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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 229
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-229, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
