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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 6
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour l’application du 1, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur. »
La parole est à M. le rapporteur général.
