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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 19 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 6
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Ce taux d’imposition comporte deux niveaux.
Cela vient d’être rappelé, les taux réduits s’appliquent en particulier à des éléments d’actifs immatériels, à des inventions brevetables, au produit net de concession des brevets, à certains procédés de fabrication industrielle par exemple. Sont soumis au taux de droit commun, qui est plus élevé, les titres de société à prépondérance immobilière non cotée, les titres de placement de façon générale, les titres de sociétés établies dans des États et territoires non coopératifs : tous ces éléments sont exclus du régime des plus-values à long terme.
Monsieur Vera, suivre vos préconisations serait une bien mauvaise idée : cela constituerait un élément négatif pour la propriété industrielle française et inciterait moins à la cession de brevets. En d’autres termes, cela irait à l’encontre de la politique conduite en ce domaine.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle demanderait son rejet.
