avons à dire.
La commission des finances de l’Assemblée nationale avait commandé un rapport au Conseil des prélèvements obligatoires pour faire le point sur la fiscalité des entreprises. Sollicité par le Président de la République, le Conseil a remis ce rapport, destiné à préparer la grande réforme fiscale de juin 2011, et fait les comptes de ces mécanismes dérogatoires.
Permettez-moi de vous faire part, mes chers collègues, de quelques-unes de ses conclusions.
Le nombre des dépenses fiscales a augmenté de 13, 5 % en huit ans, de 2002 à 2010. Au cours de cette période, 107 dépenses fiscales applicables aux entreprises ont été créées – soit près de 12 dépenses fiscales par an ! –, dont 87 depuis la loi de finances de 2006.
Le coût total de ces dépenses fiscales applicables aux entreprises – qui ne se limitent pas à celles que nous visons dans nos amendements … – serait, pour l’année 2010, de 35 milliards d’euros, comme l’a rappelé Mme Beaufils.
La proportion des mesures prises en faveur des entreprises est de 47, 2 %, et leur coût a augmenté de 33 % entre 2005 et 2010. En effet, une fois qu’une niche fiscale a été créée, elle « galope » toute seule : elle est la source d’optimisations, d’effets d’aubaine, sans qu’une réelle évaluation ne soit réalisée.
C’est ce que nous avons traduit dans nos amendements. Je précise que deux d’entre eux sont relatifs au crédit d’impôt recherche, dont nous reparlerons assez longuement lundi après-midi, puisque cette discussion a été réservée sur la demande de M. le ministre du budget.
Je pose la question : allons-nous continuer longtemps comme cela ? Il ne suffit pas de dire qu’il faut harmoniser notre fiscalité avec celle de l’Allemagne ! Si l’on veut aller dans cette direction, l’impôt sur les sociétés ne doit pas encourager certaines pratiques d’un pays à l’autre de l’Union européenne.
À ce propos, monsieur le rapporteur général, nous avons évoqué au cours de la discussion générale la situation d’un pays qui connaît aujourd’hui de grandes difficultés financières et auquel la zone euro s’apprête à apporter son soutien, à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros : il s’agit de l’Irlande, qui a été la championne du dumping fiscal. D’autres pays de l’Union européenne connaissent d’ailleurs les mêmes problèmes.
Si l’on continue à jouer à ce petit jeu, l’Europe risque malheureusement de devenir une zone de croissance molle, qui n’interviendra pas suffisamment pour assurer la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence mondiale. Nous mourrons heureux, comme les Étrusques, qui ne se sont pas rendu compte que les Romains allaient prendre leur place ; les tombes étrusques de Toscane en témoignent … Est-ce votre souhait ?
Pour éviter cela, il faut, je le répète, être compétitif au niveau européen et, de manière constructive, tous ensemble, faire le ménage chez nous. Or si nous comparons notre système de fiscalité des entreprises avec celui de l’Allemagne, nous sommes loin du compte !
Nous devons agir dans le domaine de l’impôt sur les sociétés, à défaut de mettre en place une fiscalité écologique européenne. Ce n’est pas par hasard si des travaux ont été entrepris. Il est vrai qu’ils ont été « encalminés », mais nous pouvons être proactifs en la matière.
Tel est le sens de cette série d’amendements, dont l’objet est d’inciter le Gouvernement à concrétiser, à un moment ou à un autre, le travail du Conseil des prélèvements obligatoires.
L’amendement n° I-232, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration de l'ensemble des plus-values de cession professionnelle dans l'assiette des cotisations sociales.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-233, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'exclusion du bénéfice de l'article 151 septies du code général des impôts des cessions opérées au profit d'une société contrôlée par le cédant.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° I-234, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre l'instauration d'un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-235, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-237, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de limiter l'optimisation fiscale y afférente, le Gouvernement met en œuvre l'accroissement de la quote-part représentative des frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l'impôt sur les sociétés de 5 % à 20 %.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-238, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010 et, plus particulièrement, afin de diminuer le coût de l'exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, et de limiter l'optimisation fiscale y afférente, le Gouvernement étudie la possibilité d'un allongement de la durée de détention des titres permettant de bénéficier de cette mesure d'exonération.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-239, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la clarification de la délimitation entre dépenses éligibles et dépenses non éligibles au crédit d'impôt recherche.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-240, présenté par M. Marc, Mme Bricq, M. Raoul, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une amélioration des contrôles a priori et a posteriori du crédit impôt recherche.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-241, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre une réduction significative du coût des exemptions d'assiette en matière d'épargne salariale.
