Intervention de Nicole Bricq

M. le rapporteur général a raison sur un point : ce n’est pas la première fois que nous revenons sur ce sujet. Une proposition de loi du groupe socialiste déposée par notre collègue François Rebsamen a même été débattue dans le cadre d’une journée mensuelle réservée aux groupes politiques d’opposition et minoritaires.

Peut-être faut-il à un moment donné clore le débat s’il n’y a aucune réceptivité ni de la part du rapporteur général ni de la part du Gouvernement et de ses services.

Je voudrais néanmoins revenir sur l’échange qui a eu lieu lors de la discussion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009. Le ministre du budget, à l’époque M. Éric Woerth, nous avait dit que ce débat méritait d’être approfondi. Il s’était engagé à interroger le Trésor, plus précisément la Direction de la législation fiscale, afin qu’une expertise soit menée sur le sujet et nous avait fixé rendez-vous au projet de loi de finances pour 2010.

Or nous examinons actuellement le projet de loi de finances pour 2011 et nous n’avons pas de retour sur un sujet qui, je le pense, mériterait au moins une expertise. La porte est fermée, peut-être un jour s’ouvrira-t-elle. Pour l’heure, concernant cette proposition, nous nous y tenons.