Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit d’un sujet qui alimente le débat entre la droite et la gauche et qui tourne parfois à la polémique.

Ce qui est sûr, c’est que cette mesure a été mal évaluée au moment de sa mise en place.

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : il ne faut pas être dans le fantasme. Compte tenu du taux réel de l’impôt sur les sociétés, cette mesure ne représente pas 33, 4 %. D’après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les dernières estimations montrent que son coût serait de 6 milliards d'euros en 2009 et son coût cumulé compris entre 9 milliards et 10 milliards d'euros en 2008 et 2009. Certes, nous sommes loin des 22 milliards d'euros évoqués, mais 10 milliards d'euros, ce n’est pas rien ! Ou alors le Conseil des prélèvements obligatoires nous raconte des histoires... Mais je ne crois pas que ce soit le cas.

Du reste, le Conseil des prélèvements obligatoires ne recommande pas de remettre en cause cette disposition, car nous sommes dans un contexte de concurrence internationale et nous avons certainement intérêt à avoir des holdings sur notre territoire. Toutefois, il propose des aménagements, que nous avons repris dans une série d’amendements que nous présenterons tout à l’heure. Ce régime étant devenu le régime de droit commun des grands groupes, c’est tout de même un point important.

Par ailleurs, je note que l’impact économique de cette mesure n’a jamais vraiment été évalué.