Il a été défendu.
L’amendement n° I-242, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de conformer le régime des dépenses fiscales aux orientations budgétaires fixées en Conseil des ministres le 29 septembre 2010, le Gouvernement met en œuvre la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des indemnités versées à l'occasion de ruptures du contrat de travail n'engageant pas de préjudice moral pour les salariés.
Il a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Je reprendrai brièvement les différents items qui ont été abordés.
Dans l’amendement n° I-231, il est question du régime de la micro-entreprise. Mme Bricq sait que nous avons pris l’initiative de réunir, au printemps dernier, une table ronde à ce sujet.
Les dispositions fiscales relatives à la micro-entreprise sont entrées en vigueur. Par ailleurs, le régime d’affiliation aux chambres des métiers a été précisé. On ne peut plus dire que ce dispositif, qui est une incitation à créer des entreprises, soit aujourd’hui aussi critiquable qu’il a pu l’être, du point de vue de certains professionnels plus anciens ou d’organisations représentatives, au début de l’existence du régime.
En outre, monsieur le président de la commission, une suggestion que nous avions faite à l’issue de la table ronde du printemps dernier a été mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 : il s’agit de l’obligation de déclaration du chiffre d’affaires, …
… même lorsque celui-ci est nul, et de la réduction de 26 à 24 mois de la durée du bénéfice du statut de micro-entrepreneur en cas d’inactivité.
L’amendement n° I-232 vise à intégrer l’ensemble des plus-values de cessions professionnelles dans l’assiette des cotisations sociales. Nous pouvons nous interroger à bon droit sur la vocation de ces plus-values à être intégrées dans une telle assiette. En effet, en vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, seuls les éléments de rémunération sont soumis à cotisation sociale. En l’espèce, il ne semble pas qu’il s’agisse vraiment d’éléments de rémunération.
L’amendement n° I-233 tend à limiter l’exonération des plus-values professionnelles des plus petites entreprises. Il semble inspiré, d’une certaine façon, de l’amendement Charasse – encore un absent qui nous manque ! –, célèbre dans les montages de leverage buy-out, le LBO, et qui tend à interdire la déductibilité des intérêts lors d’un rachat à soi-même. Je n’ai d’ailleurs pas bien saisi, à cet égard, où se situait l’optimisation que semble craindre Mme Bricq.
L’amendement n° I-234 vise au plafonnement de la déductibilité des intérêts d’emprunt. Nous avons évoqué ce point tout à l’heure : il s’agit de la question de la sous-capitalisation. L’amendement « anti-abus » que vous avez bien voulu adopter tout à l’heure, mes chers collègues, permet de traiter une question connexe, ce qui devrait être de nature à satisfaire Mme Bricq, au moins partiellement.
L’amendement n° I-235 a pour objet la suppression du crédit d’impôt sur les dividendes. Il est satisfait par l’article 4 du présent projet de loi de finances.
L’amendement n° I-237 tend au relèvement de 5 % à 20 % de la quote-part de frais et charges. J’avoue avoir de la peine à comprendre comment les frais et charges se rapportant à la gestion d’une participation pourraient atteindre 20 % dans une entreprise bien gérée. Ce relèvement ne me semble pas vraisemblable.
L’amendement n° I-238 a pour objet d’allonger la durée de détention des titres de participation conditionnant l’exonération des plus-values. Nous avons évoqué ce sujet très largement tout à l’heure.
L’amendement n° I-239 vise à clarifier les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles au crédit d’impôt recherche. Il serait bon que le Gouvernement nous présente les efforts qui sont faits en ce domaine, afin que cette distinction soit, pour nous, aussi claire que possible.
