Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement est proposé par notre collègue François Rebsamen, qui y est très attaché et qui a convaincu les autres membres du groupe socialiste, notamment ceux qui sont également membres de la commission des finances, de le suivre dans cette voie.

Notre collègue propose de moduler le taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé.

Nous avions déjà déposé un amendement analogue. On nous avait alors soutenu qu’une telle disposition était techniquement difficile à mettre en œuvre. Ce n’est pas tout à fait vrai, car la distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est pratiquée par certains de nos voisins européens.

L’intérêt de ce dispositif est de répondre à un problème tout à fait récurrent dans notre économie, à savoir le manque de capital des PME. Une incitation fiscale au réinvestissement des bénéfices serait peut-être un bon moyen, pas forcément très spectaculaire, mais en tout cas régulier, pour remédier à ce mal français.

En effet, l’État est intervenu pour renforcer les capitaux propres des PME, soit directement, soit par l’intermédiaire de fonds d’investissement ou de banques publiques ; OSEO est par exemple considéré comme l’organisme le plus à même de renforcer les fonds propres des PME non cotées.

Par ailleurs, des dispositifs fiscaux ont été mis en place pour inciter les particuliers à investir dans les fonds propres des petites entreprises. Nous serons amenés à aborder de nouveau ce sujet lundi prochain, à propos de l’investissement « ISF-PME ».

Certes, cette stratégie, utilisée depuis plusieurs années, a permis de faire de la France le quatrième marché mondial pour les capitaux investis et les fonds empruntés et le deuxième marché européen des LBO en termes de volume, mais force est de constater qu’elle n’a pas été suffisante pour entraîner une augmentation des fonds propres des sociétés nouvelles, en croissance, comme on dit.

Un tel afflux de capital investissement a bien plus profité aux cessions et aux successions qu’à la création et au développement des entreprises. C’est pourquoi le dispositif actuel de l’impôt sur les sociétés encourage finalement les entreprises à la sous-capitalisation, les entrepreneurs ayant intérêt à ne pas réinvestir les bénéfices et à s’endetter afin de réduire l’assiette de leur impôt sur les sociétés. Ce système fiscal les pousse à choisir l’endettement !

La redéfinition de l’impôt sur les sociétés devrait être le moyen de répondre au manque de fonds propres. C’est pourquoi nous proposons une piste de réforme, laquelle devrait être au moins expertisée par le Gouvernement.

Une telle disposition réduirait le coût de constitution des fonds propres et permettrait d’éviter les effets pervers induits par l’ouverture d’un guichet de distribution de capital.

Il est également souhaitable que le renforcement des fonds propres soit endogène, car ce sont les chefs d’entreprise qui sont les plus à même de choisir le moment opportun et le montant à affecter pour la consolidation de leur entreprise.