Intervention de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le secrétaire d'État, en vous écoutant défendre votre sous-amendement, je vérifiais qu’il était bien quasiment identique à celui que j’ai déposé. En effet, ma proposition tend à recentrer le dispositif proposé, à viser les sûretés portant sur des actifs liquides – liquidités en caisse, parts d’OPCVM, c'est-à-dire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières, monétaires – qui auraient pu donner lieu à un prêt appelé dans le jargon financier « back to back », enfin à calibrer la contamination du prêt bancaire en fonction du montant octroyé en garantie.

Par ailleurs, le présent sous-amendement a pour objet de créer une exception à l'application des limitations de l'article 212-II. Il s'agit du cas où les sommes mises à disposition du débiteur par un tiers sont en totalité ou en partie prêtées de nouveau par le débiteur à une société du groupe qui consent dans ce cadre des sûretés au bénéfice, éventuellement direct, de ce tiers et à hauteur du montant emprunté auprès du débiteur.

Enfin, la date du 1er janvier 2011 est elle aussi ciblée au travers de ce texte.

Sans outrepasser ma condition, je coprésente donc ce sous-amendement avec vous, monsieur le secrétaire d'État. §