L’amendement n° I-240 tend à améliorer les contrôles a priori et a posteriori du crédit d’impôt recherche. Nous retrouverons cette question dans la suite de nos débats. Je suggère à mes collègues, en particulier à Nicole Bricq, de bien vouloir porter une appréciation positive sur l’amendement de la commission qui vise à rendre plus transparentes les dépenses de recherche des grands groupes.
L’amendement n° I-241 a pour objet de réduire significativement le coût des exemptions d’assiette en matière d’épargne salariale. À cet égard, des progrès ont été faits.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2007, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, et les abondements de l’employeur au plan d’épargne entreprise sont assujettis au forfait social. Celui-ci, comme cela était vraisemblable au départ, a été successivement augmenté à 4 %, puis à 6 % pour 2011. Si elle devait se poursuivre, une telle progression pourrait devenir un handicap pour les dispositifs d’épargne salariale et de participation au sein des entreprises.
L’amendement n° I-242 tend à réintégrer les indemnités de rupture dans l’assiette des cotisations sociales. Sur ce sujet aussi, des progrès ont été faits, au travers tant de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 que du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, lequel prévoit que, quelle que soit la nature de l’indemnité de rupture, elle soit assujettie normalement aux cotisations sociales pour la part qui excédera trois plafonds de la sécurité sociale.
Ma chère collègue, j’ai souhaité aborder, même brièvement, les questions de fond qui sous-tendent vos amendements. La commission n’a pas voulu s’en tenir à une approche purement juridique, car elle considère que tous ces sujets ont vocation à être traités dans le cadre de nos débats.
Cela étant dit, la forme de vos amendements est telle que je ne peux les approuver. J’émets donc un avis défavorable.
J’adopterai la démarche de Mme Bricq plutôt que celle de M. le rapporteur général, dont je partage par ailleurs l’avis. Je ne présenterai pas la position du Gouvernement sur tous les amendements ; je la développerai seulement s’agissant de l’amendement n° I-239, sur lequel M. Marini a souhaité obtenir des explications.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement clarifie la délimitation entre les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles au crédit d’impôt recherche. Une telle précision n’aurait pas de portée normative ; par conséquent, nous n’y sommes pas favorables. En tout cas, une telle disposition n’a pas sa place dans le projet de loi de finances.
Cela étant dit, je peux vous indiquer que la délimitation entre les dépenses éligibles et les dépenses non éligibles au crédit d’impôt recherche est dorénavant bien identifiée.
Le point de savoir si l’entreprise réalise ou non des opérations relevant de la recherche et développement constitue une question de fait qui nécessite une expertise approfondie au cas par cas. Des difficultés d’interprétation sont apparues, sur la base des multiples documents servant de référence à la mise en œuvre du crédit d’impôt recherche.
C’est pourquoi, dans son discours de clôture des États généraux de l’industrie, le Président de la République avait conclu à la nécessité de clarifier les conditions d’éligibilité des dépenses de recherche à ce crédit d’impôt, au moyen d’une harmonisation des définitions des opérations de recherche figurant dans lesdits documents. À cette fin, une mission a été confiée à un groupe de travail ad hoc, composé des différentes administrations en charge de ce dispositif, et dont la réflexion a déjà bien progressé sur différents points tels que l’état de l’art, la frontière du développement expérimental ou les éléments exclus du périmètre de la recherche et développement.
Bien que le Gouvernement émette un avis défavorable sur l’amendement n° I-239, au demeurant dépourvu de portée normative, j’espère avoir répondu aux demandes de précision formulées par M. le rapporteur général.
Pour le reste, je souhaiterais apporter trois éléments de réponse à la présentation générale qu’a faite Mme Bricq d’une position que l’on peut qualifier de politique, au sens noble du terme.
Premièrement, si tout le monde s’accorde en effet à reconnaître l’étroitesse de notre impôt sur les sociétés, il faut rappeler que son taux, fixé à 33, 3 %, est le plus élevé d’Europe. Je vous accorde toutefois que, si l’on opère une pondération entre l’assiette et le taux, nous nous situons davantage dans la moyenne européenne.
Deuxièmement, je voudrais rappeler ce chiffre trop souvent oublié : le taux de prélèvements obligatoires qui pèse sur les entreprises en France s’élève à 17, 4 %, contre 11, 7 % en moyenne dans l’Union européenne. Cela permet sans doute d’avoir une approche plus pondérée, pour ne pas dire plus modérée, de cette question.
