Intervention de Philippe Marini

Nicole Bricq ne m’en voudra pas de rappeler notre opposition de fond sur ce sujet, qui revient dans chaque discussion budgétaire.

Au demeurant, avant 2002, le gouvernement de l’époque avait suscité un débat sur ce thème et nous avions observé que cette idée apparemment séduisante – le secrétaire d’État Georges Tron s’en souvient, puisqu’il était alors à la commission des finances de l’Assemblée nationale – soulevait des impossibilités.

Concernant tout d’abord les sociétés cotées, il est tout à fait clair qu’un tel dispositif, qui influe sur les distributions de dividendes, ne pourrait pas être pratiqué par de grandes sociétés internationales régies par le droit français et cotées à Paris sans que ces dernières se déconsidèrent par rapport à leurs analystes et à l’environnement financier international.

Au surplus, sans doute vaut-il mieux faire confiance aux organes sociaux pour définir la juste part à mettre en réserve et celle qu’il convient de distribuer aux actionnaires, dont la confiance est nécessaire.

Permettez-moi d’évoquer brièvement une petite histoire. Il y avait autrefois, dans le domaine de la sidérurgie, une très belle entreprise d’origine française qui, par des fusions successives, est devenue Arcelor. Cette entreprise a été sur le plan technique un succès total dont nous pouvions nous enorgueillir. Toutefois, on pouvait émettre une toute petite réserve à son égard : les dirigeants, dont les qualités étaient très grandes et qui, en général, étaient issus d’un très grand corps de l’État, ne portaient peut-être pas toute l’attention qu’il fallait à leurs actionnaires. Ce qui devait se produire se produisit : aujourd'hui, on ne parle plus d’Arcelor mais d’ArcelorMittal.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-227.