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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 447
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° I-447, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3 de l'amendement n° I-6
Après le mot :
sûreté
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l’engagement est garanti telle par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase.
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 3 s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