Troisièmement, un volet du fameux chantier de la convergence franco-allemande que nous avons lancé portera, bien entendu, sur la fiscalité des entreprises.
Je voudrais tout d’abord remercier M. le rapporteur général de nous avoir répondu précisément, amendement par amendement, et le Gouvernement d’avoir affirmé sa volonté de clarifier la délimitation entre les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche et celles qui ne le sont pas.
Vous avez cité le Président de la République, monsieur le secrétaire d’État, mais, que je sache, sa parole n’a pas plus de valeur normative que celle de Mme Bricq ou des autres membres du groupe socialiste … §
En revanche, j’attends avec impatience le contre-rapport que Mme Parisot, la présidente du MEDEF, a annoncé après qu’elle eut réagi assez vivement au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. Il permettra d’engager un vrai débat public sur la fiscalité des entreprises, l’attractivité du territoire et, plus généralement, sur ce qui est bon ou pas pour notre compétitivité et nos finances publiques. Soyez sûrs que nous serons au rendez-vous de ce débat, rapport contre rapport, en espérant que nous pourrons à cette occasion dépasser le clivage droite-gauche.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Après l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-1. – I. – Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93 un régime différentiel de retraite, ou “retraite chapeau”, supérieur à 30 % de sa rémunération au titre de la dernière année de l’exercice de sa fonction. Les charges afférentes à ce dispositif ne sont pas déductibles au regard de l’impôt sur les sociétés.
« II. – Le présent article est réputé d’ordre public. »
L’amendement n° I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous attachons de l’importance à cet amendement, qui vise à éviter que le législateur ne se substitue à l’entreprise.
L’article 6 bis, issu de l’Assemblée nationale, tend à limiter le montant d’un avantage susceptible d’être apporté par l’entreprise à certains de ses salariés. Or il n’appartient pas à l’État, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale ou quasi-salariale des entreprises. C’est en vertu de ce principe que nous souhaitons supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 30 % de la dernière rémunération annuelle des retraites à prestations définies ou retraites chapeaux pouvant être accordées par une entreprise.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement pour trois raisons, dont l’une d’elles, que vous avez mentionnée, monsieur le rapporteur général, me paraît essentielle : il ne revient en effet pas à la loi de prévoir un tel plafond pour l’ensemble des sociétés privées – de façon relativement arbitraire au demeurant ! –, alors que la fixation des rémunérations relève des pouvoirs des conseils et des actionnaires. De surcroît, cet article n’a pas sa place dans le projet de loi de finances pour 2011 en ce qu’il vise à modifier des dispositions du code du commerce. Il n’appartient pas à la loi de se substituer à un mode décisionnel qui relève de l’entreprise.
En outre, les pouvoirs publics ont déjà mis en œuvre des mesures qui permettent de modérer les abus. Le régime fiscal des retraites chapeaux a déjà été alourdi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment pour les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, qui se voient appliquer un taux de taxation de 30 %. Un nouvel alourdissement est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin que les retraites chapeaux contribuent au financement du régime des retraites à hauteur d’une centaine de millions d’euros. Nous avons eu l’occasion – n’est-ce pas, M. Jégou ? – d’en parler lors du récent débat sur les retraites.
Il n’y a donc aucun laxisme de la part du Gouvernement, d’autant que le bénéficiaire, qui sera soumis à une nouvelle contribution salariale de 14 % s’ajoutant aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu déjà acquitté, verra sa taxation globale alourdie.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L’amendement est adopté.
En conséquence, l’article 6 bis est supprimé.
L’amendement n° I-43, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-323, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de sa rémunération
par les mots :
de son salaire soumis à cotisations sociales
Cet amendement n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-453, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 10 de la loi n° … du … 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-11-1.- Les rentes, versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11, sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire pour leur part qui excède 1000 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes. »
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement concerne les retraites d’entreprise, un terme que je préfère à celui de retraites chapeaux qui, outre sa connotation péjorative, me semble trop approximatif.
