Intervention de Georges Tron

Madame la sénatrice, vous considérez que ce dispositif dérogatoire, dont vous avez rappelé à juste titre qu’il avait été mis en place il y a longtemps de cela, en 1965, présente un coût élevé et que son utilité économique n’est pas démontrée aujourd’hui.

Je ferai quatre remarques assez succinctes.

Premièrement, le bénéfice de ce régime est subordonné à un agrément du ministre de l’économie et des finances pris après l’avis du comité des investissements à caractère économique et social. De fait, il est procédé en amont à une expertise considérable.

Deuxièmement, cet agrément est attribué après que l’expertise approfondie de chaque société candidate ait permis de porter une attention toute particulière aux contreparties – j’y insiste – qui sont proposées en termes d’emploi et d’implantation ou de maintien d’activités en France. Le régime n’est donc pas accordé de façon abstraite et sans que des engagements réciproques aient été pris.

Troisièmement, l’agrément est accordé pour une durée de cinq ans, comme vous le savez, madame la sénatrice. Il est renouvelable par périodes de trois ans à l’issue de ce délai, ce qui assure à la fois la stabilité de ce dispositif et la pérennité des engagements.

Quatrièmement, ce régime est véritablement attractif, et pas seulement pour les grandes entreprises que vous avez citées. Certains renouvellements sont demandés au titre des agréments par de petits groupes, ce qui semble montrer que ce régime fiscal est bien adapté et permet aux sociétés concernées de se déployer à l’international.

Je le répète, ce dispositif est bien contrôlé, semble assez sûr et permet à des entreprises qui ne sont pas forcément de grands groupes de développer leurs activités. Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, je me place dans le sillage de M. le rapporteur général et vous prie d’avoir l’obligeance de retirer cet amendement, faute de quoi je demanderais son rejet.