Intervention de Georges Tron

Le Gouvernement fait siens les arguments développés par le rapporteur général.

Je rappelle que ce régime fiscal a été adopté en 2004, à la suite de la recommandation du Conseil des impôts. Il préconisait d’adopter cette mesure « afin de rendre la France aussi attractive que ses partenaires européens », pour reprendre les termes mêmes du rapport de cette instance. Le Conseil des impôts jugeait le régime en vigueur pénalisant pour la France, pour ses entreprises et donc pour l’emploi. Il rejoignait ainsi le constat que dressait déjà le rapporteur général de la commission des finances du Sénat et qui vient d’être rappelé à l’instant, à savoir que la France était le dernier pays d’Europe à imposer les plus-values de cession de participations et qu’il en résultait inévitablement un handicap de compétitivité.

Je n’entrerai pas dans le détail d’un débat qui a été ouvert maintes fois et sur lequel on peut parler pendant longtemps. Je formulerai simplement deux observations.

En premier lieu, sur le fond, nous sommes tous, vous comme nous, pour la compétitivité, donc pour l’emploi. Par conséquent, nous savons que la situation antérieure à 2004 était pénalisante pour notre pays.

En second lieu, et c’est une précision technique, cette année a eu lieu une révision des bases à partir desquelles ces évaluations ont été réalisées, de telle sorte que celles-ci soient plus justes et plus inattaquables. Je me permets de le souligner, nul n’étant parfait, il y avait matière à corriger ce qui parfois était imparfait ! §