De nombreuses entreprises, en particulier les plus grandes d’entre elles, ont depuis longtemps passé des accords avec une très grande partie de leur personnel, y compris les agents de maîtrise et les cadres moyens. Il ne faut pas confondre les rémunérations qui en découlent avec celles qui sont l’apanage des mandataires sociaux et des cadres supérieurs. Or l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 vise à instituer une contribution sur ces retraites complémentaires.
Le dispositif initial du Gouvernement, même sensiblement amélioré par l’Assemblée nationale et le Sénat, et encore légèrement rectifié par la commission mixte paritaire – je parle sous le contrôle de Catherine Procaccia ! –, suscite un large émoi, que l’on peut comprendre.
En effet, des personnes dont les retraites sont liquidées, et qui ne disposeraient d’aucune marge de manœuvre leur permettant d’adapter leur niveau global de ressources, se retrouveraient brutalement soumises à une contribution importante de 14 % sur cet élément de leur rémunération, qui se trouve déjà assujetti à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Une fois l’ensemble des prélèvements acquittés, une retraite complémentaire d’un montant de 500 ou 700 euros – ce qui n’est pas rare ! – serait véritablement réduite à la portion congrue.
Ces régimes de retraite résultent des versements qui ont été réalisés, pendant la période d’activité, par les entreprises, mais aussi, dans certains cas, par les salariés eux-mêmes. S’il est compréhensible que l’on veuille rétrospectivement soumettre à une taxation au profit de la sécurité sociale des sommes qui y ont échappé pendant la période de constitution de ces avantages retraite, il n’en reste pas moins vrai que l’effet réel de cette taxation serait celui que je viens de décrire.
Cette mesure suscite donc un grand émoi, et nous sommes nombreux à considérer que, eu égard au nombre de personnes concernées, son rendement financier de 19 millions d’euros semble disproportionné.
C’est pourquoi cet amendement tend à modifier le régime social des retraites d’entreprise versées dans le cadre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire des régimes de retraite à prestations définies, conditionnant la constitution des droits à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise.
Il prévoit, d’une part, l’instauration d’un abattement de l’assiette de la nouvelle contribution créée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui serait fixé à 1000 euros par mois pour toutes les rentes et, d’autre part, l’application d’un taux unique de 14 % au-delà de 1000 euros.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La mesure adoptée par la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit d’exonérer de cette contribution toutes les retraites inférieures à 400 euros, d’appliquer un taux de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros, et un taux de 14 % pour celles qui dépassent 600 euros.
Si je comprends bien le sens de cet amendement, vous préconisez, monsieur le rapporteur général, de renoncer à tout taux progressif et de revenir sur une mesure que nous avons eu le plus grand mal à faire adopter par la commission mixte paritaire et qui, de surcroît, n’est pas encore définitivement adoptée par le Parlement.
Dans l’amendement que j’avais présenté avec plusieurs collègues, je m’étais fondée sur un montant qui correspondait au minimum vieillesse, et 1 000 euros par mois, c’est un montant supérieur à ce minimum.
Si le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-453, je ne voterai pas contre, mais je trouve que ce sont des sur-retraites par rapport à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Ne pas imposer du tout des sommes supérieures au minimum vieillesse et qui sont à un troisième niveau peut paraître quelque peu excessif.
Ce seuil de 1 000 euros est tout de même plus généreux que celui adopté au Sénat, c’est-à-dire 700 euros par mois.
On ne peut pas dire que ces retraites d’entreprise seront exemptes de tout prélèvement, puisqu’elles seront soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS !
Nous proposons que jusqu’à 1 000 euros, on ne paie rien et qu’au-delà, on s’acquitte de 14 %. Il y a donc une franchise de 1 000 euros. Cette proposition tient compte de ce que nous avons constaté, de l’émoi considérable manifesté par les retraités et les cadres retraités des grandes entreprises, qui ont considéré que ce nouveau prélèvement était véritablement spoliateur ; on ne peut pas, me semble-t-il, leur donner tort.
Certains pensent qu’au-delà de 3 000 euros, on est riche … On peut effectivement se référer à cette limite qu’un futur candidat – peut-être ! – à la candidature avait exprimée voilà quelques années, ce qu’il doit d’ailleurs regretter aujourd’hui.
