Intervention de Bernard Vera

Avec cet amendement, il s’agit de modifier de manière non négligeable la fiscalité des entreprises en mettant en place un taux unique d’imposition des plus-values de cession d’actifs, qu’il s’agisse de biens, de matériels, de brevets, d’éléments immatériels du patrimoine de l’entreprise ou d’actifs financiers purs.

Une telle mesure permettrait de promouvoir l’équité entre les entreprises, puisqu’elle améliore singulièrement la lisibilité d’un dispositif qui, au fil du temps, s’est profondément technicisé, au point que l’on peut dire, sans trop se tromper, qu’il existe aujourd’hui une lecture possible de la législation relative à l’impôt sur les sociétés pour chaque entreprise, car il est possible de jouer sur les principes et dérogations de l’article 219 du code général des impôts ou sur les autres dispositions correctrices de l’impôt.

Par ailleurs, il s’agirait également d’une mesure de rendement puisque les plus-values perçues par les entreprises se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards d’euros et qu’une progression du moindre point de l’imposition est donc génératrice de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes nouvelles.

Notons enfin que la mesure que nous préconisons est en cohérence avec celle que nous avons proposée précédemment sur la fiscalité des plus-values des particuliers. Il n’est en effet pas justifié que seuls les particuliers soient mis à contribution pour rétablir l’équilibre des comptes publics. Il nous semble logique qu’un effort particulier soit demandé aux entreprises.