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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6, amendement 463
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° I-463, présenté par MM. du Luart et P. Dominati, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 3 de l'amendement n° I-6
I. - Après les mots :
garanti par une sûreté
Insérer les mots :
portant sur des liquidités ou des instruments de trésorerie
II. - Après les mots :
dont l'engagement est garanti par une
insérer le mot :
telle
III. - Compléter la fin de cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, à concurrence du rapport entre la valeur, à la date d'octroi de la sûreté, des biens donnés en garantie et des sommes laissées ou mises à disposition. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la sûreté accordée par une entreprise liée trouve son origine dans un emprunt contracté directement ou indirectement par cette même entreprise auprès du débiteur et financé par les sommes laissées ou mises à disposition visées dans la première phrase
B. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