Mes chers collègues, il faut dans ce domaine faire preuve de modération. Je peux porter témoignage, en tant qu’élu d’une région où le groupe Saint-Gobain est très présent, que tous les anciens personnels, blanchis sous le harnais de l’entreprise, les retraités, les agents de maîtrise, bénéficient d’une retraite d’entreprise. Dès lors, taxer ces retraités à 14 %, en plus des impôts et de la CSG qu’ils doivent acquitter, ne semble vraiment pas très équitable.
Nous nous sommes efforcés de soutenir ce que la commission des affaires sociales avait décidé avec beaucoup de mérite, mais en allant un peu plus loin.
Les choses progressent ! En effet, l’amendement avait été voté contre l’avis du Gouvernement. Grâce à vous, madame Procaccia, nous avons pu avancer, être encore plus convaincants. La preuve en est que le Gouvernement vient d’exprimer un avis de sagesse.
Je suis assez étonnée d’entendre de tels propos si peu de temps après le débat sur les retraites, au cours duquel nous avons eu tant de mal à faire entendre la voix des milliers de salariés qui, avec les nouveaux régimes de retraite, verront leurs pensions baisser de façon très importante.
Je pense, en particulier, à ceux dont les revenus sont moyens ou modestes. Intervenir de nouveau sur ce sujet, alors que l’on a précédemment supprimé l’amendement de l’Assemblée nationale qui visait à introduire un peu plus de rigueur, cela passe la décence !
Point trop n’en faut, monsieur le rapporteur général ! Vous parlez d’un émoi considérable. Or, pour reprendre les mots de Mme Procaccia, il s’agit de « super-retraites », et non de la retraite de base ou de la retraite complémentaire.
Il s’agit des retraites d’entreprise, prévues par les accords d’entreprise !
C’est le « troisième étage de la fusée », comme vous aimez à le dire.
Je comprends que vous vouliez satisfaire une partie de votre clientèle électorale, mais n’en rajoutez pas : nous parlons de super-retraites ! Je ne dis pas que ces personnes sont forcément riches, mais quand on a encore à l’esprit le débat des dernières semaines sur les retraites, …
Je ne reviendrai pas sur l’avis de sagesse exprimé par le Gouvernement sur cet amendement n° I-453 rectifié. Je ne vais pas non plus rouvrir le débat qui, pendant trois semaines, nous a donné l’occasion, avec Éric Woerth, d’expliquer que cette loi portant réforme des retraites permettra de sauver notre système de retraite par répartition. Permettez-moi de dire une seule chose, et j’en resterai là : si le Gouvernement a proposé ce texte, c’est justement parce qu’il ne voulait pas baisser le montant des pensions.
Si l’on examine la réalité avec un peu de recul, on constate que la seule mesure aboutissant à une augmentation des prélèvements était celle, préconisée par l’opposition, consistant à trouver l’équivalent de 35 milliards d’euros sous forme d’impôts et de taxes.
Mme Nicole Bricq s’exclame.
Je tiens à rétablir certaines vérités. Le texte que nous avons défendu avait deux objectifs : le premier, c’était de ne pas baisser les pensions, …
… et le second, c’était d’éviter qu’un nouveau système d’imposition ne s’ajoute aux impôts existants, comme vous le préconisiez.
Par ailleurs, concernant l’amendement n° I-453, j’accepte de lever le gage.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6 bis.
Après le même article L. 225-185, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225 -185 -2. – I. – Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93 une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d’un salarié prévue par les accords d’entreprise, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi. Cette indemnité n’est pas déductible au regard de l’impôt sur les sociétés.
« II. – Le présent article est réputé d’ordre public. »
L’amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Comme dans l’amendement n° I-8, il s’agit d’éviter que le code de commerce ne soit modifié par la loi de finances et que le législateur ne prétende décider de la politique salariale à la place des entreprises.
Pour les raisons invoquées à l’amendement précédent, j’émets un avis favorable.
L’amendement est adopté.
En conséquence, l’article 6 ter est supprimé.
L’amendement n° I-44, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
deux fois
Cet amendement n’a plus d’objet.
Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ». –
Adopté.
L’article 39 ter du même code est abrogé.
