Intervention de Georges Tron

Monsieur le rapporteur général, comme vous l’avez très justement rappelé, les dispositions de l’amendement n° I-6 que vous avez déposé, et je vous en remercie d'ailleurs, doivent mettre fin aux pratiques abusives actuelles. Celles-ci, que vous avez bien décrites, consistent à contourner le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation en assimilant tout simplement aux prêts intragroupe visés par ce mécanisme des prêts externes qui sont garantis par des entreprises liées.

Si j’ai bien compris, votre proposition vise des garanties qui peuvent prendre diverses formes, mais seulement celles qui ont pour objet le remboursement de ces prêts.

Économiquement, les prêts s’apparentent en effet à des prêts intragroupe ; le Gouvernement partage pleinement votre volonté de les faire désormais tout simplement entrer dans le champ de ce dispositif. Toutefois, monsieur le rapporteur général, si nous vous suivons tout à fait sur ce point, quelques aménagements pourraient être apportés à cette mesure anti-abus, me semble-t-il. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

En premier lieu, il conviendrait de recentrer le dispositif sur son objectif et donc d’exclure du champ de cette mesure les financements purement externes qui sont, d'une part, les émissions d’obligations publiques et, d'autre part, les dettes renégociées à l’occasion d’un changement de contrôle du groupe.

Par ailleurs, les prêts externes garantis par un nantissement de titres de l’entreprise emprunteuse devraient également être exclus dès lors que la sûreté conduit à une situation identique à celle d’un prêt accordé moyennant le gage ou l’hypothèque des actifs de l’entreprise emprunteuse elle-même.

En second lieu, pour clarifier la mesure, il nous semblerait préférable, d'une part, de figer la valeur garantie dans le cadre d’une sûreté réelle à la valeur du bien à la date de l’octroi de cette sûreté, afin d’éviter toute difficulté ultérieure de valorisation, et, d'autre part, d’indiquer qu’en cas de prêt partiellement garanti seule la partie garantie du prêt entre dans le champ de la mesure anti-abus.

En troisième lieu, et enfin, si vous en étiez d'accord, monsieur le rapporteur général, nous pourrions fixer l’entrée en vigueur de la mesure aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’ensemble de ces adaptations sont reprises dans le sous-amendement que je soumets à l’attention de votre assemblée.