Intervention de Philippe Marini

Voici le deuxième amendement de la série « anti-abus » relative à l’impôt sur les sociétés.

Nous avons effleuré ce sujet tout à l’heure avec M. le secrétaire d’État : il s’agit de prévenir le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des groupes, qui, dans son état actuel, ne limite la déduction des bénéfices qu’aux seuls intérêts versés à des sociétés du groupe.

Or il arrive que l’on puisse substituer à un prêt intragroupe un emprunt qui est souscrit auprès d’une banque extérieure mais garanti par une société du groupe. Les intérêts versés par l’emprunteur au sein de ce dernier échappent alors aux limites de déduction.

Notre proposition s’inspire d’un régime qui existe, notamment, aux États-Unis. Nous suggérons d’étendre le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation aux prêts consentis hors du groupe, mais garantis ou cautionnés par une société appartenant à ce dernier, quelle que soit la nature juridique de la sûreté – personnelle ou réelle – dont il s’agit.