L’amendement n° I-49 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, M. Biwer, Mme B. Dupont, M. César et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Le dispositif de la provision pour reconstitution des gisements permet aux sociétés pétrolières de déduire de leurs bénéfices des sommes qui devront être réemployées dans un délai de deux ans pour rechercher de nouveaux gisements, acquérir des participations, ou valoriser des gisements déjà mis à jour.
Le dispositif ne constitue en rien une niche fiscale exonérant d’impôt les sociétés de façon définitive. Cet outil est essentiel au regard de la nature des nouveaux acteurs de l’exploration pétrolière nationale, sociétés de petite taille qui se sont substituées à la plupart des grandes sociétés internationales qui opéraient sur le sol français.
La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l’activité de recherche et de production pétrolières assurée, pour la plus large part, par des entreprises de petite taille, qui seraient ainsi pénalisées pour réaliser de nouvelles découvertes d’hydrocarbures en France. Elle serait de nature à affecter les ressources fiscales de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que l’emploi dans les zones concernées.
Il est donc proposé, afin de maintenir l’attractivité du domaine minier français, de conserver le régime de la provision pour reconstitution des gisements, qui ne constitue qu’un différé d’intégration dans le résultat imposable des sociétés, et donc de supprimer cet article.
Quand elle examine cette question, la commission est un peu partagée.
En effet, d’un côté, la provision pour reconstitution des gisements, la PRG, est un régime qui fut assez exceptionnel autrefois, du fait de son importance économique. Aujourd’hui, son coût est de l’ordre de 20 millions d’euros, ce qui n’est pas rien, mais elle ne profite plus qu’à une seule entreprise, québécoise, qui prospecte sur le territoire métropolitain, en particulier en Gironde ; c’est sans doute ce qui a attiré l’attention de notre excellente collègue Marie-Hélène Des Esgaulx.
Il nous serait utile, monsieur le secrétaire d’État, de connaître votre analyse. En effet, si le régime de la PRG est définitivement supprimé, comment la transition sera-t-elle assurée pour cette société ? En effet, la reprise de la provision qui doit être effectuée dans les deux ans ne pourra pas être compensée par de nouveaux passages de provision.
J’avoue ne pas comprendre comment, sur le plan technique, une entreprise encore active en matière de prospection peut sortir du régime de la PRG. Ce doute nous ferait plutôt pencher en faveur de l’amendement…
La commission a décidé de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.
Nous ne sommes donc guère avancés…
Madame la sénatrice, vous proposez de restaurer le régime de la PRG, supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale.
Ce dispositif, qui constitue un mécanisme de provision spécial, dérogatoire du droit commun, a un coût budgétaire, selon mes informations, non pas de 20 millions d’euros, monsieur le rapporteur général, mais de 11 millions d’euros. Il faut donc relativiser les choses.
Cette provision était destinée, à l’origine, à favoriser l’exploration pétrolière et gazière sur le territoire français. Il nous faut reconnaître qu’elle n’a aujourd’hui qu’un intérêt assez limité, car la production française d’hydrocarbures ne représente qu’une part très faible de la consommation nationale : environ 1 % pour le pétrole et 3 % pour le gaz.
Des raisons d’ordre économique, liées au très faible taux de succès de l’exploration sur le territoire national et à la dégradation de la rentabilité due à la petite taille des gisements, expliquent cette situation.
Il est vrai que le Gouvernement ne souhaite pas que la suppression de ce dispositif aboutisse à fragiliser les quelques entreprises – peut-être suis-je un peu optimiste ? –, de taille relativement modeste, qui œuvrent dans ce secteur d’activité.
Le Gouvernement émet plutôt un avis favorable, à moins que cela ne heurte le président de la commission des finances et le rapporteur général.
J’ai bien entendu les arguments qui ont été avancés aussi bien par notre collègue Colette Mélot, M. le rapporteur général que par M. le secrétaire d’État. Toutefois, il ne me semble pas indécent d’avoir pour objectif de faire disparaître du code général des impôts cette disposition tout à fait dérogatoire.
Peut-être pourrions-nous convenir de trouver, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, un mécanisme de transition – je ne sais pas du tout lequel ! – susceptible de ne pas pénaliser les entreprises concernées.
Certes, la provision pour reconstitution des gisements doit être activée deux ans après sa constitution, et ce qui a été mis en provision doit être affecté à son objet. Mais il serait convenable de dire, dès maintenant, que la constitution de telles provisions ne sera plus déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir de 2011.
Aussi serai-je tenté de voter cet amendement, à charge pour nous d’élaborer un texte adéquat d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
L’amendement est adopté.
Au I de l’article 220 undecies du même code, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ». –
Adopté.
L’amendement n° I-371, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 6 sexies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 32 750 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 euros et 250 000 000 euros » ;
« 110 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 250 000 000 euros et 500 000 000 euros » ;
« 200 000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est supérieur ou égal à 500 000 000 euros ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
À la fin du II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-35 est présenté par MM. Houel, Beaumont, Bécot et P. Dominati, Mlle Joissains et MM. Fouché et Revet.
L’amendement n° I-116 est présenté par Mmes Sittler et Bruguière, MM. Gilles, Magras, Lefèvre, Milon, Braye, Leleux, Grignon, Cornu et Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I-35 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l’amendement n° I-116.
Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances de 2009 prévoyait la suppression totale de l’IFA, l’imposition forfaitaire annuelle, à compter du 1er janvier 2011.
En effet, sur le plan économique, l’IFA est prélevée même lorsque les entreprises assujetties sont en déficit. Cet impôt constitue, par conséquent, un frein au développement des sociétés et à leur compétitivité.
La suppression de cet impôt est désormais remise en cause par l’article 6 septies du projet de loi de finances pour 2011, qui proroge l’IFA jusqu’en 2014. Adopter une telle disposition reviendrait à adresser un signal très négatif aux chefs d’entreprise, et ce d’autant plus que les effets de la crise se font encore sentir. J’ai d’ailleurs lu aujourd’hui dans les Dernières Nouvelles d’Alsace que la reprise économique était vacillante.
Aussi le présent amendement vise-t-il à maintenir la suppression initialement prévue en 2011.
En vertu de la disposition adoptée en 2008, l’imposition forfaitaire annuelle devait en effet disparaître progressivement. C’est chose faite pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises, car ce plafond équivaut tout de même à 100 millions de francs !
Au 1er janvier 2011, l’IFA devait disparaître définitivement pour les quelque 22 500 entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 15 millions d’euros. Mais la réforme de la taxe professionnelle, qui est de nature à alléger les charges d’une grande partie de ces entreprises – c’est du moins ce que l’on peut supposer ! –, est passée par là.
En outre, ces entreprises ont bénéficié, au travers du plan de relance, de dispositions favorables à leur trésorerie, qui ne peuvent être considérées pour négligeables.
En reportant la suppression définitive de l’IFA à 2014, notre collègue député Gilles Carrez demande, il est vrai, un effort à ces entreprises par rapport au calendrier prévu initialement. Toutefois, on ne leur demande rien de plus qu’actuellement ; c’est simplement la sortie de ce dispositif qui est un peu plus lente que prévu.
Ce sacrifice, ou plutôt la renonciation provisoire à cet avantage promis, représente certes un effort, mais nous sommes dans une période où les efforts doivent être largement répartis. En l’espèce, l’enjeu est de 434 millions d’euros. Nous ne pouvons pas être aussi souples que nous l’avons été à l’égard des mesures relatives aux retraites d’entreprise ou à la PRG, qui correspondent, pour chacune d’entre elles, à une dizaine de millions d’euros.
Afin de préserver les recettes de l’État, la commission des finances souhaite s’en tenir à la position de l’Assemblée nationale et se voit malheureusement contrainte de vous demander, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement, que vous avez défendu avec conviction.
Dès lors que le Gouvernement a exprimé un avis de sagesse, je préfère maintenir mon amendement, madame la présidente, pour le bien-être des entreprises, car elles sont toujours confrontées à la crise économique qui sévit actuellement en France et ailleurs.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.
L’article 6 septies est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 22 novembre 2010, à dix heures, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (n° 110, 2010-2011). Suite de l’examen des articles de la première partie.
Rapport (n° 111, 2010-2